Vertaling van "Premier dépôt auprès d'un office national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier dépôt auprès d'un office national
national initial application

premier dépôt effectué auprès de l'Office
first filing made at the Office

Office national pour la distribution de matières premières, auxiliaires, et produits finis à l'industrie et au commerce
State Offices for the distribution of raw materials, ancillary goods and manufactured goods to trade and industry

conseiller national des sciences auprès du gouvernement du Canada [ conseiller national des sciences auprès du premier ministre | conseiller national des sciences ]
National Science Advisor to the Government of Canada [ National Science Advisor to the Prime Minister of Canada | National Science Advisor ]

Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève
Permanent Mission of Switzerland to the United Nations Office and to the other International Organisations in Geneva

Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des organisations internationales à Vienne
Permanent Mission of Switzerland to the United Nations and to the International Organizations in Vienna

Sondage auprès des Premières nations établies dans une réserve - Automne 2003
Fall 2003 Survey of First Nations People Living On-reserve

Automne 2002 - Sondage auprès des Premières nations vivant dans les réserves
Fall 2002 Survey of First Nations People Living On-Reserve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.
5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of the first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.

les conditions du dépôt auprès de l'Office, par les employés visés à l'article 119, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 120, paragraphe 1, d'un pouvoir signé les habilitant à assurer une représentation, ainsi que le contenu de cette autorisation.
the conditions under which employees referred to in Article 119(3) and professional representatives referred to in Article 120(1) shall file with the Office a signed authorisation in order to undertake representation, and the content of that authorisation.

224. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l'Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l'importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l'office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Roumanie;
224. Notes with concern the interim Commission's report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism, especially in the light of Romania's capability to protect the financial interest of the Union; is concerned by the reports assessment that only limited progress has been achieved in the prevention and sanctioning of corruption related to public procurement; stresses the importance of the report's suggestion that the Government materialises the appointment of a new leadership for the prosecution and the National Anti-corruption Agency (DNA); calls on the Commission to steadfastly and determinedly insist, as far as the Romanian Government is concerned, that the Commission's recommendations are complied with and clarified; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, aimed at improving the integrity of the Romanian legal system;

220. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l'Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l'importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l'office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Roumanie;
220. Notes with concern the interim Commission's report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism, especially in the light of Romania's capability to protect the financial interest of the Union; is concerned by the reports assessment that only limited progress has been achieved in the prevention and sanctioning of corruption related to public procurement; stresses the importance of the report's suggestion that the Government materialises the appointment of a new leadership for the prosecution and the National Anti-corruption Agency (DNA); calls on the Commission to steadfastly and determinedly insist, as far as the Romanian Government is concerned, that the Commission's recommendations are complied with and clarified; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, aimed at improving the integrity of the Romanian legal system;

5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.
5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of the first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.

La date de dépôt des demandes de marque européenne est celle à laquelle les documents contenant les informations visées à l'article 26, paragraphe 1, sont déposés par le demandeur auprès de l'Agence ou auprès de l'office national.
The date of filing of a European trade mark application means the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed by the applicant with the Agency or the national industrial property office.

G. considérant que le blocus empêchant la circulation des biens et des personnes a rendu difficile les opérations de l’Office d'aide humanitaire de la Commission (ECHO), des agences des Nations unies, de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et d'autres organisations humanitaires prêtant aide et assistance aux habitants de la bande de Gaza ; considérant que la Commission, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) et la Banque mondiale ont mis en suspens plusieurs projets d'infrastructures parce qu'il leur était impossible d'importer des matières premières ; considérant que ces offices, agences et organisations humanitaires ont poursuivi leurs activités à une échelle réduite et ce, malgré les difficultés rencontrées,
G. whereas the blockade on the movement of people and goods obstructed the operations of the European Communities Humanitarian Office (ECHO), the UN agencies, the Red Cross and the Red Crescent, and other humanitarian organisations providing aid and assistance to people living in the Gaza Strip; whereas the Commission, the UNDP, the UNRWA and the World Bank suspended several infrastructure projects owing to the inability to import raw materials; whereas these humanitarian offices, agencies and organisations continued their activities on a limited scale despite all the obstacles,

Cela veut dire que nous avons besoin d’un représentant de l’Union européenne auprès des offices des Nations unies, pas d’un office de la Commission, d’un office du Conseil et d’un office pour la présidence.
That means we need a European Union representative at the UN offices, not a Commission office, a Council office and an office for the Presidency.

5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.
5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of a filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.