Traduction de «Principe de l'état dégénérescent de la victime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'état dégénérescent de la victime
crumbling skull principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus de rapprocher le droit pénal matériel des États membres de l’UE, elle met en place des dispositions fermes concernant la protection des victimes et la prévention, et soutient le principe d'immunité des victimes et d'assistance inconditionnelle à celles-ci.
In addition to approximating EU States' substantive criminal laws, it establishes robust provisions on victims' protection and prevention, as well as supports the principle of non-punishment and unconditional assistance of victims.

L'une des difficultés qui se posent — et que je trouve douloureusement évidente dans le processus auquel je prends part et dans le cadre de ma présence hier à Toronto pour l'enquête relative à Ashley Smith —, c'est que la dichotomie erronée voulant qu'on ne peut être que victime ou agresseur est on ne peut plus fausse. Quand les prisons débordent de personnes qui ont survécu aux sévices subis dans les pensionnats, à la violence en générale ou aux problèmes de santé mentale, et quand on assiste à la dégénérescence des programmes sociaux et des soins de santé, il s'installe un climat de victimisation accrue où bien des citoyens sont abandonnés par l'État.
One of the challenges—and it's painfully clear to me, in the process I've been going through and in being in Toronto yesterday at the inquest into Ashley Smith—is that the false dichotomy of people being victims or offenders is just that; that when we have prisons filled with people who have survived residential school abuses or violence generally or mental health issues, and when we see the evisceration of social programs and health care, we see a creation of the climate for increased victimization of many people and the abandonment of those people by the state.

Pour toutes ces raisons, la Commission européenne publie aujourd'hui un document sur les victimes de blessures graves sur les routes, dans lequel elle présente les prochaines étapes de la mise au point d'une vaste stratégie relative aux blessés de la route dans l'UE, à savoir: une définition commune de la notion de blessure grave à la suite d'un accident de la route (applicable à partir de 2013); une feuille de route à l'intention des États membres pour leur permettre d'améliorer la collecte de données sur les accidents graves de la route (première déclaration de données fondée sur des méthodes de collecte comparables pour l'ensemble de l'UE et sur la nouvelle définition, 2014); le principe consistant à adopter un objectif au niveau de l'UE pour la réduction du nombre de victimes de blessures graves résultant d'accidents de la route (par exemple, pour la période 2015-2020).
For these reasons, the European Commission has today published a document on serious road traffic injuries outlining the next steps towards a comprehensive EU strategy on serious road injuries, notably: a common definition of serious road traffic injury (applicable from 2013); a way forward for Member States to improve data collection on serious road accidents, (first reporting using comparable EU wide data collection methods and using new definition, 2014); the principle of adopting an EU-level target for the reduction of serious road traffic injuries (for example for the period 2015-2020).

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir établir des normes minimales applicables aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets éventuels, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to establish minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of its scale and potential effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Si le gouvernement a présenté son projet de loi, et moi, le mien, c'est précisément pour éliminer ce principe d'emploi de l'immunité des États afin que les victimes de terrorisme disposent d'un recours civil qu'elles n'ont pas en ce moment, à cause de la Loi sur l'immunité des États.
The whole purpose of the government introducing its legislation and my introducing my legislation is to remove this operating principle of state immunity, so as to provide victims of terror a civil remedy which they cannot now have because of the State Immunity Act.

En principe, chaque accident ou incident de mer devrait faire l'objet d'une seule enquête menée par un État membre, ou par un État membre principalement responsable de l'enquête avec la participation de tout autre État ayant d'importants intérêts en jeu. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés impliquant plusieurs États membres en lien avec le pavillon du navire concerné, du lieu de l'accident ou de la nationalité des victimes, des enquêtes parallèles pourraient être conduites.
In principle, each marine casualty or incident should be subject to only one investigation carried out by a Member State or a lead investigating Member State with the participation of any other substantially interested States. In exceptional duly justified cases involving two or more Member States in connection with the flag of the ship concerned, the location of the casualty or the nationality of the victims, parallel investigations could be conducted.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, améliorer la protection des victimes et de la société en général, et faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres eux-mêmes, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu’appliqué par l’article 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Framework Decision, namely facilitating the social rehabilitation of sentenced persons, improving the protection of victims and of the general public, and facilitating the application of suitable probation measures and alternative sanctions in case of offenders who do not live in the State of conviction, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community as applied by the second paragraph of Article 2 of the Treaty on European Union.

Il ressort en outre du point 3.3 du programme qu'un des objectifs est d'améliorer, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l'exécution, dans un État membre, d'une décision de confiscation rendue dans un autre État membre, notamment aux fins de restitution à la victime d'une infraction pénale, compte tenu de l'existence de la convention de 1990.
Moreover, pursuant to paragraph 3.3 of the programme, the aim is to improve, in accordance with the principle of mutual recognition, execution in one Member State of a confiscation order issued in another Member State, inter alia for the purpose of restitution to a victim of a criminal offence, taking into account the existence of the 1990 Convention.

Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner: ...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner ... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation pénale »), qui reste à réaliser.
It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine: ...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine ... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a criminal conviction"), which has still to be achieved.

Le projet de loi C-35 permet aux victimes d’actes terroristes d’intenter devant les tribunaux canadiens des poursuites contre des États étrangers qui soutiennent le terrorisme(5). C'est là l'une de ces principales caractéristiques; en effet, la plupart des États ne reconnaissent pas le parrainage ou le soutien du terrorisme comme des circonstances entraînant une exception au principe général de l’immunité des États(6).
One of the most significant features of Bill C-35 is the fact that it gives victims of terrorist acts the ability to sue foreign states that support terrorism in Canada’s domestic courts (5) Most states do not recognize sponsoring or supporting terrorism as an exception to the general state immunity principle (6)