Traduction de «Procédures utilisées pour l'établissement des appels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures utilisées pour l'établissement des appels
call set-up procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) demander au vérificateur indépendant qui a certifié une déclaration financière, visée au paragraphe 27(3), établie pour une année financière relativement à un établissement d’enseignement, et en recevoir les renseignements, rapports et explications qu’il estime nécessaires pour savoir à quoi s’en tenir sur la méthode et la procédure utilisées par ce vérificateur pour déterminer les frais de fonctionnement engagés pour l’enseignement post-secondaire par cet établissement au cours de son exercice financier se rapportant à l’année financière,
(b) request and receive from the independent auditor who certified any financial return for a fiscal year in respect of an educational institution, as described in subsection 27(3), such information, reports and explanations as he deems necessary in order to satisfy himself as to the method and procedure employed by such auditor in determining the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year related to the fiscal year,

b) demander et recevoir du vérificateur indépendant qui a certifié toute déclaration financière pour une année financière relativement à un établissement d’enseignement, désignée au paragraphe 16(3), les renseignements, rapports et explications qu’il estime nécessaires pour savoir à quoi s’en tenir au sujet de la méthode et de la procédure utilisées par ce vérificateur pour déterminer les frais de fonctionnement encourus pour l’enseignement post-secondaire par cet établissement au cours de son exercice financier se rapportant à l’année financière,
(b) request and receive from the independent auditor who certified any financial return for a fiscal year in respect of an educational institution, as described in subsection 16(3), such information, reports and explanations as he deems necessary in order to satisfy himself as to the method and procedure employed by such auditor in determining the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year related to the fiscal year,

63.03 (1) Les règles autres que la présente règle s’appliquent dans la mesure où elles établissent une procédure qui convient à l’appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et où elles sont compatibles avec les dispositions du Code criminel et la présente règle.
63.03 (1) All Rules outside this Rule apply to the extent that they provide procedures that are suitable to a summary conviction appeal, and are not inconsistent with the provisions of the Criminal Code or this Rule.

Que pensez-vous de l'établissement d'une convention en vertu de laquelle un comité parlementaire pourrait revoir chaque année les politiques d'un ensemble de ministères et faire rapport à la Chambre au sujet des procédures utilisées?
How would you view the establishment of a convention whereby a parliamentary committee would review the policies of a set number of departments each year and report to the chamber on its proceedings?

la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;
the language of proceedings before any local or regional division should be the official language of the Contracting Member State hosting the division or the official language designated by the Contracting Member States sharing a regional division; the parties should be free to chose the language in which the patent was granted as language of proceedings subject to the approval of the competent division; the language of proceedings before the central division should be the language in which the patent concerned was granted; the language of proceedings before the Court ...[+++]ass=yellow2> of Appeal should be the language of proceedings before the Court of First Instance;

(iii)la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;
(iii)the language of proceedings before any local or regional division should be the official language of the Contracting Member State hosting the division or the official language designated by the Contracting Member States sharing a regional division; the parties should be free to chose the language in which the patent was granted as language of proceedings subject to the approval of the competent division; the language of proceedings before the central division should be the language in which the patent concerned was granted; the language of proceedings before the Court of Appeal should be the language of proceedings before the Court of First Instance;

12. appelle les institutions concernées à mieux exploiter cette procédure en tant que moyen de garantir le respect intégral du droit communautaire et déplore vivement le fait que les procédures utilisées soient souvent trop lentes et que la dissimulation fréquente des enjeux mène de facto à des violations du droit communautaire par des États membres, qui agissent ainsi impunément à l'encontre des intérêts de communautés locales directement affectées et qui ont envoyé des pétitions au Parlement;
12. Calls on the institutions concerned to make better use of this procedure as a means of ensuring full respect for Community law, and deeply regrets that too often the slowness of the procedures used and the frequent obfuscation of what is at stake lead to de facto breaches of Community law by Member States, who thus act with impunity against the interests of directly affected local communities who have petitioned Parliament;

12. appelle les institutions concernées à mieux exploiter cette procédure en tant que moyen de garantir le respect intégral de la législation communautaire et déplore vivement le fait que les procédures utilisées soient souvent trop lentes et que la dissimulation fréquente des enjeux mène de facto à des violations de la législation communautaire par des États membres qui agissent ainsi impunément à l'encontre des intérêts de communautés locales directement affectées et qui ont envoyé des pétitions au Parlement;
12. Calls on the institutions concerned to make better use of this procedure as a means of ensuring full respect for Community law and deeply regrets that too often the slowness of the procedures used and the frequent obfuscation of what is at stake lead to de facto breaches of Community law by Member States, who thus act with impunity against the interests of directly affected local communities who have petitioned Parliament;