Traduction de «Produits pris en charge par l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produits pris en charge par l'État
government impelled goods [ government-impelled goods ]

l'amortissement(capital + intérêts)de l'emprunt sera pris en charge par l'Etat italien
repayment of principal and servicing of interest borne by the Italian State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les quantités des divers produits pris en charge auprès des stocks d’intervention;
the amounts of the various products withdrawn from intervention stocks;

(41) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient avait été dispensé dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(41) In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had treatment which is the same or equally effective for the patient been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

(41) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(41) In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

(39) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient avait été dispensé dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(39 ) In any event, if a Member State decided to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had treatment which is the same or equally effective for the patient been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

Par conséquent, pour en revenir à l'une des questions soulevées par M Kauppi concernant la possibilité pour les États membres de généraliser la pratique consistant à mutualiser le coût de l'indemnisation des congés de maternité et de parenté, j'estime que ce coût, tant qu'il reste partiellement pris en charge par les entreprises, incite les employeurs à recruter moins de femmes, ce qui produit des effets sur les carrières de celles-ci.
I believe, therefore, focusing on one of the questions raised by Mrs Kauppi, whether full mutualisation of the costs of maternity benefits and parental leave should be general practice in the Member States, that those costs, while they are still partly borne by firms, encourage employers to recruit smaller numbers of female staff, which, in turn, has an impact on their careers.

2. Les déchets dangereux produits par les ménages ne sont considérés comme des déchets dangereux qu’à partir du moment où ils sont pris en charge par une entreprise exerçant des activités de traitement de déchets dangereux pris en charge séparément ou par un ramasseur privé ou public de déchets dangereux.
2. Hazardous waste produced by households shall not be regarded as hazardous waste until it is collected by an undertaking which carries out treatment operations of separately collected hazardous waste or by a private or public collector of hazardous waste.

«Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’État membre d’exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I quater».
‘Where a product is taken over by the railways in the Member State of export or in another Member State and circulates under the external Community transit procedure or the common transit procedure under a contract of carriage for combined road-rail transport by rail to a destination outside the customs territory of the Community, the customs office competent for or nearest to the rail terminal at which the product is taken over by the railways shall insert one of the entries listed in Annex Ic under “Remarks” in the section headed “Control of use and/or destination” on the back of the original of the T5 control copy’.

(95) L'aide pour le produit issu de la distillation ainsi que le prix des produits pris en charge par l'organisme d'intervention dans le cadre des distillations visées à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/1999 doivent être adaptés pour tenir compte de la diminution du prix d'achat du vin.
(95) The aid for the product obtained by distillation and the price of the products taken over by the intervention agency in connection with distillation under Article 28 of Regulation (EC) No 1493/1999 must be adjusted to take account of the reduction in the buying-in price for the wine.

5. Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l'État membre d'exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d'un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case "contrôle de l'utilisation et/ou de la destination" au verso de l'original de l'exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique "Observations" l'une des mentions suivantes:
5. Where a product is taken over by the railways in the Member State of export or another Member State and circulates under the external Community transit procedure or the common transit procedure under a contract of carriage for combined road-rail transport by rail to a destination outside the customs territory of the Community, the customs office competent for or nearest to the rail terminal at which the product is taken over by the railways shall insert one of the following entries under "Remarks" in the section headed "Control of use and/or destination" on the back of the original of the T5 control copy:

- les quantités des divers produits pris en charge auprès des stocks d'intervention,
- the amounts of the various products withdrawn from intervention stocks,