Traduction de «Programme d'accès informatique aux lois et règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

AILR [ Programme d'accès informatique aux lois et règlements ]
ORAS

Système d'accès direct aux lois et règlements
On-Line Access to Regulations and Statutes

Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration
Government Information(Public Access)Act

Projet pilote d'accès direct aux lois et aux règlements
On-Line Access to Regulations and Statutes Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un accès facilité aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange des bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres:
Facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools and the exchange of current best practices and experience in the Member States:

9. Un accès facilité aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs , notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d'un système en ligne à l'échelle de l'Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l'efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs , y compris par le développement et la maintenance d'outils informatiques correspondants ainsi que par l'échange des bonnes pratiques et d'expériences actuellement en vigueur dans les États membres
9. Facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers' needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers , including through the development and maintenance of relevant IT tools and the exchange of current best practices and experience in the Member States

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

Lorsque les lois et réglementations nationales l'autorisent, les autorités nationales compétentes peuvent mener des enquêtes sur des ressortissants étrangers qui demandent un accès à des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.
Where permissible under national laws and regulations, the competent national authorities may conduct investigations in respect of non-nationals who require access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.

VU les instruments internationaux, les lois et règlements des États-Unis d'Amérique (ci-après les États-Unis) qui exigent de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il mette à la disposition du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après le DHS) les dossiers passagers dans la mesure où ils sont recueillis et stockés dans les systèmes informatiques de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens, et les exigences comparables qui sont ou pourraient être mises en œuvre dans l'UE.
HAVING REGARD for international instruments, US statutes and regulations requiring each air carrier operating passenger flights in foreign air transportation to or from the United States to make PNR available to the Department of Homeland Security (DHS) to the extent they are collected and contained in the air carrier’s automated reservation/departure control systems, and comparable requirements that are or may be implemented in the EU.

Lorsque les lois et réglementations nationales l'autorisent, les autorités nationales compétentes peuvent mener des enquêtes sur des ressortissants étrangers qui demandent un accès à des informations classifiées «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou au-delà.
Where permissible under national laws and regulations, the competent national authorities may conduct investigations in respect of non-nationals who require access to information classified as ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or above.

Nous pensons que la propriété intellectuelle dans le domaine informatique doit être maintenue et que nous avons besoin d’une directive communautaire qui réglemente uniquement les applications industrielles, pas les programmes d’ordinateurs, et qui les réglemente de manière suffisamment claire pour nous empêcher de prendre cette voie. Nous éviterons ainsi que la pratique juridique de l’Office européen des brevets n’entraîne les pays de l’Union européenne sur la voie de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur en tant que telles.
We believe that intellectual property in the field of computers must be maintained and that we need a Community Directive which just regulates industrial applications, not computer programs, and which regulates it in a sufficiently clear way to prevent us from taking that route, so that the jurisprudence of the European Patent Office does not drag the countries of the European Union along the road of the patentability of computer-implemented inventions as such.

8. estime que le développement futur des systèmes informatiques et d'Internet, lesquels constituent l'ultime exemple de pluralisme et représente l'expression la plus avancée et moderne de l'information, devra cependant garantir qu'ils respectent, en ce qui concerne l'accès aux services transmis, la réglementation en vigueur dans l'État membre du destinataire final de l'information;
8. Considers that the future development of computer systems and the Internet, which are the latest example of pluralism and are the most advanced and modern expression of information, must in any event ensure that they comply, as far as access to their services is concerned, with the regulations on the subject issued by the Member State of the final recipient of the information;

La transparence passe notamment par l'accès à des informations exactes sur la localisation et la propriété des concessions forestières et sur l'état des forêts, ainsi que par la transmission d'informations sur les lois et règlements dans des langues compréhensibles par le citoyen.
Important aspects of transparency include the availability of accurate information on forest concession location and ownership, forest condition, and the provision of information on laws and regulations translated into languages understood by the general public.

71. réclame une analyse approfondie des obstacles existants à la liberté des médias, comprenant un examen de l'ensemble des lois et règlements influençant l'accès à l'information et l'exercice du journalisme, y compris les lois sur la diffamation écrite ou orale et contre la sédition;
71. Calls for a thorough analysis of existing obstacles to media freedom, including a review of all laws and regulations affecting access to information and the exercise of journalism, including libel, defamation and sedition laws;