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Agent principal des faillites
Coupleur au câble principal
Hypothèse de l'unité monétaire stable
Postulat de l'unité de mesure monétaire
Postulat de l'unité monétaire
Principe d'unité de la faillite
Principe de l'unité de la famille
Principe de l'unité de la procédure
Principe de l'unité de mesure monétaire
Principe de l'unité monétaire
Principe de la stabilité de l'unité monétaire
Principe de l’unité de la faillite
Principe de stabilité de l'unité monétaire
Principe du nominalisme
Unité de la faillite
Unité de raccordement

Traduction de «Principe d'unité de la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe d'unité de la faillite

principle of the unity of the bankruptcy


unité de la faillite | principe de l’unité de la faillite

unity of insolvency proceedings | unity of bankruptcy proceedings




coupleur au câble principal | unité de raccordement

trunk coupling unit | TCU [Abbr.]


postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire

monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept


hypothèse de l'unité monétaire stable | principe du nominalisme | principe de stabilité de l'unité monétaire

stable monetary unit assumption


agent principal des faillites

Senior Bankruptcy Officer


hypothèse de l'unité monétaire stable | principe de la stabilité de l'unité monétaire | principe du nominalisme

stable monetary unit assumption


principe de l'unité de la procédure

principle of unity of proceedings | principle of unified proceedings


principe de l'unité de la famille

principle of family unity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La recommandation invite également les États membres à envisager d’appliquer ces principes au surendettement des consommateurs et à la faillite personnelle.

The recommendation also invites Member States to consider applying the principles to consumer over-indebtedness and bankruptcy.


Principe n° 2: Seconde chance | Seuls cinq États membres (Belgique, Espagne, Finlande, Irlande et Royaume-Uni) se conforment à la recommandation[49] proposant que toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse soient achevées dans un délai d’un an.

Principle 2: Second chance | Only five Member States (Belgium, Finland, Ireland, Spain and the United Kingdom) comply with the recommendation[49] to complete all legal procedures to wind up a business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year.


Témoins : De " Star Alliance " : Rono J. Duta, président, United Airlines; Shelley Longmuir et Jake Brace, vice-président principal, United Airlines.

Witnesses: From the Star Alliance: Rono J. Duta, President, United Airlines; Shelley Longmuir and Jake Brace, Senior Vice-President, United Airlines.


En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.


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Ça ne devrait pas être le cas aujourd'hui. Nous accueillons donc, du Conseil du bâtiment durable du Canada, Thomas Mueller, président et directeur général, et, de la Fédération canadienne des municipalités, Eamonn Horan-Lunney, gestionnaire, Relations intergouvernementales, et Andrew Cowan, gestionnaire principal, Unité de gestion du savoir, puis, qui arrivera dans quelques instants, Shannon Watt, analyste, Politiques et recherches.

From the Federation of Canadian Municipalities, we have Eamonn Horan-Lunney, manager, intergovernmental relations, and Andrew Cowan, senior manager, knowledge management unit.


En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l’émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.


Lou Cornelis, actuaire principal, Unité d'évaluation B;

Lou Cornelis, Principal Actuary, Valuation Unit B;


En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of these bonds must be invested in conformity with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.


M. Lou Cornelis, actuaire principal, Unité d'évaluation B, Bureau du surintendant des institutions financières: Le paragraphe 44.2(1) remplace le paragraphe 44.2(1) actuel qui se rapporte aux prestations de survivant.

Mr. Lou Cornelis, Principal Actuary, Valuation Unit B, Office of the Superintendent of Financial Institutions: Proposed subsection 44.2(l) replaces current subsection 44.2(l), which refers to the optional survivor benefit.


Lou Cornelis, actuaire principal, Unité d'évaluation B;

Lou Cornelis, Principal Actuary, Valuation Unit B;


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