Vertaling van "Principe de l'Etat de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et deproportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières
Examination of respect for fundamental rights, the principles of subsidiarity andproportionality, the rule of law, and financial implications

cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit
EU Rule of Law Framework | rule of law procedure

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

État de droit
rule of law

principe de mutualité des droits et des obligations
principle of mutuality of rights and obligations

État de droit | État fondé sur le droit
state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

Répertoire, par sujet ou question, des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international
Compendium of topics or issues of the principles and norms of international law relating to the new international economic order

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]
equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]
rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; souligne en outre que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe d'état de droit et de la protection des droits fondamentaux; invite, partant, la Commission à tenir dûment compte, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle SSI, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la directive sur la conservation des données, qui impose à tous les instruments de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité et d'inclure des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire;
8. Calls for the right balance to be sought between prevention policies and repressive measures in order to preserve freedom, security and justice; stresses that security measures should always be pursued in accordance with the principles of the rule of law and the protection of all fundamental rights; calls on the Commission, therefore, when devising and implementing the new ISS, to take due account of the recent Court of Justice ruling on the data retention directive, which requires all instruments to comply with the principles of proportionality, necessity and legality, and to include the appropriate safeguards of accountability and judicial redress;

La requérante considère qu’on lui aurait refusé une procédure équitable et conforme à des principes d’État de droit dans la mesure où, faute de connaître les griefs en cause et les prétendues preuves du Conseil, elle ne pourrait pas s’exprimer concrètement ni verser au litige d’éventuelles preuves contraires.
The applicant takes the view that it was deprived of a fair trial based on the rule of law, having been unable, in the absence of adequate knowledge, to comment specifically on the relevant allegations and alleged evidence of the Council, or to put forward any contrary evidence in the proceedings.

La vitesse et le degré de notre intégration à l’Ukraine et vice versa, dépendront de l’aptitude de l’Ukraine à garantir pleinement son respect des droits de l’homme, des principes de démocratie, et des principes d’état de droit.
The speed and the scope of our integration with Ukraine, and vice versa, will depend on whether Ukraine can fully guarantee its respect for human rights, the principles of democracy and the principles of the rule of law.

La révision de cet accord, qui était prévue à cette fin, a été conclue en 2009, et elle a introduit d’importants changements dans la politique de développement, plus précisément la coopération dans les questions associées au désarmement et à la non-prolifération des armes de destruction massive, l’inclusion du principe d’état de droit et des droits de l’homme, le principe d’efficacité de l’aide, surtout dans les affaires concernant la lutte contre la pauvreté, ainsi que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
The review of this agreement, which was provided for therein, was concluded in 2009, and introduced important changes in development policy, in particular, cooperation on issues associated with disarmament and the non-proliferation of weapons of mass destruction, the inclusion of the principle of the rule of law and human rights, the principle of aid effectiveness, particularly in matters concerning the fight against poverty, and achieving the Millennium Development Goals.

1. Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit – principes qui sont communs à tous les États membres – et respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
1. In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.

Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law, principles which are common to the Member States, and respects fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States as general principles of Community law.

Plutôt que d'épiloguer sur les structures dont le Parlement européen pourrait se doter à l'avenir, nous devons nous donner les moyens d'assurer le respect des droits humains et des libertés fondamentales, dont les droits sociaux et politiques, sans quoi les principes d'État de droit et de démocratie n'auraient plus aucun sens.
Instead of fussing about the structures that the European Parliament might give itself in the future, we ought to equip ourselves with the means to ensure that human rights and fundamental liberties are respected, including social and political rights, without which the principles of a state under the rule of law and of democracy will no longer have any meaning.

(1) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
(1) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.

(2) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
(2) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States, and should respect fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community Law.