Vertaling van "Principe de l'information et du consentement préalables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]
Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]

Principe de l'information et du consentement préalables
Principle of Prior Informed Consent

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

clause d'information et de consentement préalables
clause relating to prior informed consent

Programme conjoint FAO/PNUE pour l'application de la procédure d'information et de consentement préalables
Joint FAO/UNEP Programme for the Operation of Prior Informed Consent

Comité interministériel sur l'information et le consentement préalables
Interdepartmental Committee on Prior Informed Consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;
4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;

Elle ne correspond pas à l'obligation de consultation et d'accommodement, ne témoigne pas de l'honneur de la Couronne et ne respecte pas le principe et la pratique du consentement libre, préalable et informé découlant de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en 2010.
This is not in keeping with the duty to consult and accommodate and does not reflect the honour of the crown, nor does it respect the principle and practice of free, prior, and informed consent as reinforced in the UN Declaration of the Rights of Indigenous Peoples, which the Government of Canada endorsed in 2010.

Il faut que le processus soit piloté par les Premières Nations, en conformité avec les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, comprenant notamment le principe de consentement préalable, libre et en connaissance de cause.
The process has to be led by the first nations, in keeping with the principles set out in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and the concept of their free, prior and informed consent.

Au sens de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, le consentement préalable libre et informé exige du Canada non pas seulement qu'il consulte, mais aussi qu'il obtienne un consentement préalable informé et éclairé — dans plusieurs langues, cultures et collectivités — pour pouvoir réaliser quelque chose et le faire différemment.
Free prior and informed consent, as it's understood in the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, is something that requires Canada itself not just to consult but also to get prior, understood, and informed consent—in multiple languages, cultures, and communities—to actually do something and to do it differently.

Comme indiqué dans le consensus européen en matière de politique de développement de 2005, "le principe essentiel pour sauvegarder les droits des peuples indigènes dans le cadre de la coopération est de veiller à ce que les communautés soient pleinement associées et que, en connaissance de cause, elles marquent librement leur consentement préalable".
As stated in the 2005 European Consensus on Development, "the key principle for safeguarding indigenous peoples rights in development cooperation is to ensure their full participation and the free and prior informed consent of the communities concerned".

3. Les États membres garantissent que le stockage d'informations, ou l'obtention de l'accès à des informations déjà stockées, dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur, soit directement, soit indirectement au moyen de tout type de support de stockage, est interdit, sauf si l'abonné ou l'utilisateur concerné a donné son consentement préalable, sachant que la fixation de paramètres du navigateur constitue un consentement préalable, et qu'il reçoit , dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que le droit de refuser un tel traitement lui est donné par le responsable du traitement des données.
3. Member States shall ensure that the storing of information, or gaining access to information already stored, in the terminal equipment of a subscriber or user, either directly or indirectly by means of any kind of storage medium, is prohibited unless the subscriber or user concerned has given his/her prior consent, taking into account that browser settings constitute prior consent, and is provided with clear and comprehensive information in accordance with Directive 95/46/EC, inter alia about the purposes of the processing and is offered the right to refuse such processing by the data controller.

La procédure connue sous le nom de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC, de l’anglais Prior Informed Consent) a été instituée en 1989 pour faciliter la surveillance des importations de produits chimiques indésirables qui sont interdits ou strictement réglementés.
The procedure known as Prior Informed Consent (PIC) was added in 1989 to help control imports of unwanted chemicals that have been banned or severely restricted.

Le principe de base de la convention est qu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé qui est inscrit à l’annexe III de la convention ne peut être exporté qu’avec le consentement préalable en connaissance de cause de l’importateur.
The basic principle of the Convention is that the export of a banned or severely restricted chemical which is included in Annex III to the Convention can only take place with the PIC of the importing Party.

Parallèlement, elle devraient intégrer et approfondir les principes du consentement préalable et en connaissance de cause et des conditions arrêtées d'un commun accord et elles devraient constituer un moyen permettant aux fournisseurs d'obtenir un partage équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques.
At the same time, they should endorse and further elaborate on the principles of prior informed consent and mutually agreed terms and be a means of facilitating providers in obtaining an equitable sharing of the benefits arising from the use of genetic resources.