Vertaling van "Procédure d'exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'exception
proceedings of an exceptional court

une exception ou un incident de procédure
a preliminary objection or any other procedural issue

incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité
a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

procédure de traitement des exceptions
condition handler

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

Voici les exceptions: en Allemagne, seule la procédure Insolvenzverfahren fait naître une créance couverte par la directive; la Grèce exclut les cas a) d’une société placée sous administration provisoire (administration et gestion par les créanciers) et b) d’une société placée en règlement judiciaire en vue de la conclusion d’un concordat avec les créanciers; en Irlande, les procédures examinership et winding up of partnerships sont exclues; en Hongrie, les dispositions légales en vigueur ne s’appliquent qu’aux procédures de liquidation ( felszámolási eljárás ); en Slovénie, les procédures skrajšani stečajni postopek et prisilna poravnava v stečaju sont exclues.
The exceptions are: Germany, where only Insolvenzverfahren gives rise to a claim protected by the Directive; Greece, which excludes cases where a) the company is put into provisional administration (Creditor administration and management) and b) the company is placed into receivership so that a compromise can be reached with its creditors; Ireland, where examinership and winding up of partnerships are excluded; Hungary, where only the liquidation proceedings (‘felszámolási eljárás’) are covered by the national implementing legislation; Slovenia, where skrajšani stečajni postopek and prisilna poravnava v stečaju are excluded.

5. insiste sur le fait qu'un texte amendé devrait, en guise de minimum absolu et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, agences et bureaux européens; renforcer la transparence législative, de sorte que le recours à toute exception lors de la procédure législative représente une dérogation dûment motivée à la règle générale de transparence, et que tout refus d'accès aux documents se limite aux extraits pouvant légitimement rester confidentiels en vertu d'une exception juridique; supprimer les exceptions concernant les avis du service juridique accordées dans le cadre du processus décisionnel; garantir l'accès aux documents relatifs aux négociations et accords internationaux; préciser le lien entre transparence et protection des données; inclure la convention d'Aarhus; préciser et élargir, sur la base de la définition actuelle, la définition de "document" et n'inclure aucune exemption par catégories; imposer la publication de l'identité des délégations dans les documents de travail du Conseil en vue d'un meilleur contrôle de la responsabilité démocratique; et garantir la transparence financière eu égard aux fonds européens;
5. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend its scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be a specifically reasoned exemption from the general rule of legislative transparency, and any refusal of access to documents should not go beyond the specific words that can legitimately be withheld from the public on the basis of a legal exception; delete exceptions for legal service opinions provided in the decision-making process; ensure access to documents in relation to international negotiations and agreements; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; on the basis of the current definition, further develop and enlarge the definition of ‘document’, and not introduce any block exemptions; publish the identity of delegations in Council working documents to ensure democratic accountability; and ensure financial transparency in relation to EU funds;

18. Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ? ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.
18. In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention ð or as persons eligible for subsidiary protectionï, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case throughout all stages of the procedure.

la procédure d'enregistrement des exceptions; prend acte de la déclaration de l'Agence, selon laquelle le plan de continuité des activités pour les applications maritimes, le plan de continuité des activités pour les actions de soutien et la procédure d'enregistrement des exceptions ont été adoptés;
the procedure for Registration of Exceptions; notes the Agency's statement that the Business Continuity Plan for maritime applications, the Business Continuity Plan for support activities and the procedure for Registration of Exceptions have been adopted;

Toutefois, Des exceptions à ce principe devraient être prévues afin de protéger certains intérêts publics et privés, mais ces exceptions devraient être régies par un système transparent de règles et de procédures et l'objectif global devrait être la mise en œuvre du droit fondamental des citoyens d'accès aux documents garantis par le biais d'un régime d'exceptions.
However, Exceptions to this principle should be made to protect certain public and private interestsshould be protected by way of exceptions.

L'article 67 CE établit la procédure régissant l'adoption des mesures prévues aux articles 62 à 66. Il s'agit d'une disposition complexe comportant une série de nuances et d'exceptions. Dans le cas d'espèce, il suffit de relever que, conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième alinéa, la décision du Conseil de 2007 a étendu le champ de la procédure de codécision de sorte que celle-ci couvre la plupart des mesures prévues au titre IV du traité CE, à l'exception des aspects liés à l'immigration légale ou au droit de la famille et de certaines questions d'asile.
For present purposes it is sufficient to note that pursuant to Article 67, paragraph 2, second indent, the Council Decision of 2004 extended the co-decision procedure to cover most measures provided for in Title IV of the EC Treaty, except for those relating to legal migration, family law and some asylum issues.

Notification des exceptions, entre autres, des exceptions aux procédures normales approuvées au niveau approprié, des exceptions non approuvées et des défaillances en matière de contrôle lorsqu'il y a lieu
Reporting of exceptions, inter alia, exceptions to normal procedures approved at appropriate level, unapproved exceptions and control failures whenever identified

2. Les critères et règles de procédure prévus par le chapitre 3, à l'exception de l'article 25, sont applicables par analogie à la procédure d'enregistrement simplifiée spéciale des médicaments homéopathiques vétérinaires visés au paragraphe 1, à l'exception de la preuve de l'effet thérapeutique.
2. The criteria and rules of procedure provided for in Chapter 3, with the exception of Article 25, shall apply by analogy to the special, simplified registration procedure for homeopathic veterinary medicinal products referred to in paragraph 1, with the exception of the proof of therapeutic effect.

5. estime que les régions couvertes par l'objectif 1 doivent être celles correspondant au niveau NUTS II dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, y compris les exceptions prévues pour les régions ultra-périphériques et les régions de l'objectif 6 actuel, comme le propose la Commission, mais demande que la liste de ces régions soit jointe au règlement afin de permettre un contrôle, dans le cadre de la procédure législative, des éventuelles exceptions - limitées - à la règle générale;
5. Takes the view that regions covered by Objective 1 should be regions corresponding to level NUTS II, whose per capita GDP, is less than 75% of the Community average, including the exceptions for most remote regions and current Objective 6 areas as proposed by the Commission, but demands that the list of these regions be annexed to the regulation, in order to scrutinise the eventual limited exceptions to the rule in the framework of the legislative procedure;