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Traduction de «Prix de l'éditeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s'abstenir d'appliquer i) les clauses qui obligent les éditeurs à accorder à Amazon des conditions en matière de prix et d'autres conditions semblables à celles réservées à ses concurrents ou ii) des clauses imposant aux éditeurs d'informer Amazon de l'octroi de telles conditions.

Not to enforce (i) relevant clauses requiring publishers to offer Amazon similar non-price and price terms and conditions as those offered to Amazon's competitors or (ii) any such clauses requiring publishers to inform Amazon about such terms and conditions.


Ces engagements couvrent en particulier les dispositions relatives aux modèles commerciaux alternatifs/nouveaux, aux dates de disponibilité et au catalogue des livres numériques, aux composantes des livres numériques, aux promotions, aux prix d'agence, aux commissions d'agence et aux prix de gros; permettre aux éditeurs de résilier les contrats relatifs aux livres numériques contenant une clause qui lie d'éventuels rabais sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la « ...[+++]

The commitments cover in particular provisions related to alternative/new business models, release date and catalogue of e-books, features of e-books, promotions, agency price, agency commission and wholesale price. To allow publishers to terminate e-book contracts that contain a clause linking discount possibilities for e-books to the retail price of a given e-book on a competing platform (so-called Discount Pool Provision).


Deuxièmement, lorsque l'utilisation le justifie, les bibliothèques achètent souvent plusieurs exemplaires des oeuvres protégées et paient le plein prix aux éditeurs.

Second, when usage justifies it, libraries frequently purchase several copies of protected works and pay the full price to publishers.


Amazon s'engagerait également à informer les éditeurs qu'elle n'appliquera plus de telles dispositions; permettre aux éditeurs de résilier les contrats contenant une clause qui lie des rabais éventuels sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la «disposition en matière de réserve de crédits»).

Amazon would also notify publishers that it would no longer enforce such provisions. To allow publishers to terminate e-book contracts that contain a clause linking discount possibilities for e-books to the retail price of a given e-book on a competing platform (so-called Discount Pool Provision).


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Les éditeurs s'engagent aussi à ne pas conclure, pendant cinq ans, de nouveaux contrats comportant des clauses de prix NPF et à respecter une période transitoire de deux ans, durant laquelle les détaillants seront libres d’accorder des remises sur le prix de détail des livres numériques à concurrence du montant de la commission qui leur est versée par l’éditeur sur un an.

The publishers further commit not to enter into new agreements that include price MFN clauses for five years. They also commit to a two-year "cooling-off period", during which retailers will be free to offer retail price discounts for e-books up to an amount equal to the commission the retailer receives from the publisher over a one year period.


Si l’un ou l’autre des quatre éditeurs devait conclure de nouveaux contrats d’agence, les détaillants seraient libres de fixer le prix de vente au détail des livres numériques durant une période de deux ans, pour autant que la valeur agrégée des remises de prix accordées par les détaillants n’excède pas le montant annuel total des commissions versées par l’éditeur au revendeur.

In case any of the four publishers would enter into new agency agreements, retailers would be free to set the retail price of e-books during a two-year period, provided the aggregate value of price discounts granted by retailers does not exceed the total annual amount of the commissions that the retailer receives from the publisher.


Sur le marché allemand de l’impression hélio de magazines, les clients, en l’occurrence les éditeurs, pourraient subir un préjudice si l’entreprise commune avait la possibilité d'augmenter les prix à son profit et si les clients n’étaient pas en mesure de s’opposer à de telles augmentations de prix en changeant de fournisseur parce qu’il n'y a pas de capacité disponible.

In a German market for rotogravure printing of magazines, customers (the publishers) could be harmed if NewCo were able to raise prices and customers were not able to counter such price increases by switching to other printers due to a lack of available capacity.


l'obligation imposée à l'éditeur, en vertu d'une loi ou d'un règlement, de fixer le prix final des livres ou de certaines catégories de livres, ainsi que l'obligation pour les revendeurs finaux de respecter le prix final fixé par l'éditeur.

the publisher's obligation, based on law or decree, to determine a retail price for books or for certain groups of books and the obligation of the final vendor to maintain the retail price determined by the publisher.


Ce principe a conduit les éditeurs allemands participant au système "Sammelrevers" de prix imposés à notifier une version modifiée de leurs accords à la Commission en mars 2000, en vertu de laquelle les éditeurs d'États membres autres que l'Allemagne ne participent plus au système.

This principle led the German publishers participating in the "Sammelrevers" system of fixed book prices to notify an amended version of their agreements to the Commission in March 2000.


Accords sur les prix des livres entre éditeurs et libraires en Allemagne et en Autriche : la Commission ouvre une procédure sur la base des règles de concurrence.

Book pricing agreements between publishers and booksellers in Germany and Austria: Commission initiates competition proceedings


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