Traduction de «Procédure de besoins non provisionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de besoins non provisionnés
pressures process

procédure démon | procédure pour établir | procédure si-requise | procédure si-besoin
if-needed demon | if-needed facet | if-needed procedure | to-establish procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord ultérieur du 17 décembre 2013 (dans le cadre de négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission, en attente d'adoption par le co-législateur) visant à relever de 2 milliards d'EUR le plafond fixe de la garantie de l'UE pour la BEI prévoit également un montant supplémentaire de 110 millions d'EUR[5] en recettes affectées[6] en vue de couvrir les besoins de provisionnement supplémentaires du Fonds.
The subsequent agreement of 17 December 2013 (in the course of negotiations between the Council, the Parliament and the Commission , still to be adopted by the co-legislator) to increase by EUR 2 billion the fixed ceiling of the EU Guarantee to the EIB also foresees an additional amount of EUR 110 million[5] in assigned revenue[6] to cover the additional provisioning needs of the Fund.

L'impact budgétaire d'une éventuelle activation du plafond supplémentaire optionnel devrait être calculé à partir de prévisions actualisées concernant les besoins de provisionnement du Fonds au moment de l'examen de mi-parcours.
The budgetary impact of the potential activation of the optional additional ceiling would have to be calculated on the basis of updated forecasts on provisioning needs of the Fund at the time of the mid-term review.

Le chapitre 6 présente dans les grandes lignes les opérations couvertes par le Fonds et leur incidence sur les besoins de provisionnement pour le CFP 2014-2020.
Section 6 gives the outlook of operations covered by the Fund and their impact on provisioning needs for the MFF 2014-2020.

Les besoins de provisionnement attendus pour la période 2014-2020 tiennent compte de l’impact des appels liés aux défaillances sur des prêts à la Syrie en 2012 et en 2013, ainsi que de l’hypothèse de la poursuite des défauts de paiement pour les échéances jusqu’à la mi-2015.
The expected provisioning needs for 2014-2020 take account of the impact of existing calls related to Syrian defaulted loans having taken place in 2012 and 2013, as well as the hypothesis of continuing defaults on payments falling due until mid-2015.

(10) Parmi les éléments à prendre en considération pour une activation totale ou partielle du montant supplémentaire optionnel devraient figurer les progrès réalisés par la BEI dans la mise en œuvre de la présente décision, notamment les résultats des opérations de la BEI constatés sur la base d'informations provenant, entre autres, du cadre de mesure des résultats (Results Measurement Framework), y compris l'impact sur le développement; les besoins de provisionnement du Fonds de garantie, en tenant compte de l'encours passé et futur pour toutes les activités couvertes par le Fonds de garantie; la situation macro-économique, financière et politique des régions et pays éligibles au moment de l'examen à mi-parcours.
(10) Issues to be considered for the activation, in whole or in part, of the optional additional amount should include: progress in the implementation of this Decision by the EIB, in particular the results of EIB operations based on information from, amongst others, the Results Measurement framework (REM), including the development impact; the provisioning needs of the Guarantee Fund taking into account past and future outstanding amounts on all activities covered by the Guarantee Fund; the macro-economic, financial and political situation of the eligible regions and countries at the time of the mid-term review.

Un suspect ou une personne poursuivie qui ne parle pas ou ne comprend pas la langue utilisée dans le cadre de la procédure aura besoin des services d'un interprète, ainsi que d'une traduction des actes de procédure essentiels.
A suspected or accused person who does not speak or understand the language that is used in the proceedings will need an interpreter and translation of essential procedural documents.

"Le Parlement européen entend évaluer, durant la procédure, les besoins en matière de paiements dans toutes les rubriques et pour l'ensemble de l'année, sur la base des prévisions disponibles aux différentes étapes de la procédure".
"The European Parliament considers that during the procedure, it will evaluate the needs for payments across all headings for the whole year, based on the forecasts available in the different stages of the procedure".

Le Parlement européen entend évaluer, durant la procédure, les besoins en matière de paiements dans toutes les rubriques et pour l'ensemble de l'année, sur la base des prévisions disponibles aux différentes étapes de la procédure".
The European Parliament considers that during the procedure, it will evaluate the needs for payments across all headings for the whole year, based on the forecasts available in the different stages of the procedure".

Il conviendrait d'accroître le degré de précision de la programmation budgétaire pour les besoins de provisionnement du fonds de garantie.
The accuracy of budget programming for the provisioning needs of the Guarantee Fund should be improved.