Traduction de «Produire à la Commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer auprès de la Commission [ produire à la Commission ]
file with the Board

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

produire à la cour
produce before the court

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

placement à la commission (CH), meilleurs efforts (syndicat de placement) émetteur supporte le risque de l'émission
best efforts underwriting

système de rémunération à la commission
commission system

agent à la commission
commission agent

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le verrouillage partiel est particulièrement susceptible de se produire, puisque la Commission a établi qu’il est peu probable que l’opération envisagée permette d’éliminer de manière importante la double marge bénéficiaire qui pourrait compenser les augmentations potentielles des prix de détail pratiqués par les fournisseurs concurrents de Film1 partiellement évincés.
As regards partial foreclosure, this is particularly likely given that the Commission established that the proposed transaction is unlikely to allow any significant elimination of double marginalisation that could outweigh potential retail price increases made by partially foreclosed rival providers of Film1.

31. demande à la Commission européenne de produire, avant mars 2012, un rapport complet et détaillé sur tous les fonds de l’Union utilisés à des fins de lutte contre le terrorisme, directement ou indirectement, et de produire une analyse de l’évolution des lignes budgétaires de l’Union concernées depuis 2001, y compris les moyens accordés aux pays tiers en ce domaine, avec au moins les point suivants:
31. Calls on the Commission to produce, before March 2012, a full and detailed report on all EU funds used for counter-terrorism purposes, directly or indirectly, and to produce an analysis of the development of the relevant EU budget lines since 2001, also specifying the resources allocated to this area by third countries, including at least the following items:

3. L'effet de levier que devraient produire, selon la Commission, les crédits dépensés dans le cadre du programme "Marco Polo II" mérite d'être particulièrement souligné: selon les estimations, de 20 à 21 milliards de tonnes kilomètres devraient être chaque année déplacés de la route vers d'autres modes de transport ou évités.
3. Particular mention should be made of the Commission's calculations of the leverage effect of the resources to be spent under the Marco Polo II programme: each year it is calculated that 20-21 billion tonne-kilometres can be shifted from the road to other modes of transport or avoided altogether.

Dans les décisions qu’elle a adoptées à ce jour (77), la Commission a considéré que la sécurité d’approvisionnement pouvait constituer un service d’intérêt économique général sous réserve des restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 96/92/CE (correspondant aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE), à savoir que les producteurs concernés utilisent des sources combustibles indigènes d’énergie primaire pour produire l’électricité et que le volume total d’électricité n’excède pas, au cours d’une année civile, 15 % de la quantité totale d’énergie primaire nécessaire pour produire l’électricité consommée dans l’État membre concerné.
In its decisions to date (77), the Commission has taken the view that security of supply could be an SGEI subject to the restrictions provided for in Article 8(4) of Directive 96/92/EC (which corresponds to Article 11(4) of Directive 2003/54/EC), i.e. provided that the generators concerned use indigenous primary energy fuel sources to produce energy and that the total volume of energy does not exceed in any calendar year 15 % of the total primary energy necessary to produce the electricity consumed in the Member State concerned.

17. se déclare préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les certificats des organismes de certification ne donnent pas l'assurance que les faits déclarés à l'appui des demandes de paiement reflètent la réalité , étant donné que c'est là que les erreurs sont particulièrement susceptibles de se produire; invite la Commission à préciser dans le détail si et, le cas échéant, comment cette lacune est comblée par d'autres éléments de la procédure d'apurement ou à veiller à ce que les certificats des organismes de certification donnent cette assurance;
17. Is concerned by the Court of Auditors' conclusion that the certifying bodies' certificates do not provide assurance that the facts declared by beneficiaries in claims for payment reflect reality , since this is the level at which errors are most likely to occur; asks the Commission to clarify in detail if and how this gap is being filled by other elements of the clearance of accounts procedure, or to ensure that the certifying bodies" certificates do provide this assurance;

17. se déclare préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les certificats des organismes de certification ne donnent pas l'assurance que les faits déclarés à l'appui des demandes de paiement reflètent la réalité, étant donné que c'est là que les erreurs sont particulièrement susceptibles de se produire; invite la Commission à préciser dans le détail si et, le cas échéant, comment cette lacune est comblée par d'autres éléments de la procédure d'apurement ou à veiller à ce que les certificats des organismes de certification donnent cette assurance;
17. is concerned by the Court of Auditors' conclusion that the certifying bodies' certificates do not provide assurance that the facts declared by beneficiaries in claims for payment reflect the reality , since this is the level at which errors are most likely to occur; asks the Commission to clarify in detail if and how this gap is being covered by other elements of the clearance of accounts procedure or to ensure that the certifying bodies’ certificates do provide this assurance;

1. Il peut se produire que la Commission décide de coopérer, dans certaines circonstances particulières, avec des États ou des organisations ne pouvant fournir les garanties exigées aux termes des présentes règles de sécurité: une telle coopération peut pourtant nécessiter la communication d'informations classifiées de l'UE.
1. From time to time, the Commission may wish to cooperate in certain special circumstances with States or organisations that cannot give the assurances required by these security rules, but that cooperation may call for the release of EU classified information.

6. demande à la Commission de présenter une proposition dans la quatrième directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (quatrième directive sur le droit des sociétés) en vue d'inclure, en parallèle à l'obligation de produire des rapports financiers, celle de produire des rapports sociaux et environnementaux;
6. Invites the Commission to bring forward a proposal in Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (the Fourth Company Law Directive) for social and environmental reporting to be included alongside financial reporting requirements;

Le cas a) doit produire des effets de plein droit; les cas b) et c) peuvent produire des effets de plein droit; les cas d) à o) ne peuvent produire des effets de plein droit et doivent être soumis à un pouvoir discrétionnaire, exercé par la signification d'une notification de défaillance.
Event (a) must be automatic; events (b) and (c) may be automatic; events (d) to (o) cannot be automatic and must be discretionary (that is, perfected only upon service of a notice of default).

6. Le coupage d'un vin apte à produire un vin de table blanc ou d'un vin de table blanc avec un vin apte à produire un vin de table rouge ou avec un vin de table rouge ne peut pas produire un vin de table.
6. Coupage of a wine suitable for yielding a white table wine or of a white table wine with a wine suitable for yielding a red table wine or with a red table wine may not yield a table wine.