Vertaling van "Procédure pour l'obtention d'un permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme pour l'obtention du permis d'exploitation de véhicules côté piste
Airside Vehicle Operator's Permit Program

Examen écrit pour l'obtention du permis de conduire
Driver's licence written examinations

Règlement concernant l'examen en vue de l'obtention du permis de conduire
Driver Examinations Regulation

procédure d'obtention du brevet
procedure for getting a patent

procédure pour l'obtention d'un permis
licensing procedure

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

améliorer l’éducation et la formation des usagers de la route la qualité du système de formation et de délivrance doit être renforcée, avec une attention particulière aux jeunes conducteursLa Commission travaillera avec les pays de l’UE pour mettre au point une stratégie commune d’éducation et de formation dans le domaine de la sécurité routière, qui comprendra notamment l’apprentissage préalable à l’examen, l’examen du permis de conduire et la formation postérieure à l’obtention du permis.
improve education and training of road users - the quality of the licensing and training system needs to be improved, with emphasis on young driversThe Commission will work with EU countries to develop a common educational and training road safety strategy including pre-test learning, the driving licence test, and post-licence training.

Elle envisagera également de fixer à un mois le délai d’obtention des permis nécessaires.
A target of one month to have the necessary licences will also be considered.

1. Les autorités nationales compétentes autorisent le déploiement, la connexion et l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée non gênants sous le régime de l’autorisation générale et ne limitent pas indûment ce déploiement, cette connexion ou cette exploitation en imposant l’obtention de permis d’urbanisme individuels ou par d’autres moyens lorsque cette utilisation est conforme aux mesures d’exécution adoptées en vertu du paragraphe 2.
1. National competent authorities shall allow the deployment, connection and operation of unobtrusive small-area wireless access points under the general authorisation regime and shall not unduly restrict that deployment, connection or operation through individual town planning permits or in any other way, whenever such use is in compliance with implementing measures adopted pursuant to paragraph 2.

La partie inférieure sert de récépissé pour l'obtention du permis.
The bottom part serves as a receipt of the licence.

Deuxièmement, l’élimination – comme cela a déjà été dit – des barrières régulatrices et administratives qui entravent la bonne circulation, dans l’espace Schengen, des acteurs du secteur culturel, en particulier celle des ressortissants des pays tiers, en établissant, par exemple, des procédures accélérées communes au sein de l’Union européenne pour les visas à court et à long termes, ainsi qu’une procédure unique pour l’obtention des permis de travail dans l’Union.
Secondly, the removal – as has already been said – of the regulatory and administrative barriers which impede the free movement, within the Schengen area, of those in the cultural sector, in particular, for third-country nationals, by introducing, for instance, common accelerated procedures within the European Union for short and long-term visas, as well as a single procedure for obtaining work permits in the Union.

40. se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de titres de propriété foncière, à l'exécution des contrats, aux déficiences de la fonction publique ou au niveau élevé de corruption;
40. Welcomes the Albanian authorities' efforts to improve the business climate by simplifying procedures for registering businesses and obtaining licences and permits; stresses, however, that further improvement is needed, since Albania's business climate is still regarded as one of the toughest in the Western Balkans; calls on the authorities to address numerous shortcomings, for example in relation to procedures for acquiring land ownership titles, enforcement of contracts, weak public administration and high levels of corruption;

37. se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de titres de propriété foncière, à l'exécution des contrats, aux déficiences de la fonction publique ou au niveau élevé de corruption;
37. Welcomes the Albanian authorities’ efforts to improve the business climate by simplifying procedures for registering businesses and obtaining licences and permits; stresses, however, that further improvement is needed, since Albania’s business climate is still regarded as one of the toughest in the Western Balkans; calls on the authorities to address numerous shortcomings, for example in relation to procedures for acquiring land ownership titles, enforcement of contracts, weak public administration and high levels of corruption;

D’après ces mêmes informations, une notification officielle du projet sur la base de la convention d’Espoo a été envoyée le 14 novembre 2006 à tous les pays impliqués de la mer Baltique en vue d’entamer la procédure d’obtention des permis.
According to the same information, an official project notification on the basis of the Espoo Convention has been submitted on 14 November 2006 to all involved countries around the Baltic Sea, in order to commence the permitting process.

la longueur des délais d'obtention des permis nécessaires peut durer plusieurs années et geler complètement le développement du marché.
it can take several years to obtain the necessary permits and this can completely freeze the development of the market.