Traduction de «Produire une créance auprès d'un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produire une créance auprès d'un tribunal
to lodge a claim with a court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent que si le créancier peut produire une créance contre le fonds de limitation devant le tribunal administrant ce fonds et si ce dernier est effectivement disponible et librement transférable en ce qui concerne cette créance.
3. The rules of paragraphs 1 and 2 shall apply only if the claimant may bring a claim against the limitation fund before the Court administering that fund and the fund is actually available and freely transferable in respect of that claim.

b) le procureur général du Canada peut, après l’enregistrement de l’avis de confirmation, que des procédures en vertu de l’alinéa a) aient été engagées ou non, produire auprès du tribunal un avis sur la question indiquant :
(b) the Attorney General of Canada may at any time after the registration of the notice of confirmation, whether or not proceedings under paragraph (a) have been commenced, file a notice in the matter in the Court setting out

1. Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause peut constituer un fonds auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de tout État Partie dans lequel une action est engagée pour des créances soumises à limitation.
1. Any person alleged to be liable may constitute a fund with the Court or other competent authority in any State Party in which legal proceedings are instituted in respect of claims subject to limitation.

Les tâches liées à mon poste, qui est nouveau et nécessaire, touchent, entre autres, aux domaines suivants : assistance dans le domaine du logement, cour des petites créances (depuis la fin de l'année dernière), Commission des accidents du travail, congédiements injustifiés, réclamations pour préjudices corporels (il est souvent question de motoneiges), plaintes auprès du Tribunal des droits de la personne et assistance à la rédaction et au dépôt d'avis. Je réponds généralement à toute demande concernant le droit civil sauf quand il s'agit du droit de la famille et du droit pénal, et ce sont ces deux derniers domaines du droit qui pèsent le plus lourd sur les ressources limitées des Services juridiques du Nunavut.
This is a new position and a necessary position which includes, but is not limited to, assisting those with enquiries in the areas of housing-related issues; small claims court, which commenced late last year; WCB; wrongful dismissal claims; personal injury claims, which often times include snowmobiles; human rights tribunal claims; assisting people in the preparation and filing of notifications; generally all civil law enquiries outside of family and criminal law, with criminal law and family law constituting the greatest demand on the limited resources of Legal Services of Nunavut.

– que les créanciers disposent d'un certain délai pour produire leurs créances par écrit auprès du syndic;
– creditors file their claim with the liquidator in written form within a certain period of time;

«titre exécutoire», tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée.
‘enforceable title’ means any decision, judgment or order for payment issued by a court or other competent authority, including those that are provisionally enforceable, whether for immediate payment or payment by instalments, which permits the creditor to have his claim against the debtor collected by means of forced execution.

97 Dès lors, le Tribunal considère que, en modifiant sa réglementation FID en février 2003 par l’ajout d’un nouveau paragraphe 4, le Parlement a entendu prévoir que, s’il y a lieu de recouvrer une créance auprès d’un député par voie de compensation avec des indemnités parlementaires dues à ce dernier, cela ne peut se faire que selon la procédure prévue par le paragraphe 4 dudit article.
97. The Court therefore considers that, when it amended its Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances in February 2003 by adding a new paragraph 4, the Parliament intended to provide that, if it is necessary to recover a claim from a Member by offsetting it against parliamentary allowances owed to that Member, that can be done only in accordance with the procedure laid down in paragraph 4 of the said article.

5) "titre exécutoire": toute décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé par un tribunal ou une autre autorité compétente, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par voie exécutoire; cela inclut les décisions, les jugements, les arrêts, les ordonnances ou les injonctions de payer qui sont exécutoires par provision et le restent même si le débiteur forme un recours à leur encontre.
5". enforceable title" means any decision, judgment or order for payment issued by a court or other competent authority, whether for immediate payment or payment by instalments, which permits the creditor to have his claim against the debtor collected by means of forced execution; it shall include a decision, judgment or order for payment that is provisionally enforceable and remains so even if the debtor appeals against it.