Vertaling van "Prix d'excellence du directeur général des élections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prix d'excellence du directeur général des élections
Chief Electoral Officer's Award of Excellence

directeur général suppléant des élections [ directrice générale suppléante des élections | directeur général des élections suppléant | directrice générale des élections suppléante ]
substitute Chief Electoral Officer

fonction du directeur général des élections [ charge du directeur général des élections | poste du directeur général des élections ]
office of the Chief Electoral Officer

directeur général des élections
Chief Electoral Officer

directeur général des élections | directrice générale des élections
chief electoral officer | chief returning officer

directeur général des élections | directrice générale des élections
chief election officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation du président du Conseil privé et du directeur général des élections et en vertu des paragraphes 198(1), 202(1) et 204(2) de la Loi électorale du Canada, dans leur version adaptée par le règlement pris par le directeur général des élections le 14 juillet 1992Note de bas de page conformément à l’article 7 de la Loi référendaireNote de bas de page , et du paragraphe 198(2) de la Loi électorale du Canada tel qu’il s’applique selon le paragraphe 7(1) de la Loi référendaireNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 juillet 1992, le Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses à payer et à allouer aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi référendaire, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Privy Council and the Chief Electoral Officer, pursuant to subsections 198(1), 202(1) and 204(2) of the Canada Elections Act, as adapted by regulations made by the Chief Electoral Officer on July 14, 1992Footnote pursuant to section 7 of the Referendum ActFootnote , and subsection 198(2) of the Canada Elections Act as that provision applies pursuant to subsection 7(1) of the Referendum ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Tariff of fees, costs, allowances and expenses to be paid and allowed to returning officers and other persons employed at or with respect to a referendum under the Referendum Act, effective July 1, 1992.

Sur recommandation du ministre d’État portant le titre de leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique, sur l’avis du directeur général des élections et en vertu des articles 542 à 545 et 553 de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Tarif des honoraires — élections fédérales, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of State styled Leader of the Government in the House of Commons and Minister responsible for Democratic Reform and of the Chief Electoral Officer, pursuant to sections 542 to 545 and 553 of the Canada Elections ActFootnote , hereby makes the annexed Federal Elections Fees Tariff.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le 9 novembre dernier, le Directeur général des élections du Québec se méritait le Prix d'excellence de l'administration publique du Québec pour la réalisation de la liste électorale permanente.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, on November 9, Quebec's director general of elections received the Quebec award of excellence in public administration for establishing a permanent voters' list.

Ce qui me préoccupe, c'est que le directeur général des élections est nommé par résolution de la Chambre et que le dossier serait sûrement pris en compte, et je ne suis pas certain que le renforcement de l'indépendance est une raison de faire contrepoids à quelqu'un qui s'avère être, de toute évidence, un excellent directeur général des élections.
I guess my concern remains that the Chief Electoral Officer is appointed by resolution of the House and the record beforehand would surely be taken into account, and I'm not sure that the enhancement of independence is a reason to counterbalance what might turn out to have been, by all accounts, an excellent Chief Electoral Officer.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

Depuis 1997, un accord passé entre l'Institut des médias et des communications, le directeur général du commerce et de la concurrence et Portugal Telecom a fixé les prix maximaux que Portugal Telecom peut appliquer à la distribution des signaux de télévision.
Since 1997 an agreement between the Media Institute, the Director-General for Trade and Competition and Portugal Telecom laid down the maximum prices chargeable by Portugal Telecom for distributing the television signal.

C'est ainsi que pour deux projets (Stassfurt, Zeitz) Starpipe a dû promettre à Henss par écrit qu'elle ne soumettrait pas d'offre inférieure à un prix donné (annexes 86 et 87); dans le cas d'Erfurt-Tiergarten, Løgstør a été contrainte (à la demande de Henss) de retirer son offre en fournissant une excuse (annexes 92 et 93); dans le cas d'un projet pour lequel Tarco avait, de l'avis de Henss, proposé des prix inférieurs à ceux du barème européen et s'était vu ainsi promettre un projet (Straubing) que Henss réclamait, le directeur général de Henss Rosenheim «a réagi en perdant tout contrôle et m'a demandé de retirer notre offre» (annexes 88 et 89).
Thus for two projects (Stassfurt, Zeitz) Starpipe had to promise Henss in writing that it would not quote below a particular price (Appendices 86 and 87); in the case of Erfurt-Tiergarten, Løgstør had (at Henss' behest) to withdraw its offer and give an excuse (Appendices 92 and 93); where Tarco had in Henss'view undercut the 'Euro price` and thereby been promised a project (Straubing) which Henss had claimed, the managing director of Henss Rosenheim 'reacted in an uncontrolled fashion and demanded that I withdraw our offer` (Appendices 88 and 89).

Lorsqu'elle a maintenu son offre (qui était nettement inférieure au prix fixé par l'entente), l'affaire a été portée «en haut lieu», des cadres dirigeants de Henss et de Løgstør (entre autres) téléphonant à plusieurs reprises tant au directeur général de Powerpipe qu'au propriétaire de l'époque.
When Powerpipe proceeded with its bid (which was substantially below the price agreed by the cartel) the matter was taken up at a higher level, with senior executives of Henss and Løgstør (among others) telephoning both Powerpipe's Managing Director and its then owner on numerous occasions.

Le sénateur Baker : Le directeur général des élections a présenté d'excellents arguments pour ne pas avoir à demander l'approbation du Conseil du Trésor pour ces questions temporaires et parfois urgentes qui surgissent pendant l'exercice de ses fonctions, et c'est pourquoi le directeur général des élections lui-même s'est opposé à cette disposition du nouveau projet de loi du gouvernement.
Senator Baker: The Chief Electoral Officer made a very good case for not having to seek Treasury Board approval on these temporary and sometimes emergency matters that arise during the carrying out of his duties, and that is why he, the Chief Electoral Officer himself, objected to this provision in this new bill proposed by the government.