Traduction de «Prix d'offre franco frontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix d'offre franco frontière
free-at-frontier offer price

second prix d'offre franco frontière
second free-at-frontier offer price

prix moyen franco frontière non dédouané
average free-at-frontier price | not cleared through customs

prix franco frontière
free-at-frontier price

prix franco dédouané [ prix au débarquement | prix à la frontière | prix débarqué | prix rendu ]
landed price [ landed cost | landing price ]

prix franco frontière
price free border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après, s'établissent comme suit:
2. The rate of the definitive anti-dumping duty applicable to the net, free-at-Union-frontier price, before duty, of the products described in paragraph 1 and produced by the companies listed below shall be as follows:

de se fonder sur une évaluation approfondie des besoins dépassant le cadre des frontières nationales; d'accorder un soutien au moyen d'appels d'offres ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité, ce qui préserve la concurrence entre les fournisseurs de capacité et fait baisser les coûts pour les consommateurs; de limiter les distorsions de la concurrence par une organisation appropriée; de limiter les interférences avec la formation des prix sur les marchés de l'énergie; et de limiter l'incidence sur les échanges transfrontières en permettant aux fournisseurs de capacité d'autres États membres de participer.
rely on a thorough necessity assessment going beyond national borders; allocate support through competitive tenders open to all types of capacity providers since this preserves competition between capacity providers and drives down costs for consumers; limit competition distortions by appropriate design; limit interference with price formation in the energy markets; and limit the impact on cross-border trade by allowing capacity providers in other Member States to participate.

Le montant du droit antidumping définitif est égal à la différence entre le prix minimum à l'importation de 115 EUR par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, dans tous les cas où ce dernier est inférieur au prix minimum à l'importation.
The amount of the definitive antidumping duty shall be the difference between the minimum import price of €115 per tonne and the net, free-at-Community-frontier price, before duty, in all cases where the latter is less than the minimum import price.

Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques destinées au commerce de détail, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer, originaires de Singapour. Le droit calculé sur la base du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement s'élève à: 31,0 %, sauf pour les balances électroniques produites par la société Teraoka Weight System PTE Ltd, qui sont soumises au taux de: 15,4 %.
The duty, calculated on the basis of the net, free-at-Community-frontier price of the product, before duty, shall be 31,0% , with the exception for electronic weighing scales produced by Teraoka Weight System PTE Ltd, to which the following rate shall apply : 15,4% . These anti-dumping duties are imposed for a period of four years.

Le prix d'offre franco frontière de la Communauté, visé à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, est calculé sur la base des prix d'offre franco frontière de la Communauté établis pour les produits visés à l'annexe I point a) dudit règlement, ainsi que pour les animaux vivants des sous-positions 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90 de la nomenclature combinée».
The free-at-Community-frontier offer price referred to in Article 11 (2) of Regulation (EEC) No 3013/89 shall be calculated on the basis of the free-at-Community-frontier offer prices for products specified in section (a) of Annex I to the said Regulation and for live animals falling within subheadings 0104 10 30, 0104 10 80 and 0104 20 90 of the combined nomenclature'.

considérant qu'il est nécessaire que les prix d'offre franco frontière soient établis sur la base des possibilités d'achat les plus favorables dans le commerce international ; qu'il importe, dans l'intérêt de la représentativité des prix d'offre franco frontière, d'exclure certaines informations de calcul, notamment lorsqu'il s'agit de faibles quantités;
Whereas free-at-frontier offer prices must necessarily be determined on the basis of the most favourable purchasing opportunities in international trade ; whereas, to ensure that the free-at-frontier offer prices are as representative as possible, it is important to exclude certain calculatory factors, particularly where the quantities concerned are insignificant;

considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) nº 816/70, dans le cas où le prix d'offre franco frontière d'un vin, majoré des droits de douane, est inférieur au prix de référence concernant ce vin, il est perçu sur les importations de ce vin et des vins assimilés une taxe compensatoire égale à la différence entre le prix de référence et le prix d'offre franco frontière majoré des droits de douane;
Whereas the first subparagraph of Article 9 (3) of Regulation (EEC) No 816/70 provides that where the free-at-frontier offer price for a wine, plus customs duties, is lower than the reference price for that wine, a countervailing charge equal to the difference between the reference price and the free-at-frontier offer price plus customs is to be levied on imports of that wine and of wines in the same category;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 , DANS LE CAS OU LE PRIX D'OFFRE FRANCO FRONTIERE D'UN VIN , MAJORE DES DROITS DE DOUANE , EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE CONCERNANT CE VIN , IL EST PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE CE VIN ET DES VINS ASSIMILES UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX D'OFFRE FRANCO FRONTIERE MAJORE DES DROITS DE DOUANE ;
WHEREAS THE FIRST SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 9 ( 3 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 816/70 PROVIDES THAT WHERE THE FREE-AT-FRONTIER OFFER PRICE FOR A WINE , PLUS CUSTOMS DUTIES , IS LOWER THAN THE REFERENCE PRICE FOR THAT WINE , A COUNTERVAILING CHARGE EQUAL TO THE DIFFERENCE BETWEEN THE REFERENCE PRICE AND THE FREE-AT-FRONTIER OFFER PRICE PLUS CUSTOMS DUTIES SHALL BE LEVIED ON IMPORTS OF THAT WINE AND OF WINES IN THE SAME CATEGORY ;

considérant que, afin d'éviter de mettre en péril le niveau des prix communautaires et d'assurer l'écoulement prioritaire des vins de la Communauté, il est nécessaire que les prix d'offre franco frontière soient établis sur la base des possibilités d'achat les plus favorables dans le commerce international ; qu'il importe, dans l'intérêt de la représentativité des prix d'offre franco frontière, d'exclure certaines informations du calcul, notamment lorsqu'il s'agit de faibles quantités;
Whereas, in order not to jeopardise the level of prices in the Community and to ensure priority for the disposal of Community wines, it is necessary to establish the free-at-frontier offer prices on the basis of the most advantageous purchase possibilities in international trade ; whereas, for the free-at-frontier offer prices to be as representative as possible, certain information should be left out of the calculation - where small quantities are involved for example;

Le montant du droit antidumping correspond à la différence entre le prix minimal à l'importation de 492 écus par tonne de produit et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, chaque fois que le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au prix minimal à l'importation.
The amount of the anti-dumping duty corresponds to the difference between the minimum import price of ECU 492 per metric tonne product and the net, free-at-Community-frontier price, before duty, in all cases where the net, free-at-Community-frontier price, before duty, per metric tonne product is less than the minimum import price.