Vertaling van "Procédure de placement d'un enfant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de placement d'un enfant
care proceedings | childcare proceeding

placement d'enfants en dehors du foyer familial
placement of children outside the family home

Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]
Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues

procédures de placement familial
Foster care procedures

Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d´enfants [ OPE ]
Ordinance of 19 October 1977 on the Placement of Children in Foster Care [ FCAO ]

agence de placement d'enfants
child placement agency

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

Manuel relatif à l'organisation, aux politiques et aux procédures du Service de la gestion des placements
Investment Management Service Organization, Policies and Procedures Manual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne l'importance d'offrir aux enfants en situation de placement dans une famille d'accueil ou d'adoption le placement qui leur permet le mieux de maintenir des liens avec leur environnement culturel ainsi que d'apprendre et d'utiliser leur langue maternelle; demande aux autorités des États membres participant aux procédures de placement d'enfants de déployer tous les efforts possibles pour éviter de séparer des frères et sœurs.
Emphasises the importance of offering children in any kind of fostering or adoption arrangement the placement that offers the best opportunities to maintain links with the child’s cultural background and to learn and use their mother tongue; asks the Member State authorities involved in childcare proceedings to make all possible efforts to avoid separating siblings.

demande aux États membres de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963, et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de placement d'enfants impliquant leurs ressortissants et qu'elles aient intégralement accès aux documents pertinents; suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures.
Calls on the Member States to systematically implement the provisions of the Vienna Convention of 1963, and to ensure that embassies or consular representations are informed from the start of all childcare proceedings involving their nationals and that they have full access to the relevant documents; suggests that consular authorities should be allowed to attend every stage of the proceedings.

recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique.
Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.

demande à la Commission et aux États membres de cofinancer et de promouvoir la création d'une plateforme fournissant une aide aux citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas ressortissants de l'État où ils vivent dans les procédures familiales et la mise en place d'une assistance téléphonique européenne unique pour les cas d'enlèvement ou d'abus d'enfants, et de fournir des services de conseil concernant les procédures de placement et d'adoption.
Calls on the Commission and the Member States to co-finance and promote the establishment of a platform providing assistance to non-national EU citizens in family proceedings and of a single European helpline for cases of child abduction or abuse, as well as counselling concerning care and adoption proceedings.

invite les États membres à adopter une approche préventive et à veiller à l'application de politiques adaptées et dotées de ressources suffisantes pour éviter si possible de lancer des procédures de placement en mettant en place des procédures d'alerte précoce et des mécanismes de suivi ainsi qu'en fournissant un soutien adéquat aux familles en leur qualité de principale entité prenant soin des enfants, en particulier au sein des communautés vulnérables menacées d'exclusion sociale.
Calls on the Member States to take a preventive approach and to ensure appropriate and well-resourced policies to avoid launching care proceedings where possible, by introducing early-warning procedures and monitoring mechanisms and providing adequate support to families as primary caregivers, particularly within vulnerable communities where social exclusion is a risk.

Opérer un filtrage adéquat pour éviter le placement des enfants en institution et, lorsque de tels placements ont lieu, prévoir des réexamens à échéances régulières.
Ensure adequate gate-keeping to prevent children being placed in institutions and provide for regular reviews in the event of such placements;

rendent ces programmes et activités plus aptes à atteindre certains groupes spécifiques, comme les personnes à la charge de ressortissants en cours de procédure d'admission, les enfants, les femmes, les personnes âgées, les illettrés ou les personnes souffrant d'un handicap;
reinforce the capacity of such programmes and activities to reach out to particular groups, such as dependants of persons subject to admission procedures, children, women, elderly, illiterate or persons with disabilities;

(b) rendent les programmes et activités de formation de base plus aptes à atteindre certains groupes spécifiques, comme les personnes à la charge de ressortissants en cours de procédure d'admission, les enfants, les femmes, les personnes âgées, les illettrés ou les personnes souffrant d'un handicap, en tenant compte de leurs besoins particuliers, eu égard aux critères fixés pour mener à terme les programmes de formation de base;
301. reinforce the capacity of introduction programmes and activities to reach out to particular groups, such as dependants of persons subject to admission procedures, children, women, elderly, illiterate or third-country nationals with disabilities, taking into account their specific needs in light of criteria set for successfully completing introduction programmes;

1. Lorsque la juridiction compétente en vertu des articles 8 à 15 envisage le placement de l'enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil et que ce placement aura lieu dans un autre État membre, elle consulte au préalable l'autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État membre si l'intervention d'une autorité publique est prévue dans cet État membre pour les cas internes de placements d'enfants.
1. Where a court having jurisdiction under Articles 8 to 15 contemplates the placement of a child in institutional care or with a foster family and where such placement is to take place in another Member State, it shall first consult the central authority or other authority having jurisdiction in the latter State where public authority intervention in that Member State is required for domestic cases of child placement.

4. Lorsque la juridiction compétente en vertu des articles 8 à 15 décide le placement de l'enfant dans une famille d'accueil, que ce placement aura lieu dans un autre État membre, et que l'intervention d'une autorité publique n'est pas prévue dans ce dernier État membre pour les cas internes de placement d'enfants, elle en avise l'autorité centrale ou une autorité compétente de cet État membre.
4. Where the authority having jurisdiction under Articles 8 to 15 decides to place the child in a foster family, and where such placement is to take place in another Member State and where no public authority intervention is required in the latter Member State for domestic cases of child placement, it shall so inform the central authority or other authority having jurisdiction in the latter State.