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Prendre un vote de grève
Prise d'un vote de grève
Vote de grève

Traduction de «Prise d'un vote de grève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le vote à l’unanimité reste cependant la règle générale pour les décisions prises dans des domaines sensibles, tels que:

Unanimity remains, however, the general rule in sensitive areas such as:


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasi ...[+++]


décision prise à la majorité des deux tiers des détenteurs de droits de vote présents ou représentés, et représentant deux tiers des droits de vote (majorité qualifiée):

Decision by two-thirds majority of those with voting rights present or represented, and representing two-thirds of the voting rights (qualified majority):


Les décisions sont prises par vote à la majorité simple sauf indication contraire dans les présents statuts.

Decisions shall be taken by simple majority voting unless otherwise determined in these Statutes.


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Les décisions sont prises par vote à la majorité simple sauf indication contraire dans les présents statuts.

Decisions shall be taken by simple majority voting unless otherwise determined in these Statutes.


Lorsque la direction des activités pertinentes est déterminée par un vote majoritaire et qu’un investisseur détient considérablement plus de droits de vote que tout autre détenteur ou groupe organisé de détenteurs de droits de vote, et que le reste de l’actionnariat est très dispersé, il peut être clair, après une simple prise en compte des facteurs énumérés au paragraphe 42(a) à (c), que l’investisseur a le pouvoir sur l’entité fa ...[+++]

When the direction of relevant activities is determined by majority vote and an investor holds significantly more voting rights than any other vote holder or organised group of vote holders, and the other shareholdings are widely dispersed, it may be clear, after considering the factors listed in paragraph 42(a)–(c) alone, that the investor has power over the investee.


La seule exception à la prise de décision par consensus concerne l’avis technique émis à l’intention de la Commission lorsque les décisions peuvent être prises par vote à la majorité qualifiée.

The only exception to the consensus-based decision making concerns the provision of technical advice to the Commission where decisions can be taken by qualified majority vote.


(8) L'accord parallèle crée un cadre permettant d'inscrire des règlements techniques mondiaux au recueil mondial par un vote de consensus. Eu égard au parallélisme des deux accords, les projets de règlements techniques élaborés par les groupes de travail feront, en principe, l'objet d'un vote au sein des instances créées en vertu des deux accords. En ce qui concerne l'accord de 1958, une procédure de prise de décision a été établie; une décision sur le vote communautaire concernant l'accord parallèle peut, dès lors, être prise dans l ...[+++]

(8) The Parallel Agreement creates a framework to establish global technical regulations in the global registry by consensus vote; due to the operating in parallel of the two Agreements, draft technical regulations emerging from the Working Groups will in principle be voted in the bodies under both Agreements; for the 1958 Agreement a decision-making procedure has been established; the Community vote concerning the Parallel Agreement can therefore be decided upon under the same procedure on the same occasion as for the 1958 Agreeme ...[+++]


Lorsqu'un vote est requis, les décisions sont prises à la majorité des membres, sans que les représentants des banques centrales nationales et de la Commission prennent part au vote, lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles le Conseil « Affaires économiques et financières » (Conseil Ecofin) pourrait se prononcer par la suite.

If a vote is requested, decisions are to be adopted by a majority of the members but, in the case of questions on which the "Economic and Financial Affairs" Council (Ecofin Council) may subsequently take a decision, members from national central banks and the Commission will not participate in the vote.


1. Les États membres veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises afin d'éviter ou de réduire à un minimum tout retard durant le transport ou toute souffrance des animaux en cas de grève ou autre circonstance empêchant l'application de la présente directive.

1. Member States shall ensure that the necessary measures are taken to prevent or reduce to a minimum any delay during transport or suffering by animals when strikes or other unforeseeable circumstances impede the application of this Directive.




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Date index: 2021-10-08
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