Vertaling van "Procédure publique d'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

procédures administratives | procédures d'autorisation
statutory processes

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

Politique du Conseil du Trésor sur les procédures et autorisations de transfert de biens immobiliers
Treasury Board Real Property Transactions, Processes, and Authorities Policy

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Procédure d'autorisation de transport de charges externes par hélicoptère
Clearance for helicopters external load

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aurais besoin d'une motion concernant les communications : que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à diriger au besoin les agents des communications affectés au comité pour ce qui est de l'élaboration des plans de communications et à demander l'appui de la Direction des communications du Sénat aux fins de l'élaboration et de la mise en oeuvre de ces plans; et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre de diffuser les délibérations publiques du comité par les médias électroniques à sa discrétion, mais de manière à déranger le moins possible les travaux.
I'd like to ask for a motion concerning communications, that the Subcommittee on Agenda and Procedure be empowered to direct communication officer(s) assigned to the committee in the development of communications plans where appropriate and to request the services of the Senate Communications Directorate for the purposes of their development and implementation; and that the Subcommittee on Agenda and Procedure be empowered to allow coverage by electronic media of the committee's public proceedings with the least possible disruption of its hearings at its discretion.

Le président: Il est proposé par le sénateur Chaput que le président soit autorisé à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électronique, de manière à déranger le mois possible ses travaux; et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
The Chairman: It is moved by Senator Chaput that the chair be authorized to seek permission from the Senate to permit coverage by electronic media of its public proceedings with the least possible disruption of its hearing and that the subcommittee on agenda and procedure be empowered to allow such coverage at its discretion.

M. Strahl propose que les coprésidents soient autorisés à demander les permissions nécessaires de diffuser les délibérations publiques du comité par les médias d'information électronique, de manière à déranger le moins possible ses travaux; et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
Mr. Strahl moved that the Joint Chairs be authorized to seek necessary permissions to permit coverage by electronic media of the committee's public proceedings with the least possible disruption of its hearings; and that the Subcommittee on Agenda and Procedure be empowered to allow such coverage at its discretion.

C’est pourquoi je suis tout à fait d’accord avec la proposition de la Commission d’harmoniser les procédures d’autorisation des modifications apportées aux médicaments, quelle que soit la procédure suivie pour l’autorisation initiale, dans la mesure où cette simplification permettra de simplifier l’ensemble du système et d’assurer une meilleure protection de la santé publique.
I therefore totally agree with the Commission’s proposal to harmonise the procedures for authorising variations made to medicines, regardless of the initial authorisation procedure, as this simplification will streamline the entire system and, above all, guarantee a higher level of public health protection.

1. Le présent règlement établit une procédure d'autorisation uniforme (ci-après dénommée "procédure uniforme") des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes alimentaires, ainsi que des matériaux de base des arômes alimentaires et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (ci-après dénommés "substances"), qui contribue à améliorer la protection des consommateurs et la santé publique ainsi qu'à favoriser la libre circulation de ces substances dans la Communauté.
1. This Regulation lays down a common authorisation procedure (hereinafter referred to as the "common procedure") for food additives, food enzymes, food flavourings and source materials of food flavourings and food ingredients with flavouring properties used or intended to be used in or on foodstuffs (hereinafter referred to as the "substances"), which contributes to improved consumer protection and public health and the free movement of these substances within the Community.

- (A6-0153/2007), de Mme Westlund, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (COM(2006) 0423 - C6-0258/2006 - 2006/0143(COD));
- (A6-0153/2007) by Mrs Westlund, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings (COM(2006)0423 C6-0258/2006 2006/0143(COD))

La procédure d'évaluation et de prise de décision accélérée pour les médicaments à usage humain présentant un intérêt majeur du point de vue de la santé publique permet aux patients de disposer plus tôt de médicaments – anticancéreux ou contre l'infection par le VIH avant tout, mais d'autres aussi – grâce à une procédure d'autorisation écourtée.
In the accelerated assessment and decision-making procedure for medicinal products for human use which is of major interest for public health, medicinal products to be administered to fight cancer, HIV infection and many other diseases may be made available to patients more rapidly by means of a shortened authorisation procedure.

Nous rejetons expressément la position du rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur les points suivants : incorporation des substances allergéniques dans la procédure d’autorisation, limitation de la durée de cette autorisation, inclusion de toutes les quantités inférieures à une tonne dans l’obligation d’enregistrement, données totalement accessibles au public, interdictions de substances à grande échelle, vérification de l’énorme quantité des données et des évaluations à remettre par l’industrie dans un examen mutuel supplémentaire, ainsi qu’une série d’autres points.
We expressly reject the following suggestions made by the rapporteur of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy: that sensitising substances be included in the approval procedure; that approval be granted only for a limited period; that the registration requirement should apply to all amounts under one tonne; that the public be given unrestricted access to all data; that there should be extensive prohibitions on materials; that extensive data and evaluations to be submitted by the industry should be subject to additional examination by peer review; and a number of other points.

4. Pour que les États membres puissent se prévaloir de la dérogation accordée par l'article 36 du traité dans des circonstances telles que celles de la procédure au principal: - les mesures nationales qu'ils appliquent à cet égard doivent être limitées à ce qui est nécessaire et approprié pour protéger la santé publique; - ils doivent mettre à la disposition des opérateurs une procédure d'autorisation aisément accessible, qui puisse être menée à terme dans des délais raisonnables et faire l'objet d'un recours juridictionnel; - dans toute procédure d'autorisation de commercialisation, la charge de la preuve que le produit est nocif pour la santé incombe aux autorités nationales compétentes; - lorsqu'ils décident d'appliquer ces mesures, les États membres doivent prendre en compte les résultats de la recherche scientifique internationale».
(4) In order for Member States to rely on the derogation allowed by Article 36 of the Treaty in circumstances such as those in the main proceedings: · the national measures they apply in this regard must be restricted to what is necessary to protect public health, and must be appropriate to this purpose; · they must make available to traders an easily accessible authorisation procedure, operating within a reasonable time and subject to judicial review; · in any marketing authorisation procedure, the national authority bears the onus of proving that the product is harmful to health; · in deciding on the application of such measures, the Member States must take into account the results of international scientific research.

M. Anders propose : Que les coprésidents soient autorisés à demander les permissions nécessaires pour diffuser les délibérations publiques du Comité par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux; et Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé de permettre cette diffusion à sa discrétion.
Mr. Anders moved: That the Joint Chairs be authorized to seek necessary permissions to permit coverage by electronic media of the committee's public proceedings with the least possible disruption of its hearings; and That the Subcommittee on Agenda and Procedure be empowered to allow such coverage at its discretion.