Vertaling van "Principe d'un prêt unique par étudiant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe d'un prêt unique par étudiant
one student-one loan concept

prêt unique par étudiant
one student-one loan

formule unique de prêts aux étudiants [ formule unique d'aide aux étudiants ]
single student loans program [ single student assistance program ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, ce projet de loi comprend aussi des parties qui portent sur plusieurs autres avantages, comme l'allégement de l'intérêt sur les prêts étudiants, les dispositions de l'assurance-emploi pour les nouveaux employés, les subventions en vue d'appuyer les REEE, c'est-à-dire les subventions aux régimes enregistrés d'épargne-études, et les amendements à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui permettraient la réduction du principal des prêts pour les étudiants à temps plein et à temps partiel, ainsi que le remboursement du principal pendant les périodes spéciales d'exemption d'intérêts et de réduction des intérêts.
In fact, there are many other benefits that are part of this bill and part of this legislation, things like student loan relief, EI new hires, RESP grants, Canada education savings grants, and the amendments to the Canada Student Financial Assistance Act, which would allow for loan principal reduction for full-time and part-time students and the repayment of principal during the special interest-free and interest-reduced periods.

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois des informations sur la part des prêts en faveur tant de l'industrie dans son ensemble que de l'industrie couverte par la présente procédure qui sont octroyés par des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois sont le principal, voire l'unique, actionnaire, des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois détiennent une participation mais ne sont pas le principal actionnaire, des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois n'ont pas d'action et des banques à capitaux étrangers.
The Commission requested from the GOC information concerning the proportion of loans provided by the banks where the GOC is the largest or sole shareholder, banks where the GOC has a shareholding stake but is not the largest shareholder, banks where the GOC is not a shareholder and banks which are foreign owned, to both industry as a whole and to the industry concerned by this proceeding.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également des informations détaillées sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds»), notamment sur l'évolution des moyens financiers disponibles du Fonds et sur toute décision concernant le calendrier prévu pour atteindre le niveau cible et le calcul des contributions, conformément aux articles 69 à 71 du règlement relatif au MRU; les emprunts, prêts et autres arrangements financiers, conformément aux articles 72 à 74 du règlement relatif au MRU; la stratégie d'administration et d'investissement du Fonds, conformément à l'article 75 du règlement relatif au MRU et aux actes délégués de la Commission y afférents; les conditions particulières d'utilisation du Fonds pour un plan individuel de résolution, conformément aux articles 76 à 78 du règlement relatif au MRU; l'application des principes de division en compartiments nationaux et de fusion progressive pendant la période de transition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement relatif au MRU, conformément à l'article 77 dudit règlement, et l'utilisation du système de garantie des dépôts conformément à l'article 79 dudit règlement;
whereas Article 45(2) of the SRM Regulation provides that the Board should submit an annual report to, inter alia, Parliament, on the performance of the tasks conferred on the Board by that Regulation; whereas that report should in particular cover Board activities as regards resolution planning, assessments of resolvability, determinations of minimum requirements for own funds and eligible liabilities, resolution actions, and the exercise of other duties and powers under the SRM Regulation; whereas that report should also cover detailed information regarding the Single Resolution Fund (the Fund), in particular the evolution of the available financial means of the Fund and any decisions concerning the period for reaching the target level and the calculation of contributions in accordance with Articles 69 to 71 of the SRM Regulation; borrowing, lending and other financial arrangements in accordance with Articles 72 to 74 of the SRM Regulation; the administration and investment strategy of the Fund, in accordance with Article 75 of the SRM Regulation and the applicable Commission delegated acts; the specific conditions of use of the Fund for an individual resolution scheme in accordance with Articles 76 to 78 of the SRM Regulation; the application of the principles of division into national compartments and of progressive merger during the transitional period provided for in Article 3(1)(37) of the SRM Regulation, in accordance with Article 77 of the SRM Regulation, and the use of deposit guarantee schemes in accordance with Article 79 of the SRM Regulation;

Monsieur le Président, de tous les caucus, le caucus néo-démocrate est le plus fervent défenseur de l'enseignement postsecondaire, qu'il s'agisse des subventions ou des programmes de prêt prolongé permettant aux étudiants des cycles supérieurs de continuer à faire leur travail. Je tiens à souligner que le NPD ne défend pas uniquement les étudiants des cycles supérieurs, mais également ceux de premier cycle, exclus du budget.
Mr. Speaker, no caucus has been a stronger advocate of post-secondary education than the NDP caucus, both with respect to grants and, of course, extended loan programs for graduate students so that they can continue to do their work, and not just graduate students, I would point out, but undergraduates as well, who are not mentioned at all in the budget.

La mesure visant la réduction de la dette en cours de remboursement a été mise en place pour permettre aux étudiants qui sont toujours dans une situation financière difficile cinq ans après avoir terminé leurs études de réduire le principal du prêt jusqu’à un maximum de 10 000 $ ou 50 p. 100 du principal du prêt, soit le montant le moins élevé des deux.
Debt reduction in repayment was introduced to provide students remaining in financial difficulty five years after leaving school with a reduction in loan principal of up to $10,000 or 50% of the loan principal, whichever was less.

(5) considérant que l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase du traité, qui autorise le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres participants, à prendre les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de la monnaie unique, ne peut servir de base juridique qu'à partir du moment où, en vertu de l'article 109 J paragraphe 4 du traité, il aura été confirmé quels sont les États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique; qu'il est, par conséquent, nécessaire d'avoir recours à l'article 235 comme base juridique pour les dispositions pour lesquelles il est urgent d'établir la sécurité juridique; que, par conséquent, le présent règlement et le règlement précité concernant l'introduction de l'euro définiront ensemble le cadre juridique de l'euro, dont les principes ont été énoncés par le Conseil européen de Madrid; que l'introduction de l'euro intéresse les opérations quotidiennes de l'ensemble de la population dans les États membres participants; qu'il y a lieu d'étudier d'autres mesures que celles qui sont prévues par le présent règlement et par celui qui sera adopté sur la base de l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase, afin d'assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs;
(5) Whereas the third sentence of Article 109l (4) of the Treaty, which allows the Council, acting with the unanimity of participating Member States, to take other measures necessary for the rapid introduction of the single currency is available as a legal basis only when it has been confirmed, in accordance with Article 109j (4) of the Treaty, which Member States fulfil the necessary conditions for the adoption of a single currency; whereas it is therefore necessary to have recourse to Article 235 of the Treaty as a legal basis for those provisions where there is an urgent need for legal certainty; whereas therefore this Regulation and the aforesaid Regulation on the introduction of the euro will together provide the legal framework for the euro, the principles of which legal framework were agreed by the European Council in Madrid; whereas the introduction of the euro concerns day-to-day operations of the whole population in participating Member States; whereas measures other than those in this Regulation and in the Regulation which will be adopted under the third sentence of Article 109l (4) of the Treaty should be examined to ensure a balanced changeover, in particular for consumers;

Ce document vise à mettre en lumière l'importance fondamentale, pour le marché unique, du principe de reconnaissance mutuelle, à étudier par une analyse des causes les problèmes découlant de son application et à définir des propositions d'amélioration de sa mise en oeuvre (voir extraits cités à l'annexe 2).
The aim of this Communication is to point out the fundamental importance of the principle of mutual recognition for the Single Market, to examine problems in its application, analyse the causes and make proposals for improving its operation (see extracts in Annex 2).

La députée sera heureuse d'apprendre que cette proposition de prêt unique facilitera l'accès au programme canadien de prêts aux étudiants, assurera un meilleur service aux étudiants, simplifiera l'administration, rendra les communications avec les emprunteurs plus efficaces et permettra d'éliminer des chevauchements et des doubles emplois.
The hon. member will be pleased to know that this single loan proposal will improve access to the Canada student loans program, provide better service to Canadian students, simplify administration, make communication with borrowers more effective and avoid duplication and overlap.

Le gouvernement fédéral doit financer un gel national des frais de scolarité, mettre fin aux changements régressifs apportés au programme de prêts étudiants du Canada, maintenir le principe des prêts accordés en fonction des besoins et s'assurer de mettre en place un processus d'approbation équitable, transparent et responsable devant la population en ce qui concerne l'admissibilité aux prêts étudiants.
The federal government must fund a national tuition fee freeze, reverse the regressive changes to the Canada student loan program, uphold the principles of needs-based loans, and ensure a fair, clear, and publicly accountable approval process with regard to student loan eligibility.