Traduction de «Primauté de l'Exécutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

primauté de l'Exécutif
paramountcy of the Executive

primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]
primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]

primauté du droit
primacy of the law

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

concurrence avec primauté provinciale [ compétence partagée avec primauté provinciale ]
concurrency with provincial paramountcy

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

état de droit | primauté de la loi | primauté du droit
rule of law

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

conseil de direction | comité de direction | comité directeur | exécutif | comité exécutif | conseil exécutif
executive committee | executive board

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. invite EULEX à s'acquitter de sa mission en insufflant un nouveau dynamisme; souligne qu'il est d'une importance capitale qu'elle mène ses travaux dans la transparence complète, qu'elle en assume la pleine responsabilité et qu'elle s'efforce d'en améliorer l'efficacité, en présentant des résultats meilleurs et plus concrets et en communiquant régulièrement et d'une manière exhaustive au sujet de ses activités et de ses décisions; insiste également sur l'importance pour EULEX de nouer le contact avec les autorités locales afin de les aider à respecter leurs engagements à mener des réformes qui privilégient la primauté du droit, à encourager l'appropriation et à déposer des amendements législatifs qui permettent le transfert des procédures judiciaires; invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à l'appuyer dans l'exercice de son mandat exécutif;
24. Calls on EULEX to perform its mandate with reinvigorated effort; stresses the vital importance of complete transparency and accountability and increased efficiency in its work, demonstrating more concrete and high-level results and communicating regularly and comprehensively about its activities and decisions; underlines EULEX’s importance in reaching out to local authorities and encouraging them to meet their commitments regarding rule of law reforms, ownership and the introduction of legislative amendments for the establishment of relocated judicial proceedings; calls on the Kosovo authorities to continue to respect EULEX’s mandate and to support the exercise of its executive mandate;

La primauté du droit donne aux citoyens le droit de demander aux tribunaux de contraindre le pouvoir exécutif à respecter la loi, et elle donne en outre le droit aux tribunaux de contrôler les actions du pouvoir exécutif afin de déterminer si elles sont conformes à la loi.
Under the rule of law, citizens have the right to come to the courts to enforce the law as against the executive branch.

Généralement, le rôle de la Constitution, y compris de la Charte, est à la fois de définir l'exercice approprié des pouvoirs législatif et exécutif et d'y imposer des limites en vue de la bonne gouvernance du Canada conformément à la primauté du droit.
Generally speaking, the role of the Constitution, including the charter, is both to establish how the legislative and executive branches shall exercise their powers and to impose limits in order to ensure good governance of Canada in accordance with the rule of law.

Ces évolutions s'inscrivent dans un contexte politique ambiant partagé entre la voie démocratique, qui demeure le système le plus répandu dans la région, et une tendance croissante au populisme, voire, dans certains cas, au renforcement du pouvoir exécutif au détriment du parlementarisme et de la primauté du droit.
These developments are part of a political context divided between democracy, which is still the most common system in the region, and a growing trend towards populism, indeed, in some cases, the strengthening of executive power at the expense of parliamentary government and the primacy of law.

Si l'exécutif vise à assurer une plus grande légitimité et une plus grande crédibilité, s'il veut s'assurer l'appui du public à la reconnaissance et au respect de la primauté du droit, ne risque-t-il de compromettre l'avenir du Canada en traçant une voie différente avec l'appui d'une seule Chambre, qu'il contrôle?
If the purpose of the executive is to give greater legitimacy, greater credibility, to win the public's hearts and minds by adherence and respect for the rule of law, does it not take a gamble with Canada's future if it charts on its own a different course with only one House, which it controls?

Il est erroné, à mon avis, de soutenir que le gouvernement exécutif dispose de la prérogative ou de la capacité d'anéantir la volonté souveraine des Canadiens de vivre dans la primauté du droit et de jouir de la protection de leurs droits et libertés en vertu de la Constitution dans tout le territoire canadien.
It is wrong, in my opinion, to maintain that the executive government has a prerogative or capacity to negotiate the dismantling of the sovereign will of Canadians to live under the rule of law and to enjoy the protection of their rights and freedoms under the Constitution throughout the whole of the Canadian territory.

Ces événements politiques ont fixé les liens entre le souverain, l'exécutif et le Parlement et établi une monarchie constitutionnelle, à savoir un gouvernement par la Couronne en conseil, avec les conseils et le consentement de la Couronne en Parlement, c'est-à-dire tout gouvernement par le souverain selon la Constitution et la primauté du droit.
These political events settled the constitutional relationship between the sovereign, the executive and Parliament and established a constitutional monarchy, that is, government by the Crown in council, with the advice and consent of the Crown in Parliament; that is, all government by the sovereign in constitution and the rule of law.