Traduction de «Principe de l'économie de marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes d'économie de marché
market-oriented economic principles

principe de l'économie de marché
market principle

principe d'une économie de marché ouverte et en libre concurrence | principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre
principle of an open market with free competition

économie souterraine [ contre-économie | économie hors marché | économie immergée | économie informelle | économie occulte | économie parallèle ]
underground economy [ black economy | counter-economy | grey economy | submerged economy | unofficial economy ]

principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre
principle of an open market economy with free competition

économie de marché [ capitalisme | économie capitaliste ]
market economy [ capitalism | capitalist economy ]

économie sociale de marché | économie de marché à caractère social | économie de marché
social market economy

économie de marché [ économie axée sur les forces du marché ]
market-based environment

Conseiller économique principal [ Conseillère économique principale | Conseiller principal en économie | Conseillère principale en économie ]
Senior Economic Adviser

économie du travail [4.7] [ théorie du marché du travail ]
labour economics [4.7] [ labor economics | labour market theory | Labour market theory(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'opérateur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of the EU rules when they are on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy operator principle).

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), l'Union propose aux pays du voisinage européen une relation privilégiée, qui s'appuie sur un attachement commun aux valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme, d'état de droit et de bonne gouvernance ainsi qu'aux principes d'économie de marché et de développement durable et inclusif et promeut ces valeurs et principes.
Under the European Neighbourhood Policy (ENP), the Union offers European Neighbourhood countries a privileged relationship, building upon a mutual commitment to, and promotion of, the values of democracy and human rights, the rule of law, good governance and the principles of a market economy and sustainable and inclusive development.

constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements connexes dans les politiques d'intégration sociale contribueront à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne l'importance des négociations collectives, y compris dans l'économie de marché numérique, pour préserver la qualité et la sécurité des emplois à l'ère de la numérisation.
Points out that the gender pay and career development gap remains for women working in the ICT sector; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages is being challenged, even though it constitutes one of the fundamental pillars of social justice in the labour market and should therefore be protected above all else; reiterates that inequalities should not be allowed to take root in the digital economy as regards equal pay and career development; stresses that increased participation of women in the labour market and related investments in social inclusion policies will help to reduce the gender pay gap; highlights the importance of collective bargaining also in the digital market economy in order to safeguard quality and security of jobs in times of digitalisation.

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

Dans cette optique, il est impératif - sans préjudice des obligations internationales de la Communauté – de garantir que tous les agents économiques présents sur les marchés européens de l'énergie respectent les principes de l'investisseur en économie de marché et agissent conformément à ces principes.
In this light it is imperative - without prejudice to the international obligations of the Community – to ensure that all economic operators active on European energy markets respect and act in accordance with market investor principles.

(161) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré qu'il était difficile d'appliquer le principe d'investisseur privé en économie de marché à BSCA: "les rôles de la Région en tant qu'autorité publique et de BSCA en tant qu'entreprise aéroportuaire ont été largement confondus, ce qui rend très difficile l'application de ce principe (note: le principe de l'investisseur privé en économie de marché)".
(161) In its decision to initiate the procedure, the Commission considered that it was difficult to apply the principle of private investor in a market economy to BSCA: "the roles of the Region as a public authority and of BSCA as an airport business have been mixed up considerably, making it very difficult to apply this principle (note: the principle of private investor in a market economy)".

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif, qui est de faire en sorte que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
In accordance with the principles of subsidiarity and of proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of ensuring that competition in the common market is not distorted, in accordance with the principle of an open market economy with free competition.

4) Lorsqu'il apparaît, compte tenu des principes énoncés dans le présent chapitre, que le comportement des pouvoirs publics lors d'apports en capitaux sous forme de prises de participation dans une entreprise est en contradiction avec ce qui est dénommé ci-dessous le «principe de l'investisseur en économie de marché», c'est-à-dire n'est pas le comportement d'un bailleur de capital à risque dans les conditions normales d'une économie de marché, ce comportement doit être apprécié sur la base de l'article 61 de l'accord EEE.
(4) Where, applying the principles laid down in this chapter, it is apparent that a public authority which injects capital by acquiring a holding in a company in contradiction to what hereinafter shall be referred to as the 'Market economy investor principle', by not merely providing equity capital under normal market economy conditions, the case has to be assessed in the light of Article 61 of the EEA Agreement.

2) Le présent chapitre porte, d'une part, sur l'acte mentionné au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE (51) ci-après dénommé «la directive sur la transparence» et, d'autre part, sur le principe selon lequel il y a aide d'État lorsque l'État procure des fonds à une entreprise à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur opérant dans les conditions normales d'une économie de marché, en contradiction, par conséquent, avec le principe de l'investisseur en économie de marché.
(2) This chapter firstly focuses, on the one hand, on the act referred to in point 1 of Annex XV to the EEA Agreement (50), hereinafter referred to as the Transparency Directive and, on the other hand, it develops the principle that where the State provides finances to a company in circumstances that would not be acceptable to an investor operating under normal market economy conditions, it does this in contradiction to the Market economy investor principle, and State aid is involved.