Traduction de «Prime à l'épargne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime à l'épargne | prime d'épargne
savings premium

prime à l'épargne [ prime d'épargne ]
savings bonus

transfert de la contribution à l'épargne de l'employeur sans prime d'épargne
transfer of employer's savings contribution without saving bonus

transfert de la contribution à l'épargne de l'employeur avec prime d'épargne
transfer of employer's savings contribution with saving bonus

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime d'apport | prime à l'émission d'actions
share premium | premium on shares

prime d'épargne
investment portion of the premium [ savings portion of the premium ]

prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport
share premium | premium on shares

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

prime à la réponse
early bird

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres oeuvrent en faveur de mesures d'ordre non fiscal afin d'encourager la formation à l'échelle des individus ou des entreprises, de la réattribution des recettes de l'écotaxe pour favoriser le développement des compétences des individus ou de la mise en place de mécanismes de financement novateurs centrés sur les individus, comme les primes à la compétence liées à des comptes d'épargne (Suède) et les crédits d'impôt (Royaume-Uni).
Some Member States promote non tax-related measures to encourage training for the individual or the enterprise, re-allocation of green tax revenues to individual's skills development or innovative funding mechanisms focused on individuals such as skills bonus linked to skills savings accounts (Sweden) and tax credits (the United Kingdom).

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne, reprochant à cet État membre de n'octroyer un allègement fiscal que pour les primes d’épargne-pension payées à des établissements belges ou, dans le cas des comptes‑épargne collectifs, investies dans des fonds belges.
The European Commission has today referred Belgium to the EU's Court of Justice for only allowing tax relief on pension savings paid to Belgian institutions or, in the case of collective pension savings, only those invested in Belgian funds.

Selon le code belge des impôts sur les revenus, les paiements effectués pour la constitution d'un compte d’épargne-pension individuel, pour la constitution d'un compte d’épargne-pension collectif ou à titre de primes d'assurance-pension ne peuvent faire l’objet d'un allègement fiscal que s'ils sont versés en Belgique.
Under Belgian income tax law, payments to individual pension accounts, collective pension accounts and insured savings only qualify for tax relief if they are paid in Belgium.

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts , visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments , which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.

- faciliter le plus possible (surtout professionnellement) la réinsertion des migrants de retour dans leur pays d'origine : cela pourrait inclure l'aide à la recherche d'emploi et/ou à la création d'une entreprise par les rapatriés dans leur pays d'origine; l'aide apportée au pays d'origine pour la reconnaissance des compétences non sanctionnées par un diplôme, acquises par le rapatrié lors de son séjour à l'étranger; une prime de réinsertion, un compte d'épargne à fiscalité réduite dans le pays d'origine, des programmes spéciaux de logement, une assistance afin de permettre aux chercheurs de retour de poursuivre leur projet de recherche dans leur pays, ou – pour les étudiants – le maintien de leur bourse pendant un ou deux ans après le retour.
· Making the reintegration of returning migrants in their home country as smooth as possible (in particular professionally): this could include support to the job search and/or setting up of businesses by returnees in their countries of origin; support to countries of origin in the recognition of the informal skills acquired by returnees throughout their stay abroad; a reintegration premium, tax-preferred savings accounts in migrants' home country, special housing programmes, support to enable returning researchers to continue a research project in their home country, or – in the case of students –continuation of scholarships for a couple of years following return.

Fiscalité directe: la Commission enjoint l’Allemagne de modifier sa législation concernant les primes d’encouragement à l’épargne-pension
Direct tax: Commission acts against Germany over legislation concerning the pension-savings grant

La Commission européenne a mis en demeure l’Allemagne de modifier sa législation sur les primes encourageant les particuliers à constituer leur propre épargne-pension.
The European Commission has sent Germany a formal request to amend its legislation on the pensions savings grant that is available to individuals in order to encourage them to make provision for their old age.

22. est partisan, à côté des solutions fiscales, de primes à l'épargne pour la formation effective de capital, dès lors qu'elles sont aussi avantageuses pour les travailleurs qui paient peu voire pas d'impôts et qu'il est plus facile dans des modèles de participation transnationaux, d'harmoniser des systèmes de primes, que des avantages fiscaux et de sécurité sociale;
22. Advocates, in addition to fiscal solutions, savings bonuses as employment benefits to encourage capital formation, as they benefit workers who pay little or no tax, and the bonus system is easier to harmonise in transnational participation models than are tax and social security advantages;

Il conviendrait, à côté des solutions de type fiscal, de prendre aussi en considération des primes à l'épargne pour la formation de capital, étant donné que celles‑ci bénéficient aussi aux salariés qui paient peu voire pas d'impôts et qu'il est par ailleurs plus simple d'harmoniser les systèmes de primes dans des modèles de participation transnationaux.
Apart from fiscal solutions, consideration should also be given to savings bonuses as benefits to encourage capital formation, as they also benefit employees who pay little or no tax, and it is easier to harmonise the bonus system in transnational participation models.

Au sens de la loi bancaire française de 1984, le CFF est une institution financière spécialisée chargée de plusieurs "missions de service public" : distribution de prêts locatifs, organisation du marché hypothécaire ou versement aux établissements de crédit des primes d'épargne-logement.
Within the meaning of the French Banking Act 1984, CFF is a specialist financial institution with a number of public-service obligations: distributing loans for building low-cost housing, organizing the mortgage market and paying premiums under housing savings contracts to credit institutions.