Traduction de «Procédure jusqu'à la délivrance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure jusqu'à la délivrance
procedure up to grant

procédure européenne unique de délivrance
single European procedure for the grant

Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant de 50 à 99 personnes
Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing from 50 to 99 persons

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Le certificat provisoire délivré en vertu du paragraphe (3) est valide jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après la date de sa délivrance ou jusqu’à la délivrance d’un certificat en vertu des paragraphes (1) ou (2), selon la première de ces éventualités à survenir.
(5) An interim certificate issued under subsection (3) is valid until the expiry of six months after the day on which it is issued or until a certificate is issued under subsection (1) or (2), whichever comes first.

(4) La déclaration de conformité provisoire est valide jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après la date de sa délivrance ou jusqu’à la délivrance d’une déclaration de conformité en vertu du paragraphe (5), selon la première de ces éventualités à survenir.
(4) The interim statement of compliance is valid until the expiry of six months after the day on which it is issued or until a statement of compliance is issued under subsection (5), whichever comes first.

127. La licence que l’établissement a obtenue avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues, est maintenue jusqu’à la délivrance ou jusqu’au refus de délivrance d’une licence aux termes des articles 20 ou 21, selon le cas, du présent règlement s’il présente sa demande de licence conformément à l’article 18, exception faite des alinéas (1)j) et k), dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
127. If an establishment files an application for a licence under section 18 — without regard to paragraphs (1)(j) and (k) — within three months after the day on which these Regulations come into force, any licence that was issued to the establishment under section C.01A.008 of the Food and Drug Regulations before that day is continued until a licence is either issued under section 20 or refused under section 21 of these Regulations.

(4) La déclaration de conformité provisoire est valide jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après la date de sa délivrance où jusqu’à la délivrance d’une déclaration de conformité en vertu du paragraphe (5), selon la première de ces éventualités à survenir.
(4) The interim statement of compliance is valid until the expiry of six months after the day on which it is issued or until a statement of compliance is issued under subsection (5), whichever comes first.

Il est également prévu que, à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen, une demande de brevet européen qui désigne tous les Etats membres de la Communauté puisse être transformée en une demande de brevet européen qui désigne tout le territoire de la Communauté.
It is also provided that, at any time up to the grant of the European patent, a European patent application designating all the Member States of the Community can be converted into a European patent application designating the entire territory of the Community.

Il y a lieu d'exercer un contrôle sur l'ensemble de la chaîne de distribution des médicaments, depuis leur fabrication ou leur importation dans la Communauté jusqu'à la délivrance au public, de façon à garantir que les médicaments soient conservés, transportés et manipulés dans des conditions adéquates.
It is necessary to exercise control over the entire chain of distribution of medicinal products, from their manufacture or import into the Community through to supply to the public, so as to guarantee that such products are stored, transported and handled in suitable conditions.

(35) Il y a lieu d'exercer un contrôle sur l'ensemble de la chaîne de distribution des médicaments, depuis leur fabrication ou leur importation dans la Communauté jusqu'à la délivrance au public, de façon à garantir que les médicaments soient conservés, transportés et manipulés dans des conditions adéquates.
(35) It is necessary to exercise control over the entire chain of distribution of medicinal products, from their manufacture or import into the Community through to supply to the public, so as to guarantee that such products are stored, transported and handled in suitable conditions.

2. Une fois la communication des États membres visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, effectuée, l'alcool des cuves en cause ne peut plus faire l'objet de mouvement physique jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant.
2. Once the information referred to in the second subparagraph of paragraph 1 has been forwarded to the Commission, the alcohol in the vats concerned may not be moved until a removal order covering it has been issued.

(110) Il y a lieu de prévoir qu'une vente publique de ce type peut porter sur plusieurs lots d'alcool lorsque des quantités importantes sont réservées pour ce type de vente publique et pour l'alcool se trouvant dans les cuves en cause ne peut plus faire l'objet de mouvement physique jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant.
(110) It should be specified that public sales of this type should involve several lots of alcohol where large quantities are set aside for such public sales and that the alcohol in the vats concerned can no longer be physically moved until a removal order has been issued for it.

L'ensemble de la procédure, depuis le dépôt d'une demande jusqu'à la délivrance d'un brevet prend généralement entre trois et quatre ans.
The whole process from the filing of an application to the granting of a patent can take typically around three to four years.