Vertaling van "Principe de l'indépendance des responsabilités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'indépendance des responsabilités
independent liability method

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

Séminaire national sur la justice: indépendance et responsabilité
National Seminar on Justice: Independence and Accountability

principe d'indépendance
principle of independence

les principes d'indépendance et d'égalité des peuples
the principles of independence and equality for all peoples

Énoncé de principe des rôles et responsabilités du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires en matière de tourisme
Statement of Principles on Federal, Provincial, Terriorial Roles and Responsibilities in respect of Tourism

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

administrateur principal | administratrice principale | leader indépendant | leader indépendante | leadeur indépendant | leadeuse indépendante
lead director | independent board leader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conseils supérieurs de la magistrature et des procureurs doivent être équipés de manière à jouer pleinement leur rôle d’organes de gestion, tout en assurant le respect des principes d’indépendance et de responsabilité.
Judicial and prosecutorial councils have to be equipped to play to the full their role as management bodies, whilst ensuring their independence and accountability.

Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridictionnelle, en particulier le principe de bonne administration de la justice ainsi que les principes d’indépendance et d’impartialité du juge.
In the context of the first ground of appeal, concerning non-observance of the rules on the representation of the European Union before its judicial bodies , the CJEU submits that, in view of the fact that there is no express rule governing representation of the European Union before its judicial bodies in actions brought pursuant to Article 268 TFEU with a view to engaging the non-contractual liability of the European Union, the rules governing such representation must be derived from the general principles applicable to the exercise of the judicial function, in particular the principle of the sound administration of justice and the principles relating to judicial independence and impartiality.

Sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle sur le plan décisionnel visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle devraient échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et actions pour ce qui est des tests de l'objet principal et de l'équilibre économique, de manière à éviter des différences substantielles entre leurs pratiques qui pourraient créer une incertitude sur le marché des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Without prejudice to the principle of independence of regulatory bodies in decision-making referred to in Article 55(1) of Directive 2012/34/EU, regulatory bodies should exchange information and, where relevant in individual cases, should coordinate their principles and actions related to principal purpose and economic equilibrium tests, in order to avoid major differences in their practice that would bring uncertainty to the market of international rail passenger services.

4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.

2. Eurostat assure que les statistiques européennes soient accessibles à tous les utilisateurs conformément aux principes statistiques, en particulier les principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité et de secret statistique.
2. Eurostat shall ensure that European statistics are made accessible to all users in accordance with statistical principles, in particular the principles of professional independence, impartiality and statistical confidentiality.

Élaborer et appliquer les principes relatifs à la responsabilité décentralisée des gestionnaires et à un système d’audit interne qui fonctionne de manière indépendante dans le respect des normes approuvées au plan international et des meilleures pratiques communautaires en la matière.
Develop and implement the principles of decentralised managerial accountability and functionally independent internal audit in accordance with the internationally accepted standards and EU best practice.

Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14, ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est tenue ou autorisée, en vertu des dispositions nationales, à adhérer à une entité d'audit sans but lucratif, une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité procède à l'audit de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes effectuant l'audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
Where a cooperative within the meaning of Article 2(14), or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.

Au terme de cette consultation et sur la base de tous les éléments précités, il est apparu inéluctable qu'il appartient à la Communauté, afin de garantir l'uniformité et la transparence requises, de définir un modèle unique de certification, suivant le principe de reconnaissance mutuelle, en laissant à l'Etat membre d'origine, en vertu du principe de subsidiarité, la responsabilité de la délivrance d'une licence de base et, à l'entreprise ferroviaire, la délivrance d'une attestation complémentaire harmonisée reflètant les autorisations spécifiques.
This round of consultation and all of the above elements have led to the firm conclusion that, in order to guarantee the requisite uniformity and transparency, the Community should draw up a single certification model in accordance with the principle of mutual recognition, while leaving responsibility for issuing a basic licence to the Member State of origin, in accordance with the subsidiarity principle, and the task of issuing a harmonised complementary certificate reflecting specific authorisations to the railway undertaking.

Les Etats membres ont pour mission d'assurer la perception des ressources propres traditionnelles dans les meilleures conditions ; selon le principe d'une telle responsabilité, par ailleurs rétribuée (25% des ressources perçues), la Commission considère que les Etats membres doivent assumer les pertes en ressources propres traditionnelles résultant de leurs propres erreurs en compensant le budget communautaire par leur responsabilité financière.
The Member States are responsible for collecting traditional own resources in the best possible conditions; under this principle, which is incidentally remunerated (25% of the resources collected), the Commission feels that the Member States must cover losses of traditional own resources resulting from their own errors by compensating the Community budget by virtue of their financial liability.