Traduction de «Procédure d'équité en matière d'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équité procédurale [ équité de la procédure | équité en matière de procédure ]
procedural fairness

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

directeur de l'équité en emploi [ directrice de l'équité en emploi | directeur de l'équité en matière d'emploi | directrice de l'équité en matière d'emploi ]
employment equity manager [ employment equity director ]

Groupe de travail interministériel sur les données relatives à l'équité en matière d'emploi | GTIEE [Abbr.]
Interdepartmental Working Group on Employment Equity Data

entreprise équitable en matière d'emploi
equal opportunity employer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer une approche intégrée, coordonnant les politiques en matière de logement avec un accès équitable à l’emploi, aux soins de santé et aux services sociaux, ainsi qu’une collaboration intersectorielle, y compris en renforçant la communication entre les niveaux local, régional et national.
Ensure an integrated approach, coordinating policies on housing with equitable access to employment, healthcare and social services and inter-sectoral collaboration including by strengthening communication between local, regional and national levels.

Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis par le biais de l'économie informelle; et développement de la législation afin de contrôler le travail non déclaré ou clandestin des immigrants.
Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of immigrants.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

16. réclame des règles pour assurer que les conflits d'intérêts, par exemple ceux qui découlent de l'exercice simultané de mandats politiques et d'un contrôle sur les médias, soient abordés et résolus comme il se doit, et en particulier que l'identité des propriétaires bénéficiaires de grands groupes médiatiques soit toujours publique afin d'éviter les conflits d'intérêts; réclame la mise en œuvre efficace de règles claires visant à garantir des procédures transparentes et équitables en matière de financement des médias et de passation de contrats publicitaires par l'État et de parrainage, afin de faire en sorte que la publicité et le parrainage n'affectent ni la liberté d'information et d'expression ni le pluralisme dans les médias et ne conduisent pas non plus à une ingérence dans la ligne éditoriale des médias, et demande à la Commission de le contrôler;
16. Calls for rules to ensure that conflicts of interest such as those resulting from the amalgamation of political office and control over media outlets are properly addressed and resolved, and, in particular, that the beneficiary owners of media conglomerates are always public so as to avoid conflicts of interest; calls for the effective implementation of clear rules to ensure transparent and fair procedures for media funding and state advertising and sponsoring allocation, so as to guarantee that these do not cause interference with freedom of information and expression, pluralism or the editorial line of media, and calls on the Commission to monitor this;

La convention du travail maritime de 2006 conclue dans le cadre de l'Organisation internationale du travail vise à instaurer des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer en prévoyant des normes en matière de santé et de sécurité, des conditions d'emploi équitables et une formation professionnelle, et à assurer une concurrence équitable entre les armateurs grâce à son application mondiale, ainsi qu'à garantir des conditions égales au niveau international en ce qui concerne certains droits des travailleurs, mais pas tous, quelle que soit la nationalité ou le pavillon du navire.
The Maritime Labour Convention of 2006 of the International Labour Organization aims to achieve both decent working and living conditions for seafarers by providing for health and safety standards, fair terms of employment and professional training, and secure fair competition for ship owners through its global application as well as to guarantee an international level playing field with regard to some, but not all, employees' rights, regardless of nationality or vessel flag.

12. invite les autorités ukrainiennes à cesser d'utiliser la justice de façon sélective et à respecter les normes internationales en matière de procédures équitables, transparentes et indépendantes;
12. Calls on the Ukrainian authorities to stop using selective justice and respect international standards as regards a fair, transparent and independent legal process;

179. exprime son inquiétude quant au respect de la procédure équitable dans l’Union européenne et ses États membres, en particulier après que des propositions aient été faites récemment concernant l’utilisation de «preuves secrètes», permettant à des gouvernements d’utiliser contre des personnes des preuves que celles-ci sont dans l’impossibilité de contester, ou même de voir, ce qui serait une violation flagrante des normes et principes européens en matière de droits fondamentaux;
179. Expresses concern in relation to respect for a fair trial in the European Union and its Member States and, in particular, in relation to recent proposals on ‘secret evidence’ allowing the government to use evidence against individuals which they would be unable to challenge, or even to see, which would be in striking contradiction with European fundamental rights and standards;

13. invite tous les États membres et les pays en développement à adopter des procédures équitables et transparentes qui facilitent l'accès des migrants à un emploi assorti de conditions décentes de travail, de prestations de soins de santé et d'une protection sociale; avertit par ailleurs qu'il est urgent d'aborder la question des droits civils des travailleurs migrants, comme l'a indiqué le rapport 2009 de l'OIT intitulé "Le coût de la coercition", étant donné qu'ils sont souvent les plus mal rémunérés et que, dans des cas extrêmes, comme on l'a vu dans les États du Golfe, ils sont contraints de vivre dans des camps de travail tandis que leurs passeports leur ont été confisqués; demande instamment à la Commission de tenir compte des recommandations politiques adoptées lors de la réunion des hauts fonctionnaires Afrique-UE sur les migrations, la mobilité et l'emploi qui s'est tenue du 15 au 17 septembre 2010;
13. Calls on all Member States and the developing world to adopt fair and transparent procedures that facilitate migrants’ access to employment coupled with decent working conditions, health care provision and social protection; further warns of the urgent need to address the civil rights of migrant workers, as outlined in the 2009 ILO Report ‘The Cost of Coercion’, in view of the fact that migrant workers are often the worst paid and in extreme cases, as seen in the Gulf, are forced to live in labour camps with their passports withheld from them; urges the Commission to take into consideration the policy recommendations adopted at the Africa-EU Senior Officials Meeting on Migration, Mobility and Employment (15-17 September 2010);

S'il est vrai que le RAEC devrait être fondé sur des normes élevées en matière de protection, il convient également d'accorder toute l'attention voulue à des procédures équitables et efficaces permettant de prévenir les abus.
While CEAS should be based on high protection standards, due regard should also be given to fair and effective procedures capable of preventing abuse.

D’autre part, est-il normal qu’il n’y ait aucune équité en matière d’emploi, de privatisation, d’institutions publiques ou d’éducation?
Or is it not a problem that there is no equity anywhere in the areas of employment, in privatisation, in state institutions, or education?