Traduction de «Processus d'enregistrement d'une marque de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrer des marques de commerce [ enregistrer des marques ]
register trademarks [ register marks ]

déposer une marque de commerce [ enregistrer une marque de commerce ]
register a trade mark [ register a trademark | register a trade-mark ]

Système informatique pour le traitement des demandes d'enregistrement des marques de commerce
Integrated Trademark Electronic Processing of Information and Designs

Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce,révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900,à Washington le 2 juin 1911,à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934
Madrid Agreement of 14 April 1891 concerning international registration of trade marks(with subsequent revisions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure législative modifie en outre la Loi sur les marques de commerce pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre. Finalement, elle rationalise et modernise le processus de demande d'enregistrement de marques de commerce et d'opposition à celles-ci.
The enactment also amends the Trade-marks Act to, among other things, expand the scope of what can be registered as a trademark, allowing the Registrar of Trademarks to correct errors that appear in the trademark register, and streamline and modernize the trademark application and opposition process.

(2) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce projetée est admise, le registraire en donne avis au requérant. Il enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement après avoir reçu une déclaration portant que le requérant, son successeur en titre ou l’entité à qui est octroyée, par le requérant ou avec son autorisation, une licence d’emploi de la marque aux termes de laquelle il contrôle directement ou indirectement les caractéristiques ou la qualité des marchandises et services a commencé à employer la marque de commerce au Canada, en liaison avec les marchandises ou services spécifiés dans la demande.
(2) When an application for registration of a proposed trade-mark is allowed, the Registrar shall give notice to the applicant accordingly and shall register the trade-mark and issue a certificate of registration on receipt of a declaration that the use of the trade-mark in Canada, in association with the wares or services specified in the application, has been commenced by

1. Avant l’enregistrement d’une marque, toute personne physique ou morale, ainsi que les groupements ou organes représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs, peuvent présenter à l’office des observations écrites précisant pour lequel des motifs énoncés à l'article 4 la marque devrait être refusée d’office à l’enregistrement.
1. Prior to registration of a trade mark, any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers may submit to the office written observations, explaining on which of the grounds listed in Article 4 the trade mark shall not be registered ex officio.

3 bis. Une opposition à l'enregistrement d'une marque peut également être formée par toute personne physique ou morale et par tout groupe ou organe représentant des fabriquants, des producteurs, des fournisseurs de services, des commerçants ou des consommateurs, pour les motifs prévus à l'article 5.
3a. Notice of opposition to registration of the trade mark may also be given by any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers.

5. Une opposition à l'enregistrement d'une marque peut également être formée par toute personne physique ou morale et par tout groupe ou organe représentant des fabricants, des producteurs, des fournisseurs de services, des commerçants ou des consommateurs qui apportent la preuve qu'une marque est de nature à tromper le public, par exemple quant à la nature, la qualité ou l'origine géographique des biens ou services.
5. Notice of opposition to registration of the trade mark may also be given by any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers furnishing proof that a trade mark is of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service;

(12 bis) Une opposition à l'enregistrement d'une marque peut également être formée par toute personne physique ou morale et par tout groupe ou organe représentant des fabricants, des producteurs, des fournisseurs de services, des commerçants ou des consommateurs qui apportent la preuve qu'une marque est de nature à tromper le public, par exemple quant à la nature, la qualité ou l'origine géographique des biens ou services.
(12a) Notice of opposition to registration of the trade mark may also be given by any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers furnishing proof that a trade mark is of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service;

A. se félicitant de l'adoption de la résolution A/RES/61/89 par l'Assemblée générale des Nations unies, le 6 décembre 2006, qui marque le coup d'envoi officiel d'un processus devant aboutir à un traité sur le commerce des armes et constatant le soutien écrasant que cette résolution a reçu de la part de 153 États, indice d'une forte conviction politique à l'échelon mondial que le temps est venu de mettre un terme au commerce irresponsable des armes,
A. welcoming the adoption of Resolution A/RES/61/89 by the UN General Assembly (UNGA) on 6 December 2006 marking the formal start of a process towards an ATT, and noting the overwhelming support which that resolution received from 153 States, indicative of a strong global political conviction that the time is ripe to end the irresponsible arms trade,

Dans le cas de ce processus, actuellement, et ce, depuis les années 1950, le gouvernement demande à une personne qui veut enregistrer une marque de commerce de remplir un formulaire, une déclaration d'utilisation, une déclaration d'emploi de la marque de commerce ou une déclaration de l'intention d'utiliser la marque de commerce dans les trois prochaines années.
In the current process, the government requires people who want to register trademarks to fill out a form, a declaration of use of the trademark or to declare the intention to use the trademark in the next three years. This has been the case since the 1950s.

Ensuite, les modifications à la Loi sur les marques de commerce prévues par le projet de loi C-31 semblent également harmoniser le processus de production d'une demande et d'enregistrement de marques de commerce du Canada avec les procédures normalisées qu'on retrouve dans d'autres traités internationaux sur les marques de commerce.
Second, Bill C-31's amendments to the Trade-marks Act also appear to harmonize the trademark filing and registration process in Canada with standardized procedures found in other international trademark treaties.

Le Protocole de Madrid porte création d'un système international d'enregistrement des marques de commerce; le Traité de Singapour, pour sa part, porte création d'une norme internationale commune aux fins de l'enregistrement des marques de commerce; l'Arrangement de Nice, quant à lui, porte création d'une norme internationale de classification des marchandises et des services aux fins de l'enregistrement des marques de commerce et des marques de service.
The Madrid Protocol creates an international system for registering trademarks. The Singapore Treaty provides a common international standard for trademark registration procedures, and the Nice Agreement provides an international standard for classifying goods and services for registering trademarks and service marks.