Vertaling van "Principes d'interprétation des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes d'interprétation des lois
principles of statutory interpretation

Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]
Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]

interprétation des lois [ interprétation de la loi | interprétation législative ]
statutory interpretation [ statutory construction ]

acteur principal | actrice principale | interprète principal | interprète principale
lead | lead actor | leading actor

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

interpréter une loi
interpret decrees | interpret regulations | interpret law | understand regulations

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'incohérence et le manque de prévisibilité des tribunaux en matière de jurisprudence ou d'interprétation des lois restent un sujet de préoccupation essentiel pour le monde des affaires et la société dans son ensemble.
Inconsistency and a lack of predictability in the jurisprudence of the courts or in the interpretation of the laws remains a major concern for the business community and for wider society.

Dans un certain nombre de cas, comme l'application du principe de la loi la plus favorable, des solutions ont été trouvées.
In a number of cases, such as the application of the principle of the most favourable law, solutions were found.

Lorsque des juges doivent interpréter une loi, il est important qu'ils ne se limitent pas à l'examen des principes d'interprétation des lois de Driedger et de l'Interprétation des lois de Ruth Sullivan.
It is important that when judges have to interpret legislation they look not only at Driedger's principle of statutory interpretation and the book Statutory Interpretation by Ruth Sullivan.

Comme vous le savez, un des principes de l'interprétation des lois, c'est que vous devez les interpréter en fonction de l'intention de la loi, de sorte que si vous examiniez l'article 3 et que vous insériez le mot « courriel », il ne serait pas possible, à mon avis, que vous soyez — à titre de personne qui envoie un courriel — assujetti à cette disposition.
As you know, it's a principle of statutory interpretation that you have to give meaning based on the intention of the statute, and if you were to look at clause 3 and you inserted the word “e-mail”, there would be, in my view, no way that you would be, as somebody who sends an e-mail, subject to that provision.

La Cour suprême a fait valoir que cette thèse « va à l’encontre des principes contemporains d’interprétation des lois reconnus au Canada » et que l’approche à retenir était d’interpréter le texte de la loi dans l’ensemble de son contexte, compte tenu de l’esprit de la loi, de son objet et de son rôle de réparation.
The Supreme Court held that the argument was “out of step with modern principles of statutory interpretation accepted in Canada” and that the proper approach was to construe the words of the act in their entire context, having regard to the scheme, object and remedial purpose of the act.

Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne prévoit pas le divorce, il conviendrait de l’interpréter comme le fait que la loi de cet État membre ne connaît pas l’institution du divorce.
Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not provide for divorce, this should be interpreted to mean that the law of this Member State does not have the institute of divorce.

Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.
Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.

17 Compte tenu des principes pertinents d’interprétation des lois, la définition du terme « consentement » de l’article 3 de la Loi est exhaustive : « Une première lecture est généralement suffisante pour déterminer si une définition est exhaustive ou non : si elle est introduite par le mot « signifie » elle est considérée exhaustive [traduction] » (Pierre-André Côté, The Interpretation of Legislation in Canada, 3 éd., Scarborough, Thomson Canada Limited, 2000, p. 62).
[x] Applying principles of statutory interpretation, the definition of “consent” in s. 3 of the Act is exhaustive: see Pierre-André Côté, The Interpretation of Legislation in Canada, 3d ed (Scarborough: Thomson Canada Limited, 2000) 62: “A first reading is usually sufficient to indicate whether a definition is exhaustive or not: if introduced by the word “means” it is deemed to be exhaustive”.

Selon les principes fondamentaux de l'interprétation des lois, lorsqu'on interprète des textes législatifs, le langage générique doit céder le pas au langage particulier.
Fundamental precepts in statutory interpretation indicate that, when interpreting legal instruments, generic statutory language must cede the way to specific statutory language.

Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation).
If the parties have not made an explicit choice of applicable law, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected, according to the principle of the proper law (place of habitual residence or place of central administration of the party performing the contract, principal place of business or other place of business of the party responsible for performing the contract).