Vertaling van "Procédure d'évaluation et d'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique et procédures de l'examen du rendement et l'évaluation des employés
Performance Review and Employee Appraisal Policy and Procedures

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

procédure accélérée d'examen préalable
accelerated prior examination procedure

procédure pour l'examen en appel
procedure for appellate review

Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé
Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish

procédure parlementaire d'examen et de ratification
parliamentary review and ratification

contrôle par les pairs | contrôle par un pair | examen d'activité | examen par les pairs | examen collégial | examen critique de confrères | inspection professionnelle | évaluation par les pairs | évaluation collégiale | contrôle confraternel | analyse critique collégiale
peer review | practice review | practice inspection | professional inspection | firm on firm review | FOF

examen et évaluation ophtalmologique
Examining eye

procédé d'examen | procédure d'examen limité
review procedure

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la "politique mixte" (policy mixes), une procédure spécifique d’examen par les pairs a été mise au point et appliquée dans trois pays (Suède, Espagne et Roumanie[5]), afin d’encourager le partage d’informations sur la problématique des politiques et d’en tirer des enseignements, aussi bien globaux que spécifiques pour chaque pays, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des panoplies d’actions efficaces pour augmenter l’intensité de RD. Sur le plan fiscal, les travaux ont principalement porté sur l’évaluation et la conception de mesures fiscales en faveur de la recherche et ont donné lieu à la rédaction d’un guide pratique sur l’évaluation des mesures fiscales.
In the area of policy mixes, a specific peer-review process was developed and applied to three countries (Sweden, Spain and Romania[5]) with the aim to encourage the sharing of information about policy-related issues and to generate both country-specific and generic lessons for the formulation and implementation of effective policy mixes needed to raise RD intensity. In the area of fiscal measures, the work focused on the evaluation and design of tax measures for research which led to the development of a practical guide on the evaluation of tax measures.

6. souligne la nécessité de veiller à ce qu'un large éventail de parties prenantes, notamment issues de la société civile, participe pleinement à la procédure de l'examen périodique universel, et constate avec une vive inquiétude que de fortes limitations ainsi que des restrictions toujours plus nombreuses ont entravé la participation de la société civile à la procédure de l'examen périodique universel;
6. Stresses the need to ensure that a wide range of stakeholders, notably civil society, participate fully in the UPR process, and expresses its concern that severe limitations and ever-growing restrictions have hampered civil society’s participation in the UPR process;

Dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, la procédure formelle d'examen devrait être ouverte afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations.
In all cases where, as a result of the preliminary examination, the Commission cannot find that the aid is compatible with the internal market, the formal investigation procedure should be opened in order to enable the Commission to gather all the information it needs to assess the compatibility of the aid and to allow the interested parties to submit their comments.

1. La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché intérieur.
1. The decision to initiate the formal investigation procedure shall summarise the relevant issues of fact and law, shall include a preliminary assessment of the Commission as to the aid character of the proposed measure and shall set out the doubts as to its compatibility with the internal market.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Les États membres veillent à ce que les délais et les procédures pour l'examen par les comités d'éthique soient compatibles avec les délais et procédures établis dans le présent règlement en ce qui concerne l'évaluation de la demande d'autorisation d'un essai clinique.
Member States shall ensure that the timelines and procedures for the review by the ethics committees are compatible with the timelines and procedures set out in this Regulation for the assessment of the application for authorisation of a clinical trial.

les méthodes et les procédures de l'examen par les pairs et de l'évaluation des propositions, à partir desquelles les propositions sont sélectionnées en vue d'un financement;
the methods and procedures for peer review and proposal evaluation on the basis of which the proposals to be funded are determined;

(3) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une mesure inédite ou techniquement complexe soumise à un examen approfondi, la Commission devrait pouvoir, par simple demande ou par voie de décision, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un État membre, de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son examen, si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
(3) For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the opening of the formal investigation procedure, in particular as regards novel or technically complex measures subject to detailed assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any undertaking, association of undertakings or Member State to provide all information necessary for completing its assessment, if the information at its disposal is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

1. reconnaît que les phénomènes climatiques extrêmes conjugués à la montée attendue du niveau des mers et aux variations accrues des précipitations, nécessitent de nouveaux projets et des mesures d'adaptation pour leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l'agriculture et la gestion des rivières et des bassins de drainage, même dans le cadre des systèmes d'infrastructure existants, lesquels entraîneront des coûts opérationnels élevés mais toutefois abordables, puisqu'ils resteront nettement inférieurs au coût de l'inaction à moyen et à long terme; demande toutefois que la base scientifique de ces mesures satisfasse aux critères de la climatologie, avec des procédures adéquates d'examen et d'évaluation par les pairs et une mise à jour constante des résultats de la recherche dans des conditions de transparence; invite la Commission et les États membres à fournir, dans un plan d'action national spécifique, des informations sur ces coûts et sur leur répartition;
1. Recognises that extreme climate phenomena together with the expected rise in sea-levels and higher variations of rainfall calls for new projects and adaptation measures for their implementation, especially in respect of agriculture and the management of river and drainage basins, even within the existing infrastructure systems which will generate high operational costs, but are nevertheless affordable as they are much lower than the costs of inaction over the medium to long term; calls, however, for the scientific basis for such measures to fulfil the criteria resulting from climate science, with adequate peer review and assessment processes and constant updating of research findings in a transparent manner; calls on the Commission and the Member States to provide, in a dedicated national action plan, information on those costs and their distribution;