Vertaling van "Processus d'élaboration de règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus d'élaboration de règlements
regulatory development process

Trousse pour l’élaboration de processus communautaires de règlement des différends dans les communautés des Premières Nations
Toolkit for Developing Community-based Dispute Resolution Processes in First Nations Communities

élaborer le règlement d'un service de médiation
draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service

Loi sur le droit d'élaborer les règlements des groupements de droit public
Ordinances Act

processus substitutif de règlement des différends [ processus substitutif de règlement des litiges ]
alternative dispute settlement process [ alternate dispute settlement process ]

processus d'élaboration de la réglementation
rulemaking process

processus de production | processus d'élaboration
production process

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

dispositif des DSRP | processus des DSRP | processus d'élaboration des DSRP
PRSP approach | PRSP process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles sont impliquées à différents titres dans l'élaboration des réglementations, de plus en plus présentes dans le processus de décision politique, au coeur des négociations commerciales, ainsi qu'au centre des discussions internationales sur des sujets liés, par exemple, à la sécurité sous ses diverses formes ou aux différents aspects du développement durable.
They are involved in various forms in the drafting of regulations and can be found more and more in the policy-making process, at the heart of trade negotiations and at the centre of international discussions in fields such as, for example, safety in its various forms or the various aspects of sustainable development.

4. La CECAC élabore son règlement intérieur, qu’elle fait adopter par le comité de gestion du réseau.
4. The EACCC shall prepare its Rules of Procedure for adoption by the Network Management Board.

À quoi cela sert-il d'instaurer un processus élaboré de règlement des différends si le gouvernement de la partie lésée abandonne le système lorsque les procédures s'enlisent?
What is the point of establishing an extensive dispute resolution process if the government of the injured party abandons the system when the going gets tough?

Le programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme») devrait contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et soutenir pleinement les ambitions d’Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité, en intégrant des aspects spécifiques identifiés dans Europe 2020 ayant trait à la stratégie numérique pour l’Europe afin que la numérisation améliore effectivement le bien-être des consommateurs, à la croissance durable par l’évolution vers des modèles de croissance plus pérennes, à l’inclusion sociale par la prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des besoins d’une population vieillissante, et à une réglementation intelligente en s’appuyant notamment sur un suivi des marchés de consommation pour élaborer une réglementation intelligente et correctement ciblée.
The multiannual Consumer Programme for the years 2014-20 (‘the Programme’) should help ensure a high level of protection for consumers and fully support the ambitions of Europe 2020 as regards growth and competitiveness by integrating specific concerns identified in Europe 2020 on the digital agenda for Europe in order to ensure that digitalisation actually leads to increased consumer welfare, on sustainable growth by moving towards more sustainable patterns of consumption, on social inclusion by taking into account the specific situation of vulnerable consumers and the needs of an ageing population, and on smart regulation, inter alia, through consumer market monitoring to help design smart and targeted regulations.

(Le document est déposé) Question n 1155 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le Groupe de travail sur les processus (GTP) (anciennement le Comité directeur consultatif) d’élaboration du règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier: a) le GTP est-il encore actif et, sinon, quand a-t-il cessé de l’être; b) quels sont/étaient le nom et l’affiliation de chacun des membres du GTP; c) quels éléments constitutifs d’une réglementation sont/étaient à l’étude; d) quels principes d’élaboration des normes de performance sont/étaient à l’étude; e) quelle portée et quelle rigueur envisage-t-on ou envisageait-on de donner aux normes de performance; f) quels mécanismes d’exécution sont/étaient à l’étude; g) quelles approches architecturales sont/étaient à l’étude pour l’élaboration des normes de performance de sous-secteur; h) envisage-t-on ou envisageait-on de fixer un prix au carbone et, si oui, quelles sont/étaient les considérations prises en compte; i) combien y a-t-il eu de réunions jusqu’à présent et pour chaque réunion, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) qui y assistait, (iii) où a-t-elle eu lieu, (iv) quel était l’ordre du jour; j) quand le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pourra-t-il être publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et pourquoi n’a-t-il pas pu l’être à la fin de 2012 comme prévu; k) quand (mois et année) est-il censé entrer en vigueur?
(Return tabled) Question No. 1155 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Process Working Group (PWG) (formerly the Consultative Steering Committee) for the government’s greenhouse gas regulation development for the oil and gas sector: (a) is the PWG still in operation and, if not, when did it cease to operate; (b) what is/was the membership of the PWG, including the name and the affiliation of each member; (c) what specific framework elements of a regulatory approach are/were being considered; (d) what principles under which the performance standards will be developed are/were being considered; (e) what scope and stringency of the performance standards are/were being considered; (f) what compliance mechanisms are/were being considered; (g) what architectural approaches in the development of sub-sector performance standards are/were being considered; (h) is/was carbon pricing being considered and, if so, what are/were the specific considerations; (i) how many meetings have taken place to date and for each meeting, (i) what was the date, (ii) who was in attendance, (iii) where did the meeting occur, (iv) what was the agenda; (j) when will oil and gas sector greenhouse gas regulations be ready to publish in Canada Gazette 1, and why were they delayed from the end of 2012; and (k) when (month and year) are oil and gas regulations scheduled to come into force?

Seront-ils également consultés pendant le processus d'élaboration des règlements? Madame la Présidente, je sais que le gouvernement consultera beaucoup le Conseil des ressources indiennes pendant le processus d'élaboration des règlements.
Madam Speaker, I know that the regulatory process is going to involve a lot of consultation between the government and the Indian Resource Council.

2. Chaque comité mixte de suivi élabore son règlement intérieur, dans le cadre institutionnel, juridique et financier des pays participants et dans le respect d'un mandat établi par la Commission, afin d'exercer ses fonctions conformément au présent règlement.
2. Each joint monitoring committee shall draw up its rules of procedure within the institutional, legal and financial framework of the participating countries and in compliance with a joint monitoring committee mandate set out by the Commission, in order to exercise its missions in accordance with the present Regulation.

2. Chaque comité mixte de suivi élabore son règlement intérieur dans le respect d'un mandat établi par la Commission et dans le cadre institutionnel, juridique et financier des pays participants concernés, en vue d'exercer sa mission conformément au présent règlement.
2. Each joint monitoring committee shall draw up its rules of procedures in compliance with a joint monitoring committee mandate set out by the Commission and within the institutional, legal and financing framework of the participating countries concerned, in order to exercise its mission in accordance with the present Regulation.

Deuxièmement, le fait d'incorporer dans un règlement les lignes directrices découlant du processus de Kimberley offre un plus grand nombre de freins et de contrepoids étant donné que le processus d'élaboration des règlements exige la tenue de consultations publiques ainsi qu'un examen par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui étudie minutieusement les règlements sur le plan de la légalité et de la procédure.
Second, dealing with the Kimberley process guideline through a regulation provides additional checks and balances as the regulation development process requires public consultation, as well as a review by the Standing Joint Committee for Scrutiny of Regulations which reviews and scrutinizes regulations on the basis of legality and procedural aspects.

Deuxièmement, le fait d'incorporer dans un règlement les lignes directrices découlant du Processus de Kimberley offre un plus grand nombre de freins et de contrepoids étant donné que le processus d'élaboration des règlements exige la tenue de consultations publiques ainsi qu'un examen par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui étudie minutieusement les règlements sur le plan de la légalité et de la procédure.
Second, dealing with the Kimberley process guideline through regulation provides additional checks and balances as the regulation development process requires a public consultation as well as review by the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, which reviews and scrutinizes regulations on the basis of legality and procedural acts.