Traduction de «Pratiques d'établissement de rapports financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratiques d'établissement de rapports financiers
financial reporting practices

pratiques internes d'établissement de rapports financiers
internal financial reporting practices

travail d'établissement du rapport financier
financial statement operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ian McKillop, George H. Pink et Lina M. Johnson. La gestion financière des soins de courte durée au Canada – Revue du financement, du suivi du rendement et des pratiques d’établissement des rapports financiers, Institut Canadien d’information sur la santé, mars 2001 ( [http ...]
Ian McKillop, George H. Pink and Lina M. Johnson, The Financial Management of Acute Care in Canada, – A Review of Funding, Performance Monitoring and Reporting Practices, Canadian Institute for Health Information, March 2001 ( [http ...]

Il y a aussi des différences en ce qui concerne le moment et la façon dont le pays hôte déclare ses coûts, ce qu'il considère comme des dépenses spéciales pour le sommet plutôt que des dépenses de fonctionnement ou des immobilisations ordinaires, la durée de la période de mise en oeuvre préparatoire au sommet et postérieure au sommet qu'il inclut dans son rapport, les dates de son exercice financier et le taux de change en vigueur au moment de l'établissement du rapport financier et ultérieurement, quand la plupart des coûts sont connus.
There are also differences in when and how hosts report these costs, what they include as a special summit expense rather than part of their regular operation or capital budget, how much of the pre-summit preparatory and post-summit implementation period they include in these reports, the timing of their fiscal years, and exchange rates at the time of financial reporting and subsequently, as most costs become known.

Les dispositions concernant l'ombudsman des établissements bancaires ou financiers ne sont pas suffisamment musclées, ce qui, à toutes fins pratiques, laisse le champ libre aux petites banques.
There are no teeth for the independent banking ombudsman and it reduces requirements for small banks.

Le système détermine qui est fiduciairement responsable au premier chef, qui a la responsabilité globale, quelles sont les conditions applicables et les restrictions—les restrictions de temps, de budget, de type de dépenses—et également qui est responsable de l'établissement des rapports financiers et des rapports sur les activités, quelles dépenses sont admissibles et quelles dépenses ne le sont pas.
The system identifies who has primary fiduciary responsibility, overall responsibility; what the terms, conditions, and restrictions are—time restrictions, budget restrictions, type-of-expenditure restrictions—as well as who has responsibility for financial reporting and who has responsibility for reporting on the activities; what the eligible expenses are; and what expenses are ineligible.

1 bis. Outre les cas visés au paragraphe 1, les États membres peuvent imposer à toute entreprise relevant de leur droit national l'établissement d'états financiers consolidés et d'un rapport consolidé de gestion lorsque:
1a. Apart from the cases mentioned in paragraph 1 the Member States may require any undertaking governed by their national law to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report if:

12. s'inquiète vivement de l'ampleur de l'ampleur des activités financières délocalisées, telle que l'a révélée, en avril, l'enquête internationale "Offshore Leaks"; souligne que, d'après les estimations, de 16 000 à 25 000 milliards d'euros sont dissimulés dans des paradis fiscaux et échappent ainsi aux circuits financiers habituels; invite le Conseil, compte tenu de l'incidence de telles pratiques sur les intérêts financiers de l'Union, à prendre des mesures d'urgence pour écarter les possibilités de fuite des capitaux des États membres vers les paradis fiscaux, sous forme, par exemple, d'une demande d'autorisation préalable obligatoire pour tout établissement bancaire qui transfère des actifs financiers vers des paradis fiscaux ou qui en reçoit de ces derniers;
12. Is deeply concerned by the magnitude of offshore financial activities, as disclosed in April through ‘Offshore leaks’; underlines that EUR 16-25 trillion are estimated to be hidden in tax havens and thus diverted from the normal financial circuits; given the impact of those practices on the Union’s financial interests, calls on the Council to take urgent measures to eliminate the possibilities for capital diversion from the Member States to tax havens, such as a compulsory prior authorisation request for any banking institution transferring and/or receiving financial assets to/from tax havens;

Le Conseil nous a assuré qu’il est prêt à coopérer lors de l’établissement du cadre financier pour 2014-2020, mettant ainsi en pratique les dispositions du traité de Lisbonne.
We have obtained the Council’s assurance that it is willing to cooperate during establishment of the Financial Framework for 2014-2020, which will be a practical fulfilment of the provisions of the Treaty of Lisbon.

Dans la pratique, un tel « compte financier des matières fissiles spéciales » n’a pas été établi (par rapport au fait qu'une procédure simplifiée est en place lorsque les contrats d'approvisionnement sont négociés directement). Mais cette disposition du traité peut toujours être mise en œuvre si nécessaire et doit rester dans le champ du rôle consultatif du comité.
In practise, such "Special Fissile Materials Financial Account" have not been established (in relation with the fact that a simplified procedure is in place when supply contracts are negotiated directly. But this provision of the Treaty can always be implemented if needed and must remain within the scope of the advisory role of the Committee.

102. demande à la Cour d'examiner attentivement et de façon détaillée dans le présent rapport l'introduction dans son programme de travail de techniques renforcées de mesure et d'évaluation des progrès concernant l'établissement de contrôles financiers efficaces;
102. Calls for the Court to give serious and detailed consideration in this report to introducing into its work programme enhanced techniques for measuring and assessing progress in establishing effective financial controls;

Les actions s'incrivant dans ces axes sont : le service d'animation economique (prospection des initiatives economiques par des actions d'information et accompagnement de la realisation de ces initiatives), la promotion de l'innovation (recherche, evaluation, transfert de technologie tant sur le plan local qu'international), la mise en oeuvre de l'innovation (analyse des contraintes externes sur les aspects commerciaux, "produit", "cout" et transposition industrielle), le service d'etudes de risque (etablissement de plans financiers prealables a la realisation d'un projet), les services communs (bureaux equipes, services logistiques, photocopieuses...), ce qui permet d'eviter les engagements a long terme et de diminuer les frais generaux de demarrage et les conseils en gestion (analyse de la situation des PME par rapport a leur environnement, etablissement de recommandations pour ameliorer cette situation et assistance pour la mise en oeuvre des recommandations).
The measures concerned include business advisory services (identifying business ventures through information campaigns, and back-up for carrying out those ventures) promotion of innovation (research, evaluation, transfer to ./. technology at both local and international level), implementing innovation (analysis of external constraints with regard to the commercial, product, cost ./. and industrial exploitation aspects), risk evaluation (preparation of financial plans prior to project implementation), common services (shared office facilities, logistics, photocopying, etc), making it possible to avoid long-term commitments and reduce launching overheads, and management consultancy (analyis of the SMEs business situation, recommending improvements and providing assistance with regards to the recommendations).