Traduction de «Prise en charge par l'Etat des risques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise en charge par l'Etat des risques
State's underwriting of the risks

Représentant du projet de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires [ Représentante du projet de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires ]
ETO Lead

désigné en rapport avec la prise en charge [ personne désignée aux fins de la prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires ]
employee takeover designate [ ETO designate ]

prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires [ prise en charge par des fonctionnaires ]
employee takeover

prise en charge par l'Etat
underwriting by the State

prise en charge du demandeur d'asile par l'Etat compétent
the handing over of the applicant for asylum to the Member State which has to...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l’intéressé ∏ ou de la décision ? définitive ⎪ sur le recours ou la révision en cas d' si l’effet suspensif ? est accordé conformément à l’article 26, paragraphe 3 ⎪.
13. The transfer of the applicant Ö or of another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ from the Ö requesting Õ Member State in which the application was lodged to the Ö responsible Õ Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the Ö requesting Õ first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken Ö by another Member State to take charge or to take back the person concerned Õor of the ð final ï decision on an appeal or review where there is a suspensive effect ð is granted in accordance with Article 26(3) ï.

9. souligne que l'égalité d'accès à la garde ou à la prise en charge constitue un pilier d'un modèle d'État providence fondé sur la solidarité et l'égalité, et que l'avenir des économies de l'Union européenne et de nos États providence dépendra dans une large mesure de l'organisation des besoins accrus en termes de garde ou de prise en charge; souligne que les emplois de garde ou de prise en charge dans nos sociétés actuelles constituent une part importante de l'économie formelle et informelle, et que la majorité des travailleurs de ce secteur sont des femmes, souvent exposées à de mauvaises conditions de travail et/ou de sécurité; demande que la stratégie Europe 2020 traite de l'économie de la garde et de la prise en charge dans l'objectif d'améliorer les conditions de travail et de renforcer les services publics de garde et de prise en charge ainsi que de garantir un accès égal à la garde et à la prise en charge pour tous;
9. Underlines that equal access to care is a pillar of a welfare state model based on solidarity and equality, and that the future of the EU's economies and our welfare states to a large extent will be dependent upon how increasing care needs will be organised; highlights that care work in our societies today is an important part of both the formal and informal economy; where the majority of workers are women, many times without proper working conditions and/or security; calls for the 2020 strategy to address the care economy with an aim to improve working conditions and reinforce public service care provision and equal access to care for all;

2. Si l’État membre où a lieu la prise en charge n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la déclaration de prise en charge soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.
2. If the Member State where the take-over takes place is not the flag Member State of the fishing vessel that landed the fish, it shall ensure that a copy of the take over declaration is submitted, if possible electronically, to the competent authorities of the flag Member State upon receipt of the relevant information.

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, lorsque les produits de la pêche sont destinés à la vente à un stade ultérieur, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent dans un délai de quarante-huit heures après la fin du débarquement une déclaration de prise en charge aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu la prise en charge.
1. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, when the fisheries products are intended for sale at a later stage, registered buyers, registered auctions or other bodies or persons with an annual financial turnover in first sales of fisheries products of less than EUR 200 000 which are responsible for the first marketing of fisheries products landed in a Member State shall submit within 48 hours after completion of landing a take-over declaration to the competent authorities of the Member State where the take-over takes place.

dans tous les cas de retour, la fourniture aux ressortissants de pays tiers d'informations sur le retour en général, de conseils sur les possibilités de retour volontaire, la prise en charge du coût des traductions, l'obtention des documents de voyage indispensables, la prise en charge du coût des examens médicaux qui doivent être effectués avant le retour, des frais de voyage et du coût de la nourriture pour les rapatriés et les escortes, y compris le personnel médical et les interprètes, l'hébergement des escortes, y compris le personnel médical et les interprètes, la prise en charge des frais de transport dans l'État membre et jusqu'au pays de retour et la coopération avec les autorités du pays d'origine, de l'ancien pays de résidence ou du pays de transit.
in all cases of return, information to third-country nationals on return in general, counselling to individuals on the possibilities for voluntary return, translation costs, procurement of indispensable travel documents, costs of necessary pre-return medical checks, costs of travel and food for returnees and escorts, including medical staff and interpreters, accommodation for escorts including medical staff and interpreters, costs of transport in the Member State and up to the country of return and cooperation with the authorities of the country of origin, former residence or transit.

1. Lorsque l'État requis accepte la prise en charge, l'État dans lequel la demande d'asile a été présentée notifie au demandeur, dans une langue qu'il comprend, une décision unique relative à l'irrecevabilité de sa demande dans cet État membre et au transfert vers l'État responsable, dans un délai n'excédant pas quinze jours ouvrés à compter de la réception de la réponse de l'État responsable.
1. Where the State requested accepts that it should take charge, the State in which the asylum application was lodged shall communicate to the applicant, in a language he understands, a single decision concerning the inadmissibility of his application in that Member State and the transfer to the State responsible within no more than fifteen working days from the date of receipt of the reply from the State responsible.

1. Lorsque l'État requis accepte la prise en charge, l'État dans lequel la demande d'asile a été présentée notifie au demandeur une décision unique relative à l'irrecevabilité de sa demande dans cet État membre et au transfert vers l'État responsable, dans un délai n'excédant pas quinze jours ouvrés à compter de la réception de la réponse de l'État responsable.
1. Where the State requested accepts that it should take charge, the State in which the asylum application was lodged shall communicate to the applicant a single decision concerning the inadmissibility of his application in that Member State and the transfer to the State responsible within no more than fifteen working days from the date of receipt of the reply from the State responsible.

1. Lorsque l’État requis accepte la prise en charge, l’État dans lequel la demande d’asile a été présentée notifie au demandeur, dans une langue qu'il comprend, une décision unique relative à l’irrecevabilité de sa demande dans cet État membre et au transfert vers l’État responsable, dans un délai n’excédant pas quinze jours ouvrés à compter de la réception de la réponse de l’État responsable.
Where the State requested accepts that it should take charge, the State in which the asylum application was lodged shall communicate to the applicant, in a language he understands, a single decision concerning the inadmissibility of his application in that Member State and the transfer to the State responsible within no more than fifteen working days from the date of receipt of the reply from the State responsible.

1. Lorsque l’État requis accepte la prise en charge, l’État dans lequel la demande d’asile a été présentée notifie au demandeur une décision unique relative à l’irrecevabilité de sa demande dans cet État membre et au transfert vers l’État responsable, dans un délai n’excédant pas quinze jours ouvrés à compter de la réception de la réponse de l’État responsable.
Where the State requested accepts that it should take charge, the State in which the asylum application was lodged shall communicate to the applicant a single decision concerning the inadmissibility of his application in that Member State and the transfer to the State responsible within no more than fifteen working days from the date of receipt of the reply from the State responsible.

le projet RARECARENet (Réseau d’information sur les cancers rares)[46], adopté en 2012 pour tirer parti de certaines des activités réalisées dans le cadre du projet RARECARE (Surveillance des cancers rares en Europe)[47] qui a fourni des estimations concernant l’incidence, la survie, la prévalence et la mortalité pour tous les cancers rares, RARECARENet poursuit les objectifs suivants: 1) actualiser les indicateurs mesurant la charge de morbidité liée aux cancers rares, 2) recueillir et diffuser des informations sur les parcours de soins pour les cancers rares, 3) fournir des critères permettant d’identifier les centres d’expertise en cancers rares, 4) produire et diffuser des informations sur le diagnostic et la prise en charge des cancers rares, 5) développer une base de données clinique sur les cancers très rares, 6) améliorer la connaissance de ces maladies et de leur prise en charge clinique et 7) développer et diffuser l’information pour les patients, y compris une liste des associations de patients dédiées aux cancers rares; le réseau européen de référence d’experts en oncologie pédiatrique pour le diagnostic et le traitement (ExPO-r-NeT), créé en 2013 dans le but de soutenir la prise en charge d’enfants et de jeunes atteints d’un cancer dans un autre État membre que celui de leur affiliation lorsque l’expertise pour certains états cancéreux est rare et le volume de cas, faible, contribuant à fournir les meilleurs soins transfrontaliers aux populations souffrant d’un cancer rare de l’enfant.
In 2012, the project RARECARENET (Information Network on Rare Cancers)[46], which built upon some of previous activities of the Project RARECARE (Surveillance of Rare Cancers in Europe)[47] which provided estimations for incidence, survival, prevalence and mortality for all rare cancers. The project aims (i) to provide updated indicators of rare cancer burden, (ii) to collect and disseminate information on the health care pathways for rare cancers, (iii) to identify the criteria for centres of expertise for rare cancers, (iv) to produce and disseminate information on diagnosis and management of rare cancers, (v) to develop a clinical database on very rare cancers, (vi) to provide new knowledge on these diseases and their clinical management, and (vii) to develop and disseminate information for patients including a list of patients’ associations dedicated to rare cancers. In 2013, the European Expert Paediatric Oncology Reference Network for Diagnostics and Treatment (ExPO-r-NeT), to support the provision of healthcare to children and young people with cancer in a Member State other than the Member State of affiliation, when the expertise with certain cancer conditions is rare and case volume low, contributing to provide cross-border best care to rare childhood cancer populations.