Vertaling van "Procédure solennelle pour la conclusion d'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure solennelle pour la conclusion d'un accord
full-dress procedure for concluding an agreement

procédure simplifiée pour la conclusion d'un accord
simplified procedure for concluding an agreement

Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Declaration concerning the procedure for concluding international agreements by the European Coal and Steel Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, les dispositions de l'accord sont appliquées à titre provisoire par l'Union conformément à son article 330, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion dudit protocole, à l'exception de l'article 2, de l'article 202, paragraphe 1, et des articles 291 et 292 de l'accord.
As a result, the provisions of the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union as provided for in Article 330(3) thereof, pending the completion of the procedures necessary for the conclusion of the said Protocol, with the exception of Article 2, Article 202(1) and Articles 291 and 292 of the Agreement.

Dès lors, en vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2016/2369 du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole, les dispositions de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part , sont appliquées à titre provisoire par l'Union européenne conformément à son article 330, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion dudit protocole, à l'exception de l'article 2, de l'article 202, paragraphe 1, et des articles 291 et 292 de l'accord.
As a result, and by virtue of Article 3 of the Council Decision (EU) 2016/2369 on the signing and provisional application of the Protocol, the provisions of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part shall be applied on a provisional basis by the European Union as provided for in Article 330(3) thereof, pending the completion of the procedures necessary for the conclusion of the said Protocol, with the exception of Article 2, Article 202(1) and Articles 291 and 292 of the Agreement.

17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;
17. Reiterates its position that, in accordance with Article 218(6) of the TFEU, the opinion/consent of the European Parliament is required for all international agreements, including those related mainly to CFSP, with the sole exception of those related exclusively to CFSP: in accordance with Article 218(10) of the TFEU, full information must be provided to Parliament at the initial, negotiating and final stages of the procedure leading to the conclusion of international agreements; expects the VP/HR to provide all relevant information about the negotiations throughout the procedure, including negotiating directives and draft negotiating texts, and recalls that in the declaration on political accountability the VP/HR committed herself to applying the provisions of the Framework Agreement on international agreements with regard to confidential CFSP documents; calls for the establishment of an efficient modus operandi that combines respect for Parliament's prerogatives with the necessary degree of confidentiality; believes that a comprehensive agreement involving all the institutions and covering all EU bodies is required in order to regulate access to confidential documents by Members of Parliament;

Pour de nombreux types d’accords conclus avec des pays non membres de l’UE ou des organisations internationales, l’approbation du Parlement est nécessaire. C’est par exemple le cas pour les accords d’association ou les accords dans des domaines couverts par la procédure législative ordinaire (par exemple, les accords commerciaux).
Parliament’s approval is required for numerous types of agreement with non-EU countries or international organisations, such as association agreements or agreements in areas covered by ordinary legislative procedure (for example, trade agreements).

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, l'UE n'applique pas à titre provisoire l'article 2, ni l'article 202, paragraphe 1, ni les articles 291 et 292 de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
By virtue of Article 3(1) of the Council Decision of 31 May 2012 on the signing and provisional application of the Agreement, the EU does not apply provisionally Article 2, Article 202(1) and Articles 291 and 292 of the Agreement, pending the completion of the procedures for its conclusion.

Il convient de signer l’accord d’adhésion et l’accord annexe et d’appliquer l’accord et l’accord annexe à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion,
The Accession Agreement and the Ancillary Agreement should be signed and applied on a provisional basis, pending the completion of the procedures for their conclusion,

Pour cette raison, elle est d'emblée critiquable. Le présent amendement, comme l'amendement à l'article premier, paragraphe 7, a pour objectif de définir une procédure claire pour la conclusion des accords-cadres.
This amendment, in conjunction with the amendment to Article 1(7), is aimed at creating a clear procedure for the conclusion of framework agreements.

Pour cette raison, elle est d'emblée critiquable. Le présent amendement, comme l'amendement à l'article 32, a pour objectif de définir une procédure claire pour la conclusion des accords-cadres.
This amendment, in conjunction with the amendment to Article 32, is aimed at creating a clear procedure for the conclusion of framework agreements.

mieux associer le Parlement à la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux ou d'accords de commerce, grâce à la consultation de celui-ci avant que le Conseil ne définisse l'habilitation (application, par exemple, de l'article 133, paragraphe 3);
closer involvement of Parliament in the procedure for concluding international agreements and trade agreements through the consultation of Parliament before authorisation by the Council (for instance Article 133(3) of the EC Treaty);