Vertaling van "Programme d'aide financière à la petite entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'aide financière à la petite entreprise
Small Industry Financial Assistance Program

Programme d'Aide financière à la petite et moyenne entreprise
Financial Assistance to Small Industry Program

programme d'investissement pour les petites entreprises | SBIC [Abbr.]
Small Business Investment Company Program | SBIC [Abbr.]

L'aide à la petite entreprise [ L'aide à la petite entreprise: guide sur le soutien du gouvernement fédéral ]
Helping Small Business [ Helping Small Business: a Guide to Federal Support ]

Programme d'action pour les Petites et moyennes entreprises de l'artisanat et du commerce
Action programme for small and medium-sized enterprises in the craft industry and distributive trades

Programme d'action pour les petites et moyennes entreprises
Action programme for small and medium-sized enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En théorie, ce programme est censé assurer l'accès au capital qui, autrement, ne serait pas accessible, l'accès à une aide financière que les petites entreprises ne pourraient normalement pas obtenir.
In theory this program is supposed to provide access to capital that would not otherwise be there, access to financing that small business owners could not normally get.

Comme vous pouvez le voir d'après la liste, les deux facteurs que vous avez mentionnés — soit les fermetures de succursales et l'incidence quant à la disponibilité d'aide financière pour la petite entreprise — sont en effet des éléments que nous jugeons importants en vue de l'analyse de toute fusion bancaire.
As you can tell from that list, the two factors that you mentioned — the branch closures and the impact on the availability of small business financing — are indeed things that we consider are important to bring to bear in an analysis of any bank merger.

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des petites entreprises dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, as for instance through a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposal for the Pilot Scheme for Home State Taxation for Small and Medium Sized Enterprises providing a short-term solution for small businesses and supplementing the principal measure in the form of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCTB); urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to give incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

Or, plusieurs programmes opérationnels en faveur des petites entreprises ne dépendent pas de la DG Entreprises et sont pourtant susceptibles de fournir des informations importantes.
Yet a number of operational programmes to assist small enterprises do not fall within the remit of the Enterprise DG and are nevertheless able to supply important information.

(8) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres doivent pouvoir, le cas échéant, exempter de ces exigences relatives à la séparation, tout en garantissant que ces exemptions concernent des entreprises de distribution locales véritablement indépendantes, qui ne sont pas la propriété ou ne sont pas sous le contrôle d'autres entreprises au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises 1 .
( 8 ) To avoid imposing a disproportionate financial and administrative burden on small distribution undertakings , Member States should be able, where necessary, to exempt such companies from the unbundling requirements while ensuring that such exemptions are focused on genuinely independent local distribution undertakings which are not owned or controlled by other undertakings within the meaning of Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings .

(6) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres doivent pouvoir, le cas échéant, exempter de ces exigences relatives à la séparation tout en garantissant que ces exemptions concernent des entreprises de distribution locales véritablement indépendantes, qui ne sont pas la propriété ou ne sont pas sous le contrôle d'autres entreprises au sens du règlement de 1998 sur les fusions.
(6) To avoid imposing a disproportionate financial and administrative burden on small distribution companies, Member States should be able, where necessary, to exempt such companies from the unbundling requirements while ensuring that such exemptions are focused on genuinely independent local distribution companies which are not owned or controlled by other companies within the meaning of the 1998 Merger Regulation.

(6 bis) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres doivent pouvoir, le cas échéant, exempter ces entreprises de ces exigences relatives à la séparation.
((6a) To avoid imposing a disproportionate financial and administrative burden on small distribution companies, Member States should be able, where necessary, to exempt such companies from the unbundling requirements .

Mme Anna Terrana (Vancouver-Est, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais présenter des pétitions venant de gens du Lower Mainland ou de Vancouver au sujet des anciens combattants de la marine marchande qui ne peuvent profiter des dispositions de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, des prestations de pension, des études universitaires gratuites offertes aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, des concessions de terrain et des subventions au logement, de l'aide financière accordée aux petites entreprises et de l'aide médicale dont profitent les anciens combattants.
Mrs. Anna Terrana (Vancouver East, Lib.): Madam Speaker, I have petitions to present from people in the lower mainland of Vancouver regarding veterans of the wartime merchant navy who are excluded from the War Veterans Allowance Act, from pension benefits, from veterans post-World War II free university education, housing and land grant benefits, small business financial aid and veterans health care benefits.

La pétition déclare que les soussignés, des habitants du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, durant la guerre, la marine marchande était la quatrième arme des forces armées, que les anciens combattants de la marine marchande sont visés par la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, que 10 p. 100 des membres de la marine marchande canadienne ont été tués, soit la plus forte proportion parmi tous les services des forces armées, que les prisonniers de la marine marchande durant la guerre ont passé en moyenne 50 mois en détention, mais qu'on ne reconnaît que 30 jours, et que les anciens combattants de la marine marchande ne peuvent profiter des dispositions de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, des avantages admissibles, des études universitaires gratuites offertes aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, des concessions de terrain et des subventions au logement, de l'aide financière accordée aux petites entreprises et de l'aide médicale dont profitent les anciens combattants.
The petition states that we, the undersigned residents of Canada, draw the attention of the House to the following: that the wartime merchant navy was the fourth arm of the armed services; that veterans of the wartime merchant navy are under the Civilian War Related Benefits Act; that one in ten Canadian merchant seamen lost their lives, the highest proportional rate of all services; that merchant navy prisoners of war spend 50 months on average in imprisonment but only 30 days are recognized; that veterans of the wartime merchant navy are excluded from the War Veterans Allowance Act, from pensionable benefits, from veterans post World War II free university education, housing and land grant benefits, small business financial aid and veterans health care benefits.

L'État n'a pas à accorder d'aide financière à de petites entreprises qui ne sont pas économiquement viables, que ce soit une aide financière directe ou une garantie de prêt dont il devra, en fin de compte, supporter le coût.
In this case financing a small business idea that is not economically viable and will not work is not where government should be priorizing its funding, or in the case where it does not put the money out directly where it guarantees the loan and ultimately ends up paying it off.