Vertaling van "Principe de l'égalité souveraine de tous les États " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'égalité souveraine de tous les États
principle of sovereign equality of all States

principe d'égalité souveraine
principle of sovereign equality

égalité souveraine des États
sovereign equality of states

principe d'égalité des Etats-membres
principle of the equality of the member states

principes communs à tous les Etats membres
principles common to all Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit – principes qui sont communs à tous les États membres – et respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
1. In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.

11. La portée et le niveau de la suspension des engagements ou des paiements à imposer sur la base du paragraphe 10 sont proportionnés et efficaces, conformes au principe d'égalité de traitement entre les États membres et tiennent compte de la situation économique et sociale de l'État membre concerné, en particulier son taux de chômage par rapport à la moyenne de l'Union et l'impact de la suspension sur l'économie de l'État membre concerné.
11. The scope and level of the suspension of commitments or payments to be imposed on the basis of paragraph 10, shall be proportionate, respect the equality of treatment between Member States and take into account the economic and social circumstances of the Member State concerned, in particular the level of unemployment of the Member State concerned in relation to the Union average and the impact of the suspension on the economy of the Member State concerned.

Aux fins de la réalisation de cet objectif, les parties s'engagent à adopter les mesures nécessaires et à appliquer les meilleures techniques disponibles, individuellement ou en coopération, selon les principes d'égalité souveraine, d’intégralité territoriale, de bénéfice mutuel et de bonne foi, en vue:
In order to attain this objective, the Parties have committed themselves to take the necessary measures and apply the best available techniques, individually and in cooperation, on the basis of sovereign equality, territorial integrity, mutual benefit and good faith, in order to:

– (PT) J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. L’objectif consiste à faire en sorte que, conformément au principe de réciprocité et au principe d’égalité de traitement, tous les citoyens de l’UE, y compris ceux d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre, puissent se rendre au Brésil sans visa à des fins touristiques ou professionnelles, de même que les citoyens du Brésil peuvent déjà se rendre sans visa dans tous les États membres de l’UE.
– (PT) I voted in favour of the conclusion of the EU-Brazil agreement on the short-stay visa waiver for holders of ordinary passports in order to guarantee that, in line with the requirements of the principle of reciprocity and the principle of equality of treatment, all EU citizens – including citizens of Estonia, Latvia, Malta and Cyprus, who, until now, have continued to need a visa to enter Brazilian territory – can travel to Brazil without a visa for tourism or business purposes, just as citizens of Brazil can already travel to EU Member States without a visa.

– (PT) J’ai voté en faveur de la signature de l’accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique, de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. L’objectif consiste à faire en sorte que, conformément au principe de réciprocité et au principe d’égalité de traitement, tous les citoyens de l’UE possédant un passeport diplomatique, de service ou officiel, y compris ceux d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre, puissent se rendre au Brésil sans visa à des fins touristiques ou professionnelles, de même que les citoyens du Brésil peuvent déjà se rendre sans visa dans tous les États membres de l’UE.
– (PT) I voted in favour of the signing of the EU-Brazil agreement on short-stay visa waiver for holders of diplomatic, service or official passports in order to guarantee that, in line with the requirements of the principle of reciprocity and the principle of equality of treatment, all EU citizens who are holders of diplomatic, service or official passports – including citizens of Estonia, Latvia, Malta and Cyprus, who, until now, have continued to need a visa to enter Brazilian territory – can travel to Brazil without a visa for tourism or business purposes, just as citizens of Brazil can already travel to EU Member States without a visa.

19. réaffirme son engagement envers les objectifs et les principes de la Charte des Nations unies; réaffirme sa décision de soutenir tous les efforts menés pour défendre l'égalité souveraine de tous les États, respecter leur intégrité territoriale et leur indépendance politique, s'abstenir, dans les relations internationales, de la menace ou de l'usage de la force, qui sont incompatibles avec les objectifs et les principes des Nations unies, et privilégier la résolution de litiges par des moyens pacifiques et conformes aux principes de la justice et du droit international;
19. Reaffirms its commitment to the positions and principles of the UN Charter; reiterates its decision to support all efforts to defend the equality and sovereignty of all countries, respect their territorial integrity and political independence, abstain in international relations from any threats or use of force inconsistent with UN positions and principles, and maintain peaceful conflict resolution in line with the principles of justice and international law;

1. ne saurait trop souligner le principe fondamental en vertu duquel tous les États membres doivent disposer, sur un pied d’égalité, d’un service complet et de qualité qui leur permette de travailler, de s’exprimer et d’obtenir les documents dans leur langue autochtone de manière à pouvoir exercer au mieux leur mission vis-à-vis de leurs électeurs; voit dans la nouvelle législature une occasion d’assurer qu’il en soit ainsi et reconnaît que, dans ce contexte, «un accès optimal et égal aux facilités linguistiques pour les députés» constituera l’un des aspects essentiels du budget 2010;
1. Cannot stress enough the fundamental principle that all Members should be equally provided with full and quality services allowing them to work and express themselves and to receive documents in their native language in order to be able to act on behalf of their electors in the best way possible; considers the new parliamentary term an opportunity to make sure this is the case and agrees that, in this sense, "optimal and equal access to language facilities for Members" will be one of the crucial guidelines for the 2010 budget;

(1) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
(1) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.

(1) L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres.
(1) The European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States.