Traduction de «Programme d'aliénation des ouvrages maritimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'aliénation des ouvrages maritimes
Marine Disposal Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces fonds seront utilisés pour un programme exhaustif de travaux de réparation, de réfection et de remplacement de composantes des 20 ouvrages de génie majeurs, ainsi que pour 68 quais et de biens maritimes que nous avons partout au Canada.
These funds are to be used for a comprehensive program of repairs, rehabilitation, and replacement of components of the 20 major engineering assets, as well as 68 wharves and marine assets that we own across Canada.

Il y a des foyers de prospérité dans les provinces maritimes. Ma propre région, Moncton—Riverview—Dieppe, présente un taux de chômage inférieur à 9 p. 100 et une croissance démographique supérieure à 4 p. 100. L'éminent universitaire Donald Savoie, dans son plus récent ouvrage intitulé Visiting Grandchildren: Economic Development in the Maritimes, indique que, en tant que région, le Canada atlantique se rapproche tellement des autres régions pour ce qui est de l'échelle de cotisation à l'assurance-emploi qu'il est possible de parler intelligemment des cotisations et des programmes de l'assurance-emploi.
Eminent scholar Donald Savoie, in his most recent book, Visiting Grandchildren: Economic Development in the Maritimes, indicates that as a region Atlantic Canada is catching up on the EI contribution scale, to the point where we can talk intelligently about contributions, that is, premiums, and the draw-down, that is, programs, of EI. This bill is precisely about that paradigm and that debate.

Ce projet de loi a pour buts, premièrement, de concentrer l'attention fédérale sur les installations maritimes nationales et les installations maritimes dans les régions reculées; deuxièmement, de faire en sorte que les décisions soient prises à un niveau plus proche des utilisateurs et des collectivités locales; troisièmement, de doter les principaux ports des outils dont ils ont besoin pour fonctionner efficacement commercialement, en réduisant la paperasserie et en uniformisant les règles du jeu et, quatrièmement, de fonctionner de concert avec le programme établi en ce qui concerne l'aliénation des ports locaux et régionaux, qui prévoit un fonds de 125 millions de dollars pour adapter les installations aux normes avant leur cession.
The bill sets out to do the following things. First, to focus federal attention on national level and remote area marine facilities; second, to bring major marine decisions closer to users and to local communities; third, to provide major ports with the tools that they need to operate commercially and efficiently, both by cutting red tape and by creating a level playing field; and, fourth, to work in conjunction with the program established for divestiture of local and regional ports, including a $125-million ports divestiture fund to bring the condition of facilities up to standards prior to transfer.

– Que l’article 98 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 58, de ce qui suit : « 98 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l'aménagement et de l'utilisation de la voie maritime et des immeubles ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche : a) la navigation et l'usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement; b) l'usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l'interdiction de l'équipement, de bâtiments, d'ouvrages ou d'activités; c) l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation de navires ou de toutes parties s'en étant détachées, de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres choses qui gênent la navigation dans la voie maritime, et le recouvrement des coûts afférents; d) le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes et des biens dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; e) la réglementation des personnes, des véhicules et des aéronefs dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; f) la réglementation — y compris l'interdiction — de l'excavation, de l'enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité de la voie maritime ou sur les terrains voisins; g) la réglementation — y compris l'interdiction — du transport, de la manipulation et du stockage dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime, d'explosifs ou d'autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou apparent — pour les personnes ou les biens (2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province (3) Les règlements pris par l'Administrat ...
- That Clause 98 be amended by replacing lines 27 to 37 on page 58 with the following: " 98 (1) The Governor in Council may make regulations for the management, control, development and use of the Seaway and property and undertakings in connection with the Seaway, including regulations respecting (a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; (b) the use and environmental protection of the Seaway or any land used in connection with the Seaway, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and operations; (c) the removal, destruction or disposal of any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation in the Seaway and the provision for the recovery of the costs incurred; (d) the maintenance of order and the safety of persons and property in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (e) the regulation of persons, vehicles or aircraft in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (f)the regulation or prohibition of the excavation, removal or deposit of material or of any other action that is likely to affect in any way the navigability or operation of the Seaway or to affect any of the lands adjacent to the Seaway; and (g) the regulation or prohibition of the transportation, handling or storing in the Seaway, or on any land used in connection with the Seaway, of explosives or other substances that, in the opinion of the Governor in Council, constitute or are likely to constitute a danger or hazard to life or property (2) A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province (3) Regulations made by the Authority under section 20 of the &.

Transports Canada négocie actuellement le transfert des installations portuaires de Bayside en vertu de la politique maritime nationale et de son programme d'aliénation.
Transport Canada is currently negotiating the transfer of the Bayside port facilities under the national marine policy and its divestiture program.