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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Preuve de l'accord du licencié
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «Preuve de l'accord du licencié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve de l'accord du licencié

to prove that the licensee has given his consent


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rend ...[+++]

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Recueil Accord de Bonn 1993 des preuves concernant les rejets en provenance des navires

Bonn Agreement manual on Oil Pollution at Sea - Securing Evidence on Discharges from Ships, 1993
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition introduit aussi des dispositions fondées sur l'acquis social existant en ce qui concerne la mise en conformité, le droit de recours, la prévention des traitements défavorables, la charge de la preuve en cas de licenciement et les sanctions.

In addition, provisions based on existing social acquis on compliance, right to redress, prevention of adverse treatment, burden of proof on dismissal, and penalties are introduced.


Il s'agit donc d'un processus décisionnel au cours duquel un préposé examine et soupèse toutes les preuves, et accorde le bénéfice du doute quand il ne peut trancher dans un sens ou dans l'autre.

So it's very much an adjudicative process that looks at all of the evidence, weighs it, and applies the benefit of doubt when it's not entirely clear one way or another.


À preuve, on accorde un investissement stratégique annuel de 30 millions de dollars pour en assurer le développement au Canada.

The domestic cheese market has been a priority market segment for dairy farmers, with an annual strategic investment totalling $30 million dedicated to developing this market across Canada.


Si une licence est inscrite au registre, la demande n'est recevable que si le titulaire du brevet justifie de l'accord du licencié ou après l'expiration d'un délai de trois mois, calculé à compter du moment où le titulaire justifie qu'il a informé le licencié de son intention de limiter le brevet.

If a licence is recorded in the Register, the request shall be admissible only if the proprietor of the patent proves that he has the agreement of the licensee or at least three months from the time at which the proprietor proves that he has informed the licensee of his intention to limit the patent.


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À preuve, l'Accord sur le commerce intérieur signé en 1994 par les gouvernements canadien, provinciaux et territoriaux visant à faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre a permis, depuis 1999, aux travailleurs sociaux détenteurs d'un permis émis par un des organismes de réglementation d'une province ou d'un territoire de pratiquer leur profession partout au Canada.

Clear evidence of that is the Agreement on Internal Trade signed in 1994 by the federal, provincial and territorial governments with a view to facilitating labour mobility, which has meant that, since 1999, social workers who are licensed by a provincial or territorial regulatory authority are able to practice their profession anywhere in Canada.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // du 7 octobre 2010 // (2010/649/UE) // ACCORD // Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) // Lis ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/EU: Council Decision of 7 October 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // of 7 October 2010 // (2010/649/EU) // AGREEMENT // Common list of documents the presentation of which is considered as evidence of nationality (Articles 2(1) in conjunction with article 6(2)) // Common list of documents the presentation of which shall initiate the process for establishing nationality (Article 2(1) in conjunction with a ...[+++]


Je dépose comme élément de preuve l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik.

As a part of the evidence, I table the Nunavik Inuit Land Claims Agreement.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/CE: Décision du Conseil du 22 novembre 2007 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/826/CE) // ACCORD // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UNE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PA ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/EC: Council Decision of 22 November 2007 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Moldova on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // (2007/826/EC) // AGREEMENT // COMMON LIST OF DOCUMENTS THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PROOF OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(1)) - PRIMA FACIE - EVIDENCE OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(2)) // COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PROOF OF THE GROUNDS FOR THE READMISSION OF THIRD COUNTRY NATIONALS AND ...[+++]


Tout employeur envisageant d’effectuer des licenciements collectifs est tenu d’organiser, en temps utile, des consultations avec les représentants des travailleurs en vue de trouver un accord.

Any employer considering collective redundancies must hold consultations with the workers’ representatives in good time with a view to reaching an agreement.


Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercia ...[+++]

Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologi ...[+++]




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Preuve de l'accord du licencié ->

Date index: 2022-04-29
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