Traduction de «Principe de mise au point d'un émetteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de mise au point d'un émetteur
emitter tuning principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne le formidable potentiel économique de la région de l'ANASE, et demande aux entreprises des États membres de l'ANASE ainsi qu'aux entreprises nationales ou étrangères installées dans les pays de l'ANASE d'appliquer les principes de la responsabilité sociale des entreprises, de respecter activement les normes du travail fondamentales de l'OIT et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies, de promouvoir la protection de l'emploi appropriés et l'accès à des conditions de travail décentes, et à mettre en place un environnement plus propice au développement des organisations syndicales de travailleurs et de leurs activités; prie instamment la Commission, à cet égard, de contribuer à la mise au point de mesures visant à renforcer les capacités locales et internationales de mise en application des lois;
4. Underlines the great economic potential of the ASEAN region and encourages the ASEAN states and national and foreign enterprises operating in ASEAN countries to act in accordance with the principles of corporate social responsibility, to actively respect ILO core labour standards and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, to promote appropriate employment protection and access to decent work conditions, and to establish an environment that is more conducive to the development of trade unions and their activities; in this connection, urges the Commission to help develop measures to increase international and local law enforcement capacities;

Partant du principe que la Commission devrait se concentrer sur les enjeux économiques, notamment le système de performance et SESAR, tandis que l’AESA (désormais dénommée l’EAA en vertu de l'accord sur la normalisation des agences) aurait pour tâche de soutenir le processus en coordonnant la mise au point de l'ensemble des règles techniques, un nouvel article 28 a été ajouté sur la manière d'assurer la cohérence entre les politiques relatives à SESAR et les nouvelles règles techniques.
In line with the view that the Commission should focus on economic regulation and in particular on the performance scheme and SESAR, whereas EASA(now EAA, under the agreement on standardisation of Agencies) supports the process through co-ordinating all technical rule drafting, a new Article 28 has been added to describe the manner in which the consistency between SESAR policies and new technical rules can be ensured.

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

Le paragraphe 36 sanctionne le principe voulant que la mise au point juridico-linguistique ait lieu avant l'approbation formelle des textes proposés par les deux coprésidents, tout en permettant, dans des cas exceptionnels, de présenter, avant la mise au point juridico-linguistique, un projet de texte commun aux deux coprésidents du comité de conciliation, si cette procédure doit faciliter le respect des délais formels prévus par l'article 251 du traité CE.
Point 36 confirms the principle that legal-linguistic finalisation should take place prior to the formal approval of proposed texts by the two co-chairs, but it allows for a draft joint text to be submitted to the two co-chairmen of the Conciliation Committee prior to legal-linguistic finalisation in exceptional cases if necessary in order to meet the strict deadlines set in Article 251 TEC.

B. considérant que la définition des médicaments de contrefaçon, mise au point par l'OMS, conjointement avec l'industrie pharmaceutique et les autorités de régulation est la suivante: "Un médicament contrefait est un médicament dont l'étiquetage a été falsifié délibérément et frauduleusement en ce qui concerne sont identité et/ou sa source; les produits contrefaits peuvent être des produits de marque ou des produits génériques; ils peuvent contenir les bons principes actifs, des principes actifs inappropriés, être dépourvus de principes actifs, inclure des principes actifs en quantité inappropriée ou être présentés dans un emballage trompeur",
B. whereas the definition of a counterfeit drug developed by the WHO in conjunction with the pharmaceuticals industry and drug regulators describes it as 'a medicine which is deliberately and fraudulently mislabelled with respect to identity and/or source. Counterfeiting can apply to both branded and generic products and counterfeit products may include products with the correct ingredients or with the wrong ingredients, without active ingredients, with insufficient active ingredients or with fake packaging',

à ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien de la procédure visée à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, ou de la mise en œuvre des guides pertinents dans leur entreprise aient reçu la formation appropriée en ce qui concerne l'application des principes HACCP,
that those responsible for the development and maintenance of the procedure referred to in Article 5(1) of this Regulation or for the operation of relevant guides have received adequate training in the application of the HACCP principles.

à ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien de la procédure visée à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, ou de la mise en œuvre des guides pertinents dans leur entreprise aient reçu la formation appropriée en ce qui concerne l'application des principes HACCP; et
that those responsible for the development and maintenance of the procedure referred to in Article 5(1) of this Regulation or for the operation of relevant guides have received adequate training in the application of the HACCP principles; and

2)à ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien de la procédure visée à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, ou de la mise en œuvre des guides pertinents dans leur entreprise aient reçu la formation appropriée en ce qui concerne l'application des principes HACCP,
that those responsible for the development and maintenance of the procedure referred to in Article 5(1) of this Regulation or for the operation of relevant guides have received adequate training in the application of the HACCP principles.

Une telle évaluation pourrait porter sur l'efficacité du cadre actuel, intégrer les principes de précaution et de substitution et améliorer le mécanisme général d'autorisation de mise sur le marché en incluant des examens comparatifs, la participation du public et la mise au point de critères applicables aux procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché;
This revision should review the effectiveness of the current framework, include the precautionary principle, the substitution principle and improve the general mechanism of the authorisation system by including comparative assessment, public participation and the developmpent of criteria for Community authorisation procedures for placing on the market;

30. approuve l"adoption par l"Union européenne du principe de précaution dans ses délibérations en vue du prochain cycle de négociations de l"OMC, mais déplore que la Commission n"ait pas pleinement mis en œuvre ledit principe et demande une révision de la stratégie de l"Union européenne à l"égard de l"analyse des risques, notamment de leur évaluation, puis la mise au point de méthodes cohérentes et complètes de gestion des risques et de communication;
30. Endorses the EU"s adoption of the Precautionary Principle in its discussions on the next WTO round, but regrets that the said principle has not been fully implemented by the Commission and calls for a review of the EU"s approach to risk analysis, including risk assessment and the subsequent development of consistent and comprehensive risk management and communication methods;