Vertaling van "Principe de l'emploi abusif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'emploi abusif [ concept d'utilisation anormale ]
doctrine of abnormal use

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

emploi abusif des matières nucléaires
misuse of nuclear material

emploi abusif
abnormal use

exercice abusif [ emploi abusif | abus ]
abusive use [ misuse ]

emploi abusif d'engrais
excessive use of fertilizer

principe de la communauté d'emploi | théorie de la communauté d'emploi
common employment doctrine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La résistance aux antimicrobiens est un phénomène naturel, mais qui connaît une forte expansion en raison de l'emploi abusif et inapproprié de médicaments antimicrobiens et de mauvaises pratiques de lutte contre les infections chez les animaux et les humains.
AMR occurs naturally but the phenomenon is hugely increased by excessive and inappropriate use of antimicrobial medicines and poor infection control practices in animals and humans.

Elle inclut une rémunération décente, un accès raisonnable à la formation tout au long de la vie, des conditions de travail satisfaisantes, une protection appropriée contre la discrimination et le licenciement abusif, des mesures de soutien adaptées en cas de perte d'emploi et le droit de transférer les droits sociaux acquis en cas de mobilité de l'emploi.
It includes decent pay, access to lifelong learning, good working conditions, appropriate protection against discrimination or unfair dismissal, support in the case of job loss and the right to transfer acquired social rights in the case of job mobility.

14. Dans ce contexte, il convient que les lignes directrices pour l'emploi conservent d'une part une large portée, qui reflète l'éventail des politiques contribuant à la réalisation des objectifs d'emploi et le caractère intégré de la stratégie européenne pour l'emploi, et d'autre part, leur rôle d'outil principal pour la définition des principes et modalités de la coordination dans le domaine de l'emploi, et ce en totale cohérence avec les GOPE.
14. In this context, the EGs must, on the one hand, keep their wide policy scope reflecting the range of policies contributing to the employment objectives and the integrated nature of the EES and, on the other hand, their role as the main tool for defining the principles and modalities of policy co-ordination in the employment area, in full consistency with the BEPGs.

Des aspects des 20 principes du socle ont été utilisés pour compléter les lignes directrices pour l'emploi, par exemple lorsqu'il est question de la précarité des conditions de travail, du recours abusif à des contrats atypiques, du dialogue social ou de l'accès à une aide sociale appropriée en matière de logement.
Parts of the 20 Pillar principles have been used to complement the Employment Guidelines, for example where it concerns precarious working conditions, the abuse of atypical contracts, social dialogue or access to adequate social housing assistance.

La jurisprudence de la Cour établit en effet le principe selon lequel les États membres ne peuvent aller au-delà du principe général du droit communautaire dans leur lutte contre les comportements abusifs.
The CJEU jurisprudence sets the principle that Member States cannot go beyond the general Community law principle when countering abusive behaviour.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

(49) Les renseignements communiqués et l'examen effectué par la Commission dans le cadre de la présente procédure ne fournissent aucun indice permettant de conclure à un emploi abusif des aides.
(49) The information received and the analysis that has been carried out by the Commission in the course of this investigation procedure have not shown any evidence of any misuse of aid.

Enfin, le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les libéralités des partis, qui a été publié en juillet 2002, ne révèle aucun emploi abusif de fonds dans le cadre de la construction de la raffinerie.
Nor did the report of the German parliamentary investigation committee (Untersuchungsausschuss Parteispenden) published in July 2002 establish any irregularities in connection with the construction of the Leuna refinery.

Pour être en mesure d'apprécier de façon inattaquable s'il y avait eu emploi abusif des aides, il lui fallait avoir accès aux documents financiers de TLT et à ses documents relatifs au marché, et notamment les offres des fournisseurs et les factures réelles des sous-traitants.
In order to assess indisputably whether an abuse of aid had occurred, the Commission needed access to TLT's financial and market-related data, notably the vendor bids and data on actual invoices from subcontractors.

De même, les enquêtes judiciaires et parlementaires effectuées en Allemagne sur les dépenses engagées pour la raffinerie Leuna 2000 n'ont pas révélé d'indication erronée des coûts ni un emploi abusif des aides d'État.
Court and parliamentary inquiries in Germany into the construction costs of the Leuna 2000 refinery have similarly not revealed any misrepresentation of costs or any misuse of State aid.