Traduction de «Principe de l'organisation utile du procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'organisation utile du procès
principle of procedural convenience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. considère que toutes les mesures prises au niveau national et de l'Union pour prévenir la diffusion de l'extrémisme violent parmi les citoyens européens et leur recrutement par des organisations terroristes devraient être conformes aux droits fondamentaux de l'Union et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière, y compris au principe de présomption d'innocence, au principe de sécurité juridique, au droit à un procès équitable et impartial, au droit de recours et au principe de non-discrimination;
27. Considers that all EU and national measures aimed at preventing the spread of violent extremism among European citizens and their recruitment by terrorist organisations should respect EU fundamental rights and the relevant case law of the European Court of Justice and European Court of Human Rights, including respect for the principle of the presumption of innocence, the principle of legal certainty, the right to a fair and impartial trial, the right of appeal and the principle of non-discrimination;

24. considère que toutes les mesures prises au niveau national et de l'Union pour prévenir la diffusion de l'extrémisme violent parmi les citoyens européens et leur recrutement par des organisations terroristes devraient être conformes aux droits fondamentaux de l'Union et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière, y compris au principe de présomption d'innocence, au principe de sécurité juridique, au droit à un procès équitable et impartial, au droit de recours et au principe de non-discrimination;
24. Considers that all EU and national measures aimed at preventing the spread of violent extremism among European citizens and their recruitment by terrorist organisations should respect EU fundamental rights and the relevant case law of the European Court of Justice and European Court of Human Rights, including respect for the principle of the presumption of innocence, the principle of legal certainty, the right to a fair and impartial trial, the right of appeal and the principle of non-discrimination;

Dans l'accomplissement des tâches qui leur sont conférées par l'article 18 du présent règlement, les institutions de l'Union agissent dans le respect des principes fixés à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE et rendent publiques de façon appropriée toutes informations utiles sur leur organisation interne à cet égard.
In performing the tasks conferred on them by Article 18 of this Regulation, Union institutions shall act in conformity with the principles established in Article 3(3) of Directive 2014/59/EU and shall make public in an appropriate manner all relevant information on their internal organisation in this regard.

Le bureau principal de l’ERIC ESS assure l’organisation des réunions, y compris la rédaction des procès-verbaux.
The Headquarters of the ESS ERIC shall organise the administration of meetings, including minute taking.

En ma qualité d'ordonnateur principal des crédits de l'institution supérieure de contrôle de Roumanie, je suis directement responsable du respect des dispositions législatives relatives à l'utilisation des crédits budgétaires, de l'utilisation de ces crédits selon les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi que de l'organisation et de la tenue de la comptabilité et de la présentation en temps utile des états financiers.
As Principal Authorising Officer at the Romanian Auditing Institution, I am directly responsible for compliance with statutory provisions governing the allocation of budget appropriations, for the economic, efficient and effective utilisation thereof, for the organisation and administration of accounting procedures and for the presentation of accounts by the due date.

73. encourage la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d'ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l'expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières tout à fait réelles qu'entraînent les problèmes sociaux et environnementaux et ceux liés aux droits de l'homme pour les entreprises; est d'avis que cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies et qu'elle devrait être conforme au système de l'information intégrée actuellement en cours d'élaboration par le Comité international sur l'information intégrée (IIRC); souligne que toute solution éventuelle devrait être souple et ne devrait pas entraîner de charges et de dépenses administratives démesurées, surtout pour les entreprises de moins de 500 employés; estime que les systèmes basés sur le principe "se conformer ou s'expliquer" constituent un instrument utile;
73. Supports the Commission in bringing forward a proposal on non-financial disclosure by business; is pleased that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as a series of workshops with relevant stakeholders; warns that the use of the term 'non financial' should not disguise the very real financial consequences for business of social, environmental and human rights issues; believes the proposal gives the EU the opportunity to recommend that European businesses apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact and that they should be harmonised with integrated reporting as currently being developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC); stresses that any solutions must be flexible and not create excessive administrative burdens and expense, particularly for businesses with fewer than 500 employees; believes that a 'comply or explain' system could be a useful tool;

un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de détention, la condition et la protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers;
an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter, the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for detention, conditions and protection of juvenile suspects/defendants as well as effective and accessible mechanisms of redress for individuals,

RÉAFFIRMENT que, si l'organisation et le contenu des systèmes d'enseignement et de formation ainsi que la réalisation de l'objectif 1.1 du programme de travail «Éducation Formation 2010» relèvent de la responsabilité de chaque État membre, et si les établissements scolaires jouissent déjà dans de nombreux États membres d'un degré élevé d'autonomie, la coopération européenne a un rôle utile à jouer pour aider les États membres à relever des défis communs, en particulier par le recours à la méthode ouverte de coordination, qui prévoit l'élaboration de principes et de buts communs, ainsi que d'initiatives communes telles que les activités d'apprentissage en équipe, l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et le suivi réciproque.
REAFFIRM that, while responsibility for the organisation and content of education and training systems and the achievement of objective 1.1 of the ‘Education and Training 2010’ work programme rests with individual Member States, and while schools in many Member States enjoy a considerable degree of autonomy, European cooperation has a useful role to play in helping the Member States to meet common challenges, particularly by means of the open method of coordination, which involves the development of common principles and goals, as well as joint initiatives such as peer learning activities, the exchange of experience and good practice and mutual monitoring.

Politique étrangère 10.- soutenir le règlement pacifique des différends dans la zone de la CEI dans le plein respect des droits souverains des Etats ainsi que l'instauration d'une coopération régionale volontaire et d'une coopération économique ; - promouvoir un dialogue constructif entre la Russie, l'UE et d'autres partenaires occidentaux ainsi que la coopération au sein des organisations internationales ; - encourager la Russie à participer aux opérations de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes et objectifs de l'OSCE. 11. Ces objectifs pourraient être réalisés notamment en : - mettant en oeuvre et en intensifiant les consultations politiques décidées à tous les niveaux, y compris au plus haut niveau politique ; - se faisant part mutuellement de l'expérience acquise en matière de conduite des affaires étrangères ; à cet égard, des échanges concernant la formulation de la politique étrangère et l'organisation du ministère des affaires étrangères, par exemple, des services juridiques, seraient particulièrement utiles ; - instaurant des contacts réguliers dans les organisations internationales appropriées ainsi qu'au niveau bilatéral ; - valorisant le rôle de l'OSCE en tant qu'instance importante pour le développement du dialogue politique global avec la Russie. 12. Sur la base des objectifs et des priorités susmentionnés, le Conseil arrêtera un programme d'action exposant de manière détaillée les mesures qui pourraient être prises à court et à long terme".
Foreign policy 10. - Support for peaceful settlement of disputes in the CIS area with full respect for sovereignty rights, and for the development of voluntary regional and economic cooperation; - promotion of a constructive dialogue between Russia, the EU and other Western partners and of cooperation in international organizations; - fostering Russia's commitment to peace-keeping in accordance with the UN Charter and OSCE principles and objectives. 11. These goals could be achieved through measures such as: - implementation and further development of the agreed political consultation at all levels, including the highest political level; - exchange of experience on the conduct of foreign affairs. In this context exchanges on foreign policy formulation and foreign ministry organization, e.g. legal departments, would be particularly useful; - development of regular contacts in appropriate international organizations and bilaterally; - enhancement of the OSCE as a major forum for the development of overall political dialogue with Russia. 12. On the basis of the preceding objectives and priorities, the Council will decide upon an action programme, establishing in detail short and long-term measures which could be taken".

Concernant l'organisation des bourses et des systèmes de compensation, il serait utile d'appliquer des principes communs aux systèmes de négociation, y compris aux nouveaux systèmes électroniques.
As regards the organisation of exchanges and clearing systems, it would be useful to apply common principles to trading systems, including new electronic arrangements.