Vertaling van "Processus de soumission interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus de soumission interne
competitive in-house bid

politique de gestion des risques | processus de gestion interne des risques | politique de gestion interne des risques | système de gestion interne des risques
internal risk management policy | risk management internal policy

révoquer une nomination découlant d'un processus de nomination interne [ révoquer une nomination interne ]
revoke an appointment in an internal appointment process [ revoke an internal appointment ]

processus de divulgation interne [ processus interne en matière de divulgation ]
internal disclosure process

processus d'adaptation interne de l'OTAN
NATO's internal adaption

le processus d'ajustement international
the international adjustment process

processus d'origine interne
internal origin process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

élaborer des normes pour chaque élément du processus d'investissement dans l'efficacité énergétique, notamment les contrats légaux, les processus de soumission de projets, les procédures de marchés publics, l'adjudication, la mesure, la vérification, l'établissement de rapports, la performance énergétique (contrats et certificats) et l'assurance.
The development of standards for each element in the energy efficiency investment process, including legal contracts, underwriting processes, procurement procedures, adjudication, measurement, verification, reporting, energy performance (contracts and certificates) and insurance.

Dans le même temps, elle a cherché à assister la Chine dans son processus de réforme interne et à l'aider à relever les défis considérables que ce processus a fait naître.
At the same time, it has sought to assist China in its internal reform process, and to help it in addressing the daunting challenges that this has brought.

«moteur à combustion interne» ou «moteur», un convertisseur d'énergie autre qu'une turbine à gaz conçu pour transformer l'énergie chimique (absorbée) en énergie mécanique (délivrée) grâce à un processus de combustion interne; cela inclut, où ils ont été installés, le système de contrôle des émissions et l'interface de communication (matérielle et messages) entre la ou les unités de commande électronique du moteur et toute autre unité de commande du groupe motopropulseur ou de l'engin mobile non routier nécessaire pour satisfaire aux exigences des chapitres II et III.
‘internal combustion engine’ or ‘engine’ means an energy converter, other than a gas turbine, designed to transform chemical energy (input) into mechanical energy (output) with an internal combustion process; it includes, where they have been installed, the emission control system and the communication interface (hardware and messages) between the engine's electronic control unit(s) and any other powertrain or non-road mobile machinery control unit necessary to comply with Chapters II and III.

39. demande que davantage d'efforts soient consentis pour réduire la complexité des systèmes et formulaires de demandes pour les agriculteurs et est favorable à une utilisation accrue des services d'administration en ligne par les États membres afin d'éviter en amont toute erreur lors de la soumission des demandes, ce qui nécessitera un accès des bénéficiaires au haut débit internet; encourage la Commission à créer un programme d'aide à l'éducation de l'ancienne génération d'agriculteurs; met l'accent sur les investissements solides dans les réseaux à haut débit dans les zones rurales et invite les États membres à faire des efforts en faveur de la numérisation du processus de soumission des demandes; rappelle que la mise en œuvre fiable des technologies d'administration en ligne nécessite que les États membres développent, financent ou cofinancent de telles technologies;
39. Calls for further efforts to reduce the complexity of application systems and forms for farmers, and favours the increased use of e-government technology by the Member States in order to forestall errors in the application process, which will require broadband internet access for beneficiaries; encourages the Commission to create a programme to help educate older farmers; stresses the robust investments in broadband networks in rural areas and calls on the Member States to strive towards the digitisation of the application process; recalls that the reliable implementation of e-government technologies requires the Member States to develop, finance or co-finance such technology;

15. demande que davantage d'efforts soient consentis pour réduire la complexité des systèmes et formulaires de demandes pour les agriculteurs et est favorable à une utilisation accrue des services d'administration en ligne par les États membres afin d'éviter en amont toute erreur lors de la soumission des demandes, ce qui nécessitera un accès des bénéficiaires au haut débit internet; encourage la Commission à créer un programme d'aide à l'éducation de l'ancienne génération d'agriculteurs; met l'accent sur les investissements solides dans les réseaux à haut débit dans les zones rurales et invite les États membres à faire des efforts en faveur de la numérisation du processus de soumission des demandes; rappelle que la mise en œuvre fiable des technologies d'administration en ligne nécessite que les États membres développent, financent ou cofinancent de telles technologies;
15. Calls for further efforts to reduce the complexity of application systems and forms for farmers, and favours the increased use of e-Government technology by the Member States in order to forestall errors in the application process, which will require broadband internet access for beneficiaries; encourages the Commission to create a programme to help educate older farmers; underlines the robust investments in broadband networks in rural areas and calls on the Member States to strive towards the digitisation of the application process; recalls that the reliable implementation of e-Government technologies requires the Member States to develop, finance or co-finance such technology;

Les entités adjudicatrices ne devraient dès lors pas être tenues, dans certains cas qui devraient être énumérés de manière exhaustive, d'exiger l'emploi de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission.
Contracting entities should therefore not be obliged to require the use of electronic means of communication in the submission process in certain cases, which should be listed exhaustively.

Nonobstant le premier alinéa, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues d'exiger l'utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission dans les cas suivants:
Notwithstanding the first subparagraph, contracting entities shall not be obliged to require electronic means of communication in the submission process in the following situations:

- depuis 2010, l'AESA a été progressivement associée au processus de réglementation du ciel unique européen dans le domaine de la gestion du trafic aérien, et Eurocontrol a mené à bien un processus de réforme interne pour devenir l'organe d'appui technique de l'UE.
- Since 2010, EASA has gradually become involved in the SES rule-making process in the field of ATM while Eurocontrol has achieved a process of internal reform to become the technical support body for the EU.

Il ressort de l’expérience acquise par la mise en place des sept ERIC que davantage d’États membres et de pays associés prennent conscience de cette complexité et ont adopté des procédures décisionnelles internes pour organiser et accélérer le processus d’approbation interne.
It appears from the experience gained with the establishment of the seven ERICs that more Member States and associated countries are becoming aware of this complexity and have adopted internal decision making procedures to organise and speed up the internal approval process.