Vertaling van "Procédure d'examen préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'examen préalable
preliminary scrutiny procedure

procédure accélérée d'examen préalable
accelerated prior examination procedure

procédure à examen préalable
procedure involving prior examination

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

indice de crise pour l'examen préalable [ indice de changement pour l'examen préalable ]
critical indicator for screening

procédure de l'examen préalable
pre-examination procedure

examen préalable à l'embauche [ examen de préaffectation | examen de pré-affectation ]
replacement examination

examen préalable [ EP ]
preliminary test

rapport | rapport d'examen préalable
preliminary assessment report | preliminary examination report | screening report

examen préalable du projet
project appraisal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre procédure de contrôle, comme je l'ai dit, fait intervenir non seulement l'examen préalable des avocats du ministère de la Justice mais aussi le contrôle du commissaire responsable du CST.
The procedure we have for monitoring, as I've indicated, is not only justice department lawyers examining in advance but also the CSE commissioner monitoring.

de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane compétents et au dépôt de la déclaration en douane lorsque des moyens autres que les techniques électroniques de traitement des données sont utilisés; les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration en douane normale et à la mise à disposition des documents d'accompagnement; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration simplifiée et d'une déclaration complémentaire; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation en douane des marchandises, à l'acceptation de la déclaration en douane et à la rectification de la déclaration en douane après la mainlevée des marchandises; de prendre les mesures aux fins de la détermination de la sous position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes; de préciser les règles de procédure relatives au dédouanement centralisé et à la dispense de l'obligation de présenter les marchandises dans ce contexte; les règles de procédure relatives à l'inscription dans les écritures du déclarant; les règles de procédure relatives aux formalités douanières et aux contrôles douaniers à effectuer par le titulaire de l'autorisation d'autoévaluation; de prendre les mesures relatives à la vérification de la déclaration en douane, l'examen et le prélèvement d'échantillons ainsi que les résultats de la vérification;
the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context of special procedures; the procedural rules on the use of equivalent goods in the context of special procedures; the procedural rules for the application of the provisions of international transit instruments in the customs territory of the Union; the procedural rules on the placing of goods under the Union transit procedure and on the end of that procedure, on the operation of the simplifications of that procedure and on the customs supervision of goods passing through the territory of a country or territory outside the customs territory of the Union under the external Union transit procedure; the procedural rules on the placing of goods under the customs warehousing or free zone procedure; to lay down the time-limit within which risk analysis is to be carried out on the basis of the pre-departure declaration; to specify the procedural rules on the exit of goods;

- Les voyageurs à faible risque originaires de pays tiers, qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa, pourraient bénéficier d’une procédure d’examen préalable, à titre volontaire, en vue d’obtenir le statut de voyageur enregistré.
- Low-risk travellers from third countries, including those that are subject to the visa requirement and those that are not, could be offered a pre-screening process, on a voluntary basis, with a view to being granted Registered Traveller status.

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l’Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence, puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism, given that those acts are of general scope.

Cette vérification inclut notamment un examen préalable, sur pièces et sur place, des procédures de mise en œuvre, des systèmes de contrôle, des systèmes de comptabilité et des procédures de marchés et d'octroi de subventions mises en œuvre par les autorités responsables.
These measures shall include documentary and on-the-spot checks carried out on a prior basis on implementation procedures, control systems, accounting procedures and the procurement and grant allocation procedures followed by the responsible authorities.

Nous faisons un examen préalable. Une procédure similaire est suivie pour les titulaires de différentes charges du Parlement—le directeur général des élections, le commissaire à la protection de la vie privée et ce genre de nominations.
There have been similar things for the various offices of Parliament the Chief Electoral Officer, the Privacy Commissioner, and people of that type.

L'établissement d'un programme d'enregistrement des voyageurs (PEV) constituait la troisième proposition à examiner[77]. Ce programme permettrait de simplifier les contrôles aux frontières pour certaines catégories de voyageurs réguliers en provenance de pays tiers qui pourraient, après avoir fait l'objet d'une procédure adéquate d’examen préalable, entrer dans l'UE en franchissant des barrières automatiques.
A Registered Travellers Programme (RTP) was the third proposal to be considered.[77] This programme would allow certain groups of frequent travellers from third countries to enter the EU, subject to appropriate pre-screening, using simplified border checks at automated gates.

Les demandes relatives à l'aquaculture sont sujettes à la moins rigoureuse des trois procédures possibles aux termes de la LCEE, soit l'«examen préalable».
Aquaculture applications are subject to the least rigorous of CEAA's three possible review procedures called " screening" .

De façon générale, nous sommes très mécontents de la façon dont se déroulent l'examen préalable fédéral et la nouvelle procédure d'approbation provinciale.
We are generally very unhappy with the way the federal screening and the new provincial approval process have been happening.

Certains des problèmes liés à la mise en oeuvre d'initiatives environnementales plus fermes par exemple, un meilleur examen préalable et de meilleures procédures d'évaluation des substances toxiques ont déjà été corrigés en 1999.
Some of the problems in implementing stronger environmental initiatives for instance, improved screening and assessment procedures for toxic substances have already been addressed in 1999.