Vertaling van "Programme d'amnistie et de rappel des armes à feu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'amnistie et de rappel des armes à feu
Amnesty/Recall Program

mois d'amnistie et de rappel des armes à feu
amnesty recall month

Décret d'amnistie visant les armes à feu, les armes prohibées autres que les armes à feu et les substances explosives
Firearms, Prohibited Weapons other than Firearms, or Explosive Substances Amnesty Period Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
29. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

32. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
32. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

Ce centre regrouperait: 1) le point de contact «voyageurs» d'Europol pour les combattants terroristes étrangers et les réseaux terroristes connexes, 2) le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), 3) FIU.NET, le réseau informatique décentralisé des cellules de renseignement financier («Financial Intelligence Units»), qui sera intégré à Europol en 2016, et 4) les capacités actuelles d'Europol en matière d'armes à feu et d'engins explosifs.
The Centre would include (1) Europol’s Focal Point Travellers on foreign terrorist fighters and related terrorist networks, (2) the EU-US Terrorist Financing Tracking Programme (TFTP), (3) FIU.NET, the decentralised computer network supporting Financial Intelligence Units, which will be embedded in Europol in 2016, and (4) Europol’s existing capabilities on firearms and explosive devices.

12. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;
12. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials state that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;

2. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;
2. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials provide that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;

Il convient cependant de rappeler que, depuis son amendement par la directive 2008/51/CE, la directive régit déjà les répliques transformables en armes à feu. Il s'agit de certains pistolets d'alarme (ou de certaines répliques destinées simplement à tirer à blanc) qui présentent, de par leur apparence et leurs procédés de fabrication, un degré de similarité avec une arme à feu tel que toutes les prescriptions de la directive (marquage, traçabilité, registre des armes à feu en particulier) s'appliquent sans difficulté.[9]
However, it should be remembered that, since its amendment by Directive 2008/51/EC, the Directive already applies to replicas which can be converted into firearms, namely certain alarm guns (or certain replicas intended simply to shoot blanks) which, due to their appearance and how they were produced, are so similar to a firearm that all the requirements of the Directive (marking, traceability, firearms register in particular) are easily applicable[9].

7.3. Il est rappelé dans les réponses qu’un objet constituant une imitation réaliste d’une arme à feu (arme factice imitant un pistolet ou revolver) peut avoir un effet intimidant et être utilisé dans le contexte d’un méfait.
7.3. The replies point out that an object which is a realistic imitation of a firearm (fake weapon imitating a pistol or revolver) can be intimidating and be used to commit an offence.

3.6. Enfin, il est à rappeler qu’une directive spécifique clarifie la distinction qui doit être opérée entre une « réplique » d’arme à feu et un jouet.
3.6. Lastly, it must be pointed out that a specific Directive clarifies the distinction which must be made between a "replica" firearm and a toy.

continuent à soutenir le Programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ainsi que les négociations relatives au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 31 mai 2001.
continue to support the UN Programme of Action on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects as well as the negotiations of the Protocol Against the Illicit Manufacturing and Trafficking in Firearms, their Parts and Components and Ammunition, supplementing the UN Convention against Transnational Organised Crime, adopted by the UN General Assembly on 31 May 2001.