Vertaling van "Prescription n'atteint pas le roi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescription n'atteint pas le roi
nullum tempus occurrit regi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient fixer les règles applicables aux délais de prescription nécessaires pour leur permettre de lutter contre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Member States should lay down rules concerning limitation periods necessary in order to enable them to counter illegal activities at the expense of the Union's financial interests.

Délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
Limitation periods for criminal offences affecting the Union's financial interests

Pour les pétroliers à simple coque existants qui ont été livrés après le 1er juin 1982 ou ceux qui, livrés avant cette date, ont été adaptés pour être conformes aux prescriptions de la convention MARPOL 73/78 relatives aux citernes à ballast séparé et à leur localisation défensive, cette échéance sera atteinte au plus tard en 2026.
For existing single-hull oil tankers delivered after 1 June 1982 or those delivered before 1 June 1982 and which have been converted to comply with the requirements of MARPOL 73/78 on segregated ballast tanks and their protective location, this deadline will be reached at the latest in 2026.

La reconnaissance des prescriptions d’autres États membres ne devrait pas porter atteinte à un devoir professionnel ou déontologique quelconque qui exigerait des pharmaciens qu’ils refusent de délivrer la prescription.
The recognition of prescriptions from other Member States should not affect any professional or ethical duty that would require pharmacists to refuse to dispense the prescription.

1. Les produits dérivés visés à l’article 33 qui ont atteint le stade de la fabrication régi par la législation communautaire visée audit article sont considérés comme ayant atteint le point final de la chaîne de fabrication, au-delà duquel ils ne sont plus soumis aux prescriptions du présent règlement.
1. Derived products referred to in Article 33 which have reached the stage of manufacturing regulated by the Community legislation referred to in that Article shall be regarded as having reached the end point in the manufacturing chain, beyond which they are no longer subject to the requirements of this Regulation.

Compte tenu de l’emploi de l’expression «entre autres» avant la référence à la nécessité de disposer d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, cette prescription n’a pas été introduite dans la législation de BE, CY, LV et SE.
Based on the use of the terms "inter alia" before the reference to the requirement of an effective legal system capable of detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution or serious harm, this requirement has not been introduced in the legislation of BE, CY, LV and SE.

Lors de la première réunion des parties au protocole de Carthagène, tenue à Kuala Lumpur (du 23 au 27 février 2004), un consensus a été atteint sur les prescriptions en matière de documents applicables aux mouvements transfrontières des OGM, sur un plan d'action destiné à aider les pays en développement à mettre en oeuvre ce protocole, sur un mécanisme de contrôle de la conformité et un centre d'information et d'assistance sur l'Internet, pleinement opérationnel, pour l'échange international d'informations sur les OGM.
At the First Meeting of the Parties to the Cartagena Protocol, held in Kuala Lumpur (23-27 February 2004), a consensus was reached in relation to documentation requirements for the transboundary movement of GMOs, on an action plan to help developing countries implementing the Protocol, on a compliance mechanism and on a fully operational internet-based Clearing House for the international exchange of information related to GMOs.

a) de la date à laquelle l'expiration du délai de prescription de l'action publique est atteinte dans tous les États membres concernés par l'enquête et les poursuites;
(a) the date on which prosecution is barred under the statute of limitations of all the Member States concerned by the investigation and prosecutions;