Vertaling van "Production d'une personne en justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

production d'une personne en justice
production of a person in court

personne sans capacité d'ester en justice [ personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice | personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ]
person under a legal disability

Les personnes atteintes de maladies mentales et le système de justice pénale : Programmes communautaires innovateurs [ Les personnes atteintes de maladies mentales et le système de justice pénale ]
The Mentally Ill and the Criminal Justice System: Innovative Community-based Programs [ The Mentally Ill and the Criminal Justice System ]

personne recherchée par la justice
fugitive from justice

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au CNRP, y compris le sénateur Hong Sok Hour, et des militants et organisateurs du CNRP, et de les laisser exercer librement leurs activités sans craindre d'être arrêté ou persécuté, ainsi que d'arrêter leur exploitation politique des tribunaux dans le but de poursuivre des personnes en justice sur la base d'accusations motivées par des raisons politiques et fabriquées de toutes pièces;
2. Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant and drop all charges issued against opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour and CNRP activists and organisers, to allow them to work freely without fear of arrest or persecution, and to end political use of the courts to prosecute people on politically-motivated and trumped-up charges;

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Actions sociales pour des groupes cibles: handicap et vieillissement / Personnes handicapées Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Autres formes de discrimination
Summary code: Employment and social policy / Social measures for target groups: disability and old age / People with disabilities Justice, freedom and security / Discrimination / Other forms of discriminations

Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).

LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des professionnels du secteur de la justice et renforcer certaines institutions chargées de faire respecter l'état de droit afin qu'elles soient mieux à même de remplir leur mandat; le fonds commun pour la paix soutient les efforts menés au niveau national pour parvenir à un règlement durable du conflit armé ethnique au Myanmar; SMART Myanmar promeut activement la production et la consommation durables de vêtements «Made in Myanmar», un concept qui met l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et la responsabilité sociale.
LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' supports nationally-led efforts to achieve a lasting settlement of ethnic armed conflict in Myanmar; 'SMART Myanmar': actively promotes sustainable consumption and production of garments “Made in Myanmar”, a concept with emphasis on resource efficiency and social responsibility.

Code répertoire: Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Suppression des contrôles aux frontières intérieures Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Franchissement des frontières extérieures Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Immigration et droit des ressortissants des pays tiers
Directory code: Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Elimination of internal border controls Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Crossing external borders Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Immigration and the right of nationals of third countries

Code répertoire: Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Autres pays d'Europe Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Autres pays d'Europe Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Franchissement des frontières extérieures Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Immigration et droit des ressortissants des pays tiers Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Immigration et droit des ressortissants des pays tiers
Directory code: External relations / Bilateral agreements with non-member countries / European countries / Other European countries External relations / Bilateral agreements with non-member countries / European countries / Other European countries Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Crossing external borders Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Immigration and the right of nationals of third countries Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Immigration and the right of nationals of third countries

En effet, à notre avis, la combinaison du droit des «organismes chargés de l'égalité» de traduire des personnes en justice, et du déplacement de la charge de la preuve concernant les litiges et d'autres motifs de discrimination interdits débouchera sans aucun doute sur une chasse aux sorcières dont feront les frais les gens qui ont une opinion différente et critique.
Because the combination of the right of so-called equality bodies to take people to court and reversal of the burden of proof in litigation and in other prohibited grounds for discrimination will undoubtedly in our view lead to a witch-hunt against people who hold a different and critical view.

8. souligne que l'objectif global de la coopération au développement de l'Union doit consister à réduire et, finalement, à éliminer la pauvreté dans le cadre du développement durable; souligne que la notion de pauvreté est multidimensionnelle dans la mesure où elle concerne notamment des aspects de l'existence tels que la consommation et la sécurité alimentaire, la santé, l'éducation, les droits, la capacité d'être entendu, la sécurité des personnes, la justice sociale, la dignité et un travail correct;
8. Emphasises that the overall objective of EU development cooperation should be the reduction and ultimately the eradication of poverty within the framework of sustainable development; stresses that the concept of poverty is multidimensional - relating inter alia to human capabilities such as consumption and food security, health, education, rights, the ability to be heard, human security, social justice, dignity and decent work;

8. souligne que l'objectif global de la coopération au développement de l'UE doit consister à réduire et, finalement, à éliminer la pauvreté dans le cadre du développement durable; souligne que la notion de pauvreté est multidimensionnelle dans la mesure où elle concerne notamment des aspects tels que la consommation et la sécurité alimentaire, la santé, l'éducation, les droits, la capacité d'être entendu, la sécurité des personnes, la justice sociale, la dignité et un travail correct;
8. Emphasises that the overall objective of EU development cooperation should be the reduction and ultimately the eradication of poverty within the framework of sustainable development" stresses that the concept of poverty is multidimensional - relating inter alia to human capabilities such as consumption and food security, health, education, rights, the ability to be heard, human security, social justice, dignity and decent work;

De telles dispositions devraient être en mesure de garantir une instruction correcte et elles devraient également permettre aux autorités nationales, s’il existe suffisamment de preuves, de traduire ces personnes en justice à la demande de la Cour pénale.
Such provisions should be able to ensure that suitable investigations take place and that, if there is sufficient evidence, the national authorities take legal proceedings against people at the request of the Court.