Vertaling van "Preuve à l'audience " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve à l'audience
evidence at the hearing

présenter en preuve à l'audience
introduce as evidence at the hearing

audience accessible à [ audience dont l'accès est autorisé à | audience ouverte à ]
open hearing

preuve à connaissance nulle | preuve interactive sans révélation | authentification à apport de connaissance nulle | authentification à apport nul de connaissance
zero knowledge proof

non-répudiation à l'émission | non-répudiation avec preuve à l'origine
non-repudiation with proof of origin

preuve produite à l'audience
evidence produced at the hearing

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

audience relative à la protection de l'enfance
child protection hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a présenté de faux éléments de preuve aux audiences.
It presented hearings with a false evidence narrative.

Des audiences ne devraient être organisées qu’à titre exceptionnel, lorsqu'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites ou lorsqu'une juridiction accepte de tenir une audience à la demande d'une partie.
Oral hearings should only be held exceptionally where it is not possible to give the judgment on the basis of the written evidence or where a court or tribunal agrees to hold an oral hearing upon a party's request .

(ii) soit autoriser la présence à l’audience du conseil du demandeur pendant que la partie qui répond à la demande présente des éléments de preuve et des observations, sur réception d’un engagement par écrit du conseil de ne divulguer aucun élément de preuve ni aucun renseignement présenté, jusqu’à ce qu’une décision de tenir l’audience en public soit rendue.
(ii) allowing the presence of the applicant’s counsel at the hearing while the party responding to the application provides evidence and makes representations, upon receipt of a written undertaking by counsel not to disclose any evidence or information adduced until a decision is made to hold the hearing in public.

L’arrestation d’un membre éminent de l’opposition, Constantin Nicolescu, une arrestation annoncée avant le début des audiences judiciaires et sans aucune preuve tangible, démontre les méthodes antidémocratiques dont le gouvernement actuel fait preuve.
The arrest of a prominent member of the opposition, Constantin Nicolescu, an arrest announced prior to the start of the judicial hearing and without any hard evidence, demonstrates the undemocratic way in which the current government is acting.

À mon avis, il n'est pas nécessaire que le projet de loi C-17 propose une modification explicite pour étendre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée afin de couvrir les audiences en matière d'extradition et d'expulsion ou comprenne une disposition concernant la présomption de la publicité des audiences dans de tels cas.
In my view, it is unnecessary for Bill C-17 to explicitly propose an amendment to extend the use of derivative use provision to extradition and deportation hearings or to include a provision about the presumption of openness in such cases.

La juridiction respecte le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, notamment lorsqu'elle se prononce sur la nécessité d'une audience, sur les moyens de preuve et sur l'étendue de l'obtention des preuves.
The court or tribunal shall respect the right to a fair trial and the principle of an adversarial process, in particular when deciding on the necessity of an oral hearing and on the means of proof and the extent to which evidence is taken.

La juridiction devrait respecter le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, notamment lorsqu'elle se prononce sur la nécessité d'une audience, sur les moyens d'obtention des preuves et sur l'étendue de l'obtention des preuves.
The court or tribunal should respect the right to a fair trial and the principle of an adversarial process, in particular when deciding on the necessity of an oral hearing and on the means of taking evidence and the extent to which evidence is to be taken.

la nature écrite de la procédure, avec la possibilité d'une audience le cas échéant; la fixation de délais pour des phase précises de la procédure afin que celle-ci soit accélérée et efficace; l'utilisation des techniques modernes de communication (par exemple, la vidéoconférence) pour l'organisation des audiences et l'obtention des preuves, conformément au droit national; la représentation en justice, qui n'est pas obligatoire; les frais de la procédure: en règle générale, la partie qui succombe supporte les frais de la procédure, mais les dépens doivent être proportionnés au montant en cause; et la clause de réexamen.
the written nature of the procedure, with the possibility of an oral hearing when necessary; applying time limits to specific stages of the procedure in order to ensure an accelerated and efficient procedure; the use of modern communications technology (e.g. video-conference) in the conduct of hearings and taking of evidence, in accordance with national law; legal representation shall not be mandatory; regarding the costs of the proceedings, as a general rule the unsuccessful party should bear the costs of the proceedings but the costs should be proportionate to the value of the claim; and review of implementation.

Il s'agit notamment de l'arrestation préventive en cas de soupçon, de la combinaison de l'étape de l'enquête et de l'étape judiciaire, de la délivrance instantanée de certificats niant l'accès à l'information, de l'identification des motifs d'intervention auprès des tribunaux pour faire interdire l'accès à l'information de même que des personnes susceptibles de le faire, de l'admissibilité en preuve de résumés de la preuve, de l'utilisation de ouï-dire comme preuves, assortie de l'indication au juge de ne pas inférer que la Couronne n'a pas présenté de preuves directes, de l'obligation imposée au juge d'imposer des peines consécutives pour certaines infractions, de l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aux termes de certaines dispositions du Code criminel qui ne prévoient pas une telle peine à l'heure actuelle et de la tenue d'audiences d'enquête assortie de la perte du droit de garder silence.
They include preventive arrest on mere suspicion; judicial participation in the investigative phase; easily issued certificates to block access to information; the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information; vastly expanded use of summaries of evidence; the use of hearsay evidence, with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring to it firsthand evidence; cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes; making life sentences available on a variety of Criminal Code violations that currently do not carry life sentences; and investigative hearings with the loss of the right to remain silent.