Traduction de «Procédure d'Essen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'Essen
Essen procedure

Salmonella Essen
Salmonella essen

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Essen
Essen

groupe ad hoc des représentants personnels des ministres du travail Suivi du Conseil européen d'Essen (partie Emploi )
Ad hoc Working Party of the Personal Representatives of Ministers for Labour and Employment on Follow-up to the Essen European Council

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

procedure d'imagerie radiographique
X-ray

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. relève que le reste à liquider qui affecte les réseaux transeuropéens (RTE) de transport a atteint € 1 131 millions sur la période 1989-2001, dont € 490 millions concernaient les quatorze projets prioritaires retenus en 1994 par le Conseil européen d'Essen; approuve la proposition faite par la Commission de porter de 10 % à 20 % le cofinancement communautaire des RTE de transport et d'énergie, de manière à améliorer l'exécution et à réduire les goulets d'étranglement dans les régions transfrontalières; estime, toutefois, qu'une telle mesure ne saurait remédier à l'absence de procédures communes entre les États membres, qui est la principale cause des retards depuis la mise en place des RTE; prie instamment les États membres de s'engager et de coopérer davantage afin d'améliorer la mise en œuvre des crédits dans les RTE de transport; invite la Commission à imposer des délais fixes pour la réalisation dans l'avenir des projets en rapport avec les RTE; juge indispensable de conférer la priorité à des projets qui favorisent le franchissement des barrières géographiques transfrontalières;
34. Notes that the backlog of payments in the Trans-European Networks (TENs) amounted to EUR 1,131 million for the period 1989-2001, out of which EUR 490 million concerned the 14 priority projects approved at the Essen European Council in 1994; supports the Commission's proposal to increase Community co-financing from 10% to 20% in transport and energy TENs so as to improve implementation and reduce bottlenecks in cross-border regions; considers, however, that this does not solve the lack of common procedures between Member States, which has been the main cause for delays since the introduction of TENs; urges the Member States to reinforce their commitment and cooperation in order to improve implementation in transport TENs; encourages the Commission to impose fixed deadlines for the future implementation of TEN projects; considers it essential for priority to be given to projects that will help overcome the problem of cross-border geographical barriers;

ANNEXE I Conclusions du Conseil sur la fraude et programme de travail dans ce domaine pour 1995 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, - rappelant les conclusions du Conseil européen d'Essen concernant la nécessité de combattre la fraude, le gaspillage et la mauvaise gestion avec la plus grande des vigueurs et la demande d'une action concertée des Institutions et des Etats membres, ainsi que les conclusions des Conseils ECOFIN relatives à la lutte contre la fraude; - rappelant qu'en vertu de l'article 209 A/CE "les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers" ; - rappelant les procédures prévues aux articles 169 à 171 tels que modifiés du Traité CE ; - prenant acte du rapport de la Cour des Comptes européenne pour l'exercice 1993 et des rapports spéciaux pertinents et rappelant l'intérêt que le Conseil attache au suivi de ses commentaires en vue d'une gestion et d'un contrôle financier rigoureux et efficaces ; - après examen du rapport annuel de la Commission sur la lutte contre la fraude en 1994 ainsi que de son programme de travail pour 1995 ; - prenant acte des travaux du Comité Consultatif pour la Coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude du 31 mai 1995, ARRETE LES CONCLUSIONS SUIVANTES : 1.
ANNEX I Council conclusions on fraud and the 1995 work programme in this area THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, - recalling the Essen European Council conclusions on the need for fraud, wastefulness and mismanagement to be combated with the greatest rigour and the call for concerted action by the institutions and the Member States, as well as the ECOFIN Council conclusions on combating fraud; - recalling that under EC Article 209a "Member States shall take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Community as they take to counter fraud affecting their own financial interests"; - recalling the procedures provided for in Articles 169 to 171 as amended by the EC Treaty; - taking note of the report of the European Court of Auditors for the financial year 1993 and the relevant special reports and pointing to the Council's interest in seeing the Court's comments followed up with a view to tight, efficient management and financial control; - having examined the Commission's annual report on the fight against fraud in 1994 and its work programme for 1995; - taking note of the proceedings of the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention on 31 May 1995, HAS ADOPTED THE FOLLOWING CONCLUSIONS: 1.

Il s'agit d'une procédure de suivi qui a été réservée dans le rapport de la Commission aux quatorze projets prioritaires déterminés à Essen et qui, comme nous le savons, ne sont pas les seuls figurant dans la liste.
This is a monitoring procedure which the Commission’s report reserved exclusively for the 14 priority projects established at Essen which, as we know, are not the only ones on the list.

Soit dit en passant, nous avons modifié le projet n°8, l'un des gros projets sur les 14 issus du Sommet de Essen, confirmés plus tard à Dublin, et ce, aussi bien en comité restreint qu'en procédure de codécision, ce qui fut très difficile à l'époque.
At the same time, we have amended Project No 8, one of the major projects of the Essen Council’s 14 projects, which was later confirmed in Dublin, in close harmony in the codecision procedure, which was very difficult at the time.

La résolution politique adoptée par le Conseil européen d'Amsterdam demande au Conseil de tenir compte des programmes multi-annuels pour l'emploi, comme définis par la procédure de Essen, lors de l'élaboration des grandes orientations pour l'emploi afin de renforcer leur impact sur l'emploi.
The political resolution adopted by the Amsterdam European Council calls on the Council to take the multiannual employment programmes, as envisaged in the Essen procedure, into account when formulating the broad guidelines, in order to strengthen their employment focus.

considérant que, pour continuer d'assurer le succès de la stratégie de la Communauté pour l'emploi, et afin de faciliter l'application pratique de la procédure de suivi de l'emploi décidée à Essen, le Conseil européen réuni à Madrid, en décembre 1995, a estimé nécessaire de mettre en place, dès que possible, une structure stable pour assister le Conseil dans le domaine de l'emploi;
Whereas, in order to ensure the continued success of the Community's strategy for employment and to facilitate the practical implementation of the employment monitoring procedure decided on in Essen, the European Council at its meeting in Madrid in December 1995 felt that it was necessary to establish, as soon as possible, a stable structure to assist the Council in the field of employment;

10. demande que soit à nouveau renforcée la procédure décidée à Essen par la mise en oeuvre de stratégies actives de création d'emplois et par la promotion d'une redistribution plus équitable des emplois parallèlement à un apprentissage adéquat tout au long de la vie;
10. Calls for a further strengthening of the Essen procedure in implementing active job-creating strategies as well as in promoting a more equitable redistribution of jobs together with adequate life-long learning;

A cette fin, il conviendrait: - de travailler dans le cadre des procédures de surveillance multilatérale des politiques économiques visées à l'article 103 du Traité; - d'identifier les principales caractéristiques des performances en matière d'emploi, en se référant plus particulièrement aux cinq domaines prioritaires des conclusions d'Essen; - d'identifier avec les États membres les éléments et les facteurs essentiels pour l'adaptation des systèmes de formation et d'enseignement; - d'inclure des chapitres traitant de l'évolution et des politiques de l'emploi dans les programmes de convergence économique ou d'autres programmes à moyen terme des États membres; - de renforcer les procédures de coopération entre les administrations nationales et dans les comités et autres forums concernés au niveau communautaire, notamment afin d'établir des statistiques plus fréquentes et mieux à propos sur l'emploi; - d'assurer la cohérence entre l'utilisation des Fonds structurels et les programmes pluriannuels de chaque État membre.
To achieve this goal, it would be useful to: - work in the context of the economic policy multilateral surveillance procedures of Article 103 of the Treaty; - identify the key characteristics of employment performance with particular reference to the five action points of the Essen conclusions; - identify with Member States the essential elements and factors for the adaptation of education and training systems; - include sections dealing with employment trends and policies in Member States' economic convergence programmes or other medium-term programmes; - reinforce cooperation procedures between national administrations and in the relevant committees and other fora at Community level, in particular so as to compile more frequent and timely statistics on employment; - ensure coherence between the use of the Structural Funds and individual Member States' multi-annual programmes.

Suivi du Conseil européen d'Essen La présidence présentera une procédure pour le suivi du Conseil européen d'Essen de décembre 1994.
Follow-up to Essen European Council The Presidency will present a procedure for the follow up of the December 1994 European Council in Essen.

Il s'agit du premier rapport de ce genre. Il sera transmis au Conseil européen d'Essen conformément à sa demande de décembre 1993. Le Conseil a reporté l'examen du dossier "Convention relative aux procédures d'insolvabilité" à une prochaine session. AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat.) Admission à des fins d'étude Le Conseil a adopté une résolution relative à l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne à des fins d'étude, dont le texte est repris en Annexe I. Limitation de l'admission aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante Le Conseil a adopté une résolution concernant la limitation de l'admission de ressortissants d'Etats tiers aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, dont le texte est repris en Annexe II. Lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée Le Conseil a approuvé le rapport 1994 du groupe "Drogue et criminalité organisée" sur les mesures de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, étant entendu que les points principaux seront inscrits dans le rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action qui sera présenté au Conseil européen d'Essen.
This is the first report of its kind, and it will be forwarded to the Essen European Council in line with the December 1993 request. o o o The Council postponed its examination of the Convention on insolvency proceedings until a forthcoming meeting. o o o MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without discussion) Admission for study purposes The Council adopted a Resolution on the admission of third-country nationals to the territory of the Member States of the European Union for study purposes, the text of which is set out in Annex I. Limitations on admission for the purpose of pursuing activities as self-employed persons The Council adopted a Resolution relating to the limitations on the admission of third-country nationals for the purpose of pursuing activities as self-employed persons, the text of which is set out in Annex II. Measures to combat drug-related crime and organized crime The Council approved the 1994 report from the Working Party on Drugs and Organized Crime on the measures to combat drug-related crime and organized crime, on the understanding that the main points would be incorporated into the report on the implementation of the action plan to be submitted to the Essen European Council.