Traduction de «Pratique équitable de traitement de l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique équitable de traitement de l'information
fair information practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une attention particulière devra être accordée aux pratiques équitables et transparentes en ce qui concerne l’emploi et le traitement des travailleurs migrants.
Particular attention will have to be given to ensuring fair and transparent practices in the employment and treatment of migrant workers.

La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les principes concernant les pratiques équitables de traitement de l'information. En vertu de ces principes, le gouvernement ne peut obtenir que l'information nécessaire au fonctionnement de ses programmes; il doit, dans la mesure du possible, recueillir l'information directement auprès des personnes concernées; informer ces dernières de la durée d'utilisation de ces renseignements, conserver les renseignements suffisamment longtemps pour que les personnes qu'ils concernent puissent y accéder et prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la précision et l'intégralité des renseignements personnels.
The Privacy Act sets out the principles of fair information practices thereby requiring the government to collect only the information needed to operate its programs, to collect the information directly from the individual concerned whenever possible, to tell the individual how long it will be used, to keep the information long enough to ensure access by the individual, and to take all reasonable steps to ensure the accuracy and completeness of personal information.

Il s'agit d'un jeu à caractère très pratique, axé sur les dix pratiques équitables de traitement de l'information du code sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.
It's a very practical hands-on game that focuses on the ten fair information practices in the Canadian Standards Association's privacy code.

En fin de compte, tout dépend de la manière dont toute loi établissant des pratiques équitables de traitement de l'information est concrétisée, comme elle est traduite dans la réalité, comment elle est reflétée dans les pratiques d'Equifax ou de la Banque Royale ou de la société d'assurance Sun Life.
At the end of the day, it's a question of how well any law that incorporates fair information practices is incorporated, how it's brought into common parlance, as reflected in best practices of Equifax or the Royal Bank or the Sun Life Assurance Company.

2. En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent:
2. In addition to the information referred to in paragraph 1, the controller shall, at the time when personal data are obtained, provide the data subject with the following further information necessary to ensure fair and transparent processing:

2. Les États membres adoptent, eu égard à la nature des règles du régime de pension et de la pratique, les mesures nécessaires pour garantir un traitement des droits à pension dormants des travailleurs sortants et de leurs survivants ou de leur valeur équivalant au traitement appliqué à la valeur des droits des affiliés actifs, ou à l'évolution des prestations de pension actuellement servies, ou pour garantir un traitement considéré comme équitable par d'autres moyens, tels que ceux suivants:
2. Member States shall, having regard to the nature of the pension scheme rules and practice, adopt the measures necessary to ensure that outgoing workers' and their survivors' dormant pension rights or their values are treated in line with the value of the rights of active scheme members or the development of pension benefits currently in payment, or are treated in other ways which are considered as fair, such as:

4. Après avoir recueilli toutes les informations relatives à l'expérimentation en question, la Commission présente, le cas échéant, au Conseil, à l'issue de la période visée au paragraphe 1 ou de celle visée au paragraphe 2, une proposition visant à admettre définitivement la pratique ou le traitement œnologique ayant fait l'objet de ladite expérimentation.
4. At the end of the period referred to in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2, and after gathering all the information on the experiment, the Commission may, if appropriate, submit to the Council a proposal for definitive authorisation of the oenological practice or process covered by the experiment.

La nouvelle mesure législative exigera que les entreprises se conforment à l'ensemble de pratiques équitables de traitement de l'information mises au point par les représentants de l'industrie.
The new legislation will require businesses to adhere to a set of fair information practices which were developed by representatives from industry.

Les pratiques équitables de traitement de l'information dont il est question s'appellent le Code type de l'Association canadienne de normalisation.
They are fair information practices and they are called the Canadian Standards Association model.

4. Après avoir recueilli toutes les informations relatives à l'expérimentation en question, la Commission présente, le cas échéant, au Conseil, à l'issue de la période visée au paragraphe 1 ou de celle visée au paragraphe 2, une proposition visant à admettre définitivement la pratique ou le traitement oenologique ayant fait l'objet de ladite expérimentation.
4. At the end of the period referred to in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2, and after gathering all the information on the experiment, the Commission may, if appropriate, submit to the Council a proposal for definitive authorisation of the oenological practice or process covered by the experiment.