Vertaling van "Prise d'entrée à la ligne triplaque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise d'entrée à la ligne triplaque
input socket of a stripline arrangement

entrée à la ligne droite d'arrivée
entry to the finishing straight [ top of the home straight ]

attaque [ entrée à l'eau | prise d'eau | appui | engager | tombée de pelle ]
catch [ taking the water | beginning ]

prises des pêcheurs à la ligne
angled catch

pointer son arrivée | pointer à l'entrée | pointer en arrivant | pointer la prise de service | pointer la prise de poste
clock in | clock-in | clock on | punch in | punch-in

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(t) Conformément à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, il convient d'associer le Parlement européen à l'évaluation de l'application des lignes directrices, qui devrait être effectuée au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de celles-ci; l'évaluation devrait se fonder sur une analyse des mesures prises par l'Union européenne à la suite de violations manifestes de la liberté de religion et de conviction dans des pays tiers; le Parlement européen devrait être régulièrement informé des sujets ou des éléments de préoccupation communiqués par les délégations européennes; ses commissions concernées devraient recevoir des informations détaillées;
(t) In accordance with Article 36 of the Treaty on the European Union, the European Parliament should be involved in the evaluation of the implementation of the Guidelines, which should be carried out no later than three years after the Guidelines have come into force; the evaluation should be based on an analysis of the EU response to concrete situations related to the violation of freedom of religion or belief in third countries; the European Parliament should be regularly informed of areas or developments of concern, as reported by the EU delegations; its relevant committees should receive detailed information;

(s) Conformément à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, il convient d'associer le Parlement européen à l'évaluation de l'application des lignes directrices, qui devrait être effectuée au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de celles-ci; l'évaluation devrait se fonder sur une analyse des mesures prises par l'Union européenne à la suite de violations manifestes de la liberté de religion et de conviction dans des pays tiers; le Parlement européen devrait être régulièrement informé des sujets ou des éléments de préoccupation communiqués par les délégations européennes; ses commissions concernées devraient recevoir des informations détaillées;
(s) In accordance with Article 36 of the Treaty on the European Union, the European Parliament should be involved in the evaluation of the implementation of the Guidelines, which should be carried out no later than three years after the Guidelines have come into force; the evaluation should be based on an analysis of the EU response to concrete situations related to the violation of freedom of religion or belief in third countries; the European Parliament should be regularly informed of areas or developments of concern, as reported by the EU delegations; its relevant committees should receive detailed information;

97. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures prises empêchent tant l'entrée de nouvelles espèces exotiques envahissantes dans l'Union que la diffusion d'espèces exotiques envahissantes actuellement présentes vers de nouvelles zones; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; encourage la Commission, afin d'élargir la base de connaissances, à encourager des activités similaires à celles relevant du projet DASIE (Delivering Alien Invasive Species Inventories for Europe);
97. Calls on the Commission and the Member States to ensure that measures are taken to prevent both the entry of new invasive alien species into the EU and the spread of currently established invasive alien species to new areas; calls, in particular, for clear guidelines under the CAP Rural Development Regulation in order to ensure that afforestation does not harm biodiversity and to prevent the provision of financial support for the planting of invasive alien species; underlines the need for ambitious strategies and up-to-date inventories both at the EU level and in the Member States; takes the view that these strategies should not focus solely on those species considered to be a ‘priority’, as suggested in Target 5 of the Biodiversity Strategy; encourages the Commission, with a view to enhancing the knowledge base, to support similar activities to those supported under the DAISIE (Delivering Alien Invasive Species Inventories for Europe) project;

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

129. prend acte des retards qui ont affecté la gestion, par la Commission, de la ligne B7-6000 en 2001, année au cours de laquelle de nouvelles procédures sont entrées en vigueur, tout en soulignant qu'il s'agit là d'un problème existant de longue date, qui n'a pas encore été réglé; demande à la Commission de rationaliser les procédures, éventuellement en adoptant des dispositions analogues à celles qu'elle avait prises pour la ligne B7-7010 afin de faire face à des problèmes similaires;
129. Notes the delays in Commission administration of line B7-6000 in 2001 when new procedures came into force, but stresses that this is a long-standing problem which has not yet been resolved; asks the Commission to streamline procedures, possibly in ways analogous to line B7-7010 where similar problems have been addressed;

127. prend acte des retards qui ont affecté la gestion, par la Commission, de la ligne B7‑6000 en 2001, année au cours de laquelle de nouvelles procédures sont entrées en vigueur, tout en soulignant qu'il s'agit là d'un problème existant de longue date, qui n'a pas été réglé; demande à la Commission de rationaliser les procédures, éventuellement en adoptant des dispositions analogues à celles qu'elle avait prises pour la ligne B7‑7010 afin de faire face à des problèmes similaires;
127. Notes the delays in Commission administration of line B7-6000 in 2001 when new procedures came into force, but stresses that this is a long-standing problem which has not been resolved in subsequent years; asks the Commission to streamline procedures, possibly in ways analogous to line B7-7010 where similar problems have been addressed;

Motion no 3 Il est proposé que l'article 70 de la version française du projet de loi C-15 soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 61, et à la ligne 1, page 62, de ce qui suit: «qui suit soit la prise de contrôle de la société soit l'entrée en vigueur du présent article, la der-».
Motion No. 3 That the French version of Clause 70 of Bill C-15 be amended by striking out line 38 on page 61 and line 1 on page 62 and substituting the following: ``qui suit soit la prise de contrôle de la société soit l'entrée en vigueur du présent article, la der-''.

M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ) propose: Motion no 3 Qu'on modifie le projet de loi C-19, à l'article 20 a) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit: «20 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses disposi-»; et b) par adjonction, après la ligne 4, page 6, de ce qui suit: «(2) La prise du décret aux termes du présent article est assujettie, en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'article 19, à l'obligation pour le gouvernement fédéral d'entamer des négociations avec le gouvernement du Québec et de conclure un accord en vue de l'élimination des dispositions incompatibles entre l'Accord sur le commerce intérieur et les lois et règlements du Québec régissant le transport en vrac par camion».
Mr. Nic Leblanc (Longueuil, BQ) moved: Motion No. 3 That Bill C-19, in Clause 20, be amended (a) by replacing line 1, on page 6, with the following: ``20 (1) Subject to subsection (2), this Act or any provision thereof, or''; and (b) by adding after line 4, on page 6, the following: ``(2) Any order made this section respecting the coming into force of section 19 is subject to an obligation on the part of the federal government to commence negotiations and to enter into an agreement with the government of Quebec to eliminate inconsistencies between the provisions of the Internal Trade Agreement and Quebec's laws and regulations respecting bulk trucking'.