Vertaling van "Prix remboursable sur bordereau de frais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix remboursable sur bordereau de frais
cost reimbursable price

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contrat à frais remboursables avec tarif fixe et prix plafond
cost reimbursable with fixed fee and ceiling price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante.
Travellers may terminate the contract without paying any termination fee and get a full refund of any payments if any of the essential elements of the package, other than the price, are changed significantly.

M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;
M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;

◄ Alors que les coûts de gestion sont constitués des éléments de coûts directs ou indirects remboursés sur la base de justificatifs, les frais de gestion font référence à un prix convenu pour les services fournis, déterminé, le cas échéant, selon les lois de la concurrence.
Whereas management costs shall comprise direct or indirect cost items reimbursed against evidence of expenditure, management fees shall refer to an agreed price for services rendered established via a competitive market process, where applicable.

4 bis. Les coûts et les frais de gestion visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, peuvent être recouvrés par l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds ou les organismes mettant en œuvre les instruments financiers conformément à l'article 33, paragraphe 4, points a) et b), et n'excèdent pas les seuils définis dans les actes d'exécution visés au paragraphe 4 ter. Alors que les coûts de gestion sont constitués des éléments de coûts directs ou indirects remboursés sur la base de justificatifs, les frais de gestion font référence à un prix convenu pour les services fournis, déterminé, le cas échéant, selon les lois de la concurrence.
4a. Management cost and fees as referred to in paragraphs (1)(d) and (2) may be charged by the body implementing the fund of funds or bodies implementing financial instruments pursuant to Articles 33(4)(a) and (b) and shall not exceed the thresholds defined in the delegated act referred to in paragraph 4b. Whereas management costs shall comprise direct or indirect cost items reimbursed against evidence of expenditure, management fees shall refer to an agreed price for services rendered established via a competitive market process, where applicable.

6. note que, selon l'Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l'autorité budgétaire en 2005, assorti d'un accord sur le report du paiement du prix d'acquisition sur une période de 25 ans, et que l'autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n'a pas été possible d'accroître les crédits alloués à l'Autorité en vue d'effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;
6. Acknowledges from the Authority that it submitted the building project to the budgetary authority in 2005 with a deferred purchase price payment agreement over 25 years, and the budgetary authority approved the building project; notes that at the Court of Auditors' suggestion, a request was made to the Commission to seek additional payment credits in order to cover the full purchase with only one down-payment; notes, however, that there was no possibility to increase the appropriations towards the Authority to cover a single down-payment in the current climate of tight expenditure; notes that the modalities adopted for that purchase led to a reduction of the cost of the Authority's premises in comparison to the rent solution previously used;

Les différentes dispositions en vigueur permettent d'établir un socle commun de droits des passagers: interdiction de toute discrimination pour les voyageurs et les agences de voyage, fondée sur leur lieu de résidence ou d'établissement ou leur nationalité; informations sur les conditions de voyage; transparence, notamment sur les prix; aide en cas d'interruption du voyage sous forme d'un réacheminement et du remboursement de la totalité du prix du billet en cas d'annulation et de retards importants; indemnisation (même dans des circonstances extraordinaires); prise en charge (repas ou prise en charge éventuelle des frais d'hôtel); assistance et accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Together they constitute a core of common passenger rights: non-discrimination, implying that passengers and carriers must not be discriminated against on account of their place of residence or nationality; information about travel conditions; transparency, including price transparency; should travel problems occur, assistance in the form of rerouting and reimbursement of the full ticket price in the event of cancellation or long delays; compensation (except in extraordinary circumstances); care (food or possibly payment of hotel costs); and assistance and accessibility for people with disabilities or reduced mobility.

Dans ces cas, le contractant du transport aérien, qui est partie au contrat de transport, est tenu d'offrir au passager, à sa demande, un voyage équivalent ou un remboursement du prix intégral du billet, sans frais pour le passager.
In such cases, the air carriage contractor who is party to the carriage contract shall offer the passenger, at the latter's request, an equivalent travel arrangement or reimbursement of the full cost of the ticket, at no cost to the passenger.

En ce qui concerne le remboursement des frais de stockage, la Commission propose de réduire le montant du remboursement mensuel de 0,52 ECU/100kg à 0,35 ECU/100kg, compte tenu de la baisse des taux d'intérêt pratiqués dans la Communauté (Voir annexe, tableau II) HUILE D'OLIVE La Commission propose le maintien du prix indicatif de l'huile d'olive au niveau de 1993/94 (Voir annexe, tableau III) A la lumière de l'évolution du marché dans ce secteur, la Commission estime qu'il convient de transférer en totalité le montant de l'aide à la consommation, diminué d'un pourcentage correspondant à celui de la retenue fixée pour 1993/94 au titre des actions de promotion, vers l'aide à la production, avec une réduction du prix d'intervention du même montant.
As far as the reimbursement of storage costs is concerned, the Commission proposes that the amount of the monthly refund be reduced from ECU 0.52/100 kg to ECU 0.35/100 kg, to take account of the lower interest rates prevailing in the Community (See Annex - Table 2) OLIVE OIL The Commission proposes that the target price for olive oil be kept at the 1993/94 level (see Annex - Table 3) In the light of the market trend for olive oil, the Commission takes the view that the entire amount of the consumption aid, less a percentage corresponding to the amount withheld for 1993/94 for promotion schemes, should be transferred to production aid, with a reduction in the intervention price by the same amount.